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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

3. Des produits de cession inférieurs de plusieurs centaines de millions d'euros aux prévisions de 2009 à 2014 ?

La situation est préoccupante, tant pour 2009 que pour l'ensemble de la période 2009-2014.

Les prévisions initiales ne sont plus d'actualité.

La situation est la suivante :

- il est possible qu'aucun produit de cession ne soit perçu en 2009, les 360 millions d'euros déjà perçus correspondant exclusivement au versement d'une « soulte » par la société nationale immobilière (SNI) et au solde positif en 2008 du compte spécial « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ;

- surtout, le produit global des cessions sur la période 2009-2011 risque d'être inférieur aux prévisions, du fait en particulier d'une surestimation initiale du produit des cessions en province, qui en raison du dispositif de cessions à l'euro symbolique (décidé postérieurement aux évaluations de ce produit), de la diminution marquée des prix immobiliers en province, et des coûts de dépollution, pourrait être très inférieur aux 400 millions d'euros initialement prévus.

4. Des difficultés qui doivent être relativisées

Une caractéristique importante des comptes d'avances est que, selon l'article 21 de la LOLF, « les autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin d'année sont reportés sur l'année suivante, (...) pour un montant qui ne peut excéder le solde du compte »54(*). Les recettes immobilières éventuellement perçues fin 2009 pourraient donc être utilisées en 2010.

En ce qui concerne l'année 2009, l'absence éventuelle des produits de cession, pour gênante qu'elle soit, devrait pouvoir être surmontée.

Certes, les économies liées au cours du pétrole seront vraisemblablement modestes55(*), de même que celles qui résulteraient d'une anticipation partielle en 2009 de réductions d'effectifs prévues en 201056(*).

Cependant, l'inflation nettement inférieure à la prévision (environ 0 %, au lieu de 2 %) devrait mécaniquement réduire les dépenses autres que personnel d'environ 2 %, soit environ 300 millions d'euros.

En outre, indépendamment de redéploiements internes à la mission « Défense »57(*), le ministère de la défense devrait être autorisé à consommer des reports de crédits. Ainsi, le ministre du budget a évoqué, en mars 2009, pour compenser les recettes manquantes, la mobilisation de 500 millions d'euros de reports de crédits.

La mobilisation éventuelle de 500 millions d'euros de reports de crédits, selon le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

« L'incertitude repose sur les ressources extrabudgétaires, sujettes aux effets de la crise, contrairement aux crédits budgétaires. Il faut donc s'interroger sur leur utilité. Elles servent d'abord, à hauteur de 600 millions d'euros, à couvrir l'inflation qui, au moins pour 2009, a presque disparu. Cette baisse représente un impact budgétaire de près de 500 millions d'euros. Ces ressources extrabudgétaires servent également, à hauteur d'un milliard d'euros, à couvrir les factures antérieures. Même si les ventes de fréquences ou les ventes immobilières étaient reportées, nous mobiliserons 500 millions de reports pour faire face à ces obligations. Par conséquent, même si l'immobilier s'effondre et même si nous ne parvenons pas à céder les fréquences dans les délais prévus, la défense ne connaîtra pas de difficultés de gestion en 2009. »

Source : audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, par la commission de la défense de l'Assemblée nationale, 10 mars 2009

De même, M. Hervé Morin a déclaré, lors de l'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale : « Néanmoins, je puis vous assurer que, grâce à des recettes de trésorerie - j'ai évoqué ce sujet avec le Premier ministre la semaine dernière -, le Gouvernement sera en mesure de débloquer, le moment venu, les sommes prévues dans le projet de loi de programmation militaire, en attendant le produit de la cession des fréquences ».

Enfin, des ressources exceptionnelles de 1,6 milliard d'euros (dont, on le rappelle, 360 millions d'euros ont déjà été perçus) représentent seulement 5 % des dépenses de la mission « Défense », ce qui suggère une possibilité de compenser de moindres ressources par le décalage de certaines dépenses. Dans le pire des cas, ces retards n'entraîneraient pas la paralysie des opérations concernées, mais le paiement d'intérêts moratoires.

Bien que sur le devant de la scène, un éventuel retard de perception des ressources exceptionnelles en 2009 ne semble donc pas susceptible de remettre en cause l'équilibre du présent projet de loi.

* 54 On rappelle que selon le droit commun, qui résulte de l'article 15 de la LOLF, le report des AE ou des crédits de paiement non consommés est une simple faculté, qui exige un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Par ailleurs, dans le cas des crédits de paiement, le report ne peut conduire à majorer les crédits de plus de 3 % (appréciés séparément pour les dépenses de personnel et pour les autres dépenses, avec dans ce cas la possibilité pour la loi de finances de prévoir le dépassement de ce plafond de 3 %).

* 55 Si le prix du baril de Brent était en moyenne sur l'année de 50 dollars au lieu de 75, les dépenses s'en trouveraient réduites de seulement 150 millions d'euros.

* 56 Si au deuxième semestre 2009 le ministère de la défense, anticipant en partie les réductions d'effectifs prévues en 2010, décidait de réduire d'ici la fin de l'année les effectifs de 4.000 ETP supplémentaires (pour une diminution actuellement prévue de 7.999 ETP), il en résulterait une économie de l'ordre de seulement quelques dizaines de millions d'euros.

* 57 Le gouvernement prévoit de financer, par décret d'avances, 140 millions d'euros en autorisations d'engagement et 245 millions d'euros en crédits de paiement (dont 140 millions d'euros pour des engagements existants et 105 millions d'euros pour des opérations nouvelles) au titre du programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la mission « Défense », afin de compenser partiellement le retard de perception des produits de cessions immobilières. Au total, pour un milliard d'euros de ressources exceptionnelles initialement prévues pour la politique immobilière en 2009, ce sont environ 605 millions d'euros qui seraient disponibles (en prenant en compte les 360 millions d'euros de ressources exceptionnelles déjà perçues). Il ne s'agit pas de ressources supplémentaires pour la mission « Défense », ces ouvertures de crédits devant être financées par des annulations de crédits au sein de cette mission.