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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

2. Les modalités d'indexation des crédits de paiement : une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 2 milliards d'euros par rapport à celles de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012

Comme on l'a indiqué plus haut, les modalités d'indexation du présent projet de loi et l'inflation plus faible que prévu ont pour effet de réduire les crédits de paiement par rapport à ceux de la loi de programmation des finances publiques de près de 5 milliards d'euros (en valeur) sur la période 2009-2014101(*).

Certes, le prix de certaines dépenses, comme les programmes d'armement, augmente moins rapidement, du fait de la moindre inflation. Cependant, ce phénomène paraît de l'ordre de seulement 3 milliards d'euros102(*).

Au total, le « pouvoir d'achat » de la mission « Défense » serait donc réduit d'environ 2 milliards d'euros.

3. La situation des finances publiques en 2012 pourrait exiger de revoir à la baisse la programmation des crédits de paiement

Avant prise en compte du plan de relance, les ressources en volume de la mission « Défense » hors pensions devaient être stables de 2009 à 2011, puis augmenter de 1 % à compter de 2012103(*). Si le plan de relance a anticipé certaines dépenses en 2009-2010, il prévoit toujours une augmentation des crédits de paiement d'environ 1 % par an à compter de 2012.

Or, le présent projet de loi prévoit explicitement l'adoption d'une nouvelle loi de programmation de 6 ans au bout de 4 années d'application de la présente programmation. Autrement dit, une nouvelle loi de programmation 2013-2018 devrait être adoptée en 2012.

On peut supposer que cette nouvelle loi de programmation sera l'occasion de réexaminer la compatibilité d'une augmentation de 1 % en volume des crédits de paiement hors pensions de la mission « Défense » avec la situation globale des finances publiques. Selon les estimations publiées par notre collègue Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances à l'occasion de sa communication relative au débat d'orientation des finances publiques pour 2010, le déficit public pourrait être encore proche de 7 points de PIB en 2012. 

On conçoit que dans un tel cas de figure, la programmation prévue par le présent projet de loi pourrait être revue à la baisse. Une poursuite de la règle du « zéro volume » de 2012 à 2014 (au lieu du passage au « 1 % volume ») réduirait les ressources d'environ 300 millions d'euros par an, soit 1 milliard d'euros d'ici à 2014.

* 101 En outre, on rappelle que la règle selon laquelle les annualités de la loi de programmation militaire sont indexées sur la prévision d'inflation annexée à la loi de finances initiale n'a pas été appliquée dans le cas de la loi de finances initiale 2003-2008, ce qui a eu pour résultat de réduire les crédits de près d'1 milliard d'euros selon le ministère de la défense. Il n'y a donc pas de garantie que la règle analogue prévue par le présent projet de loi soit effectivement appliquée.

* 102 Les dépenses de personnel, qui représentent un tiers des dépenses, ne dépendent pas de l'inflation.

* 103 Selon le Livre blanc : « Dans un premier temps, les ressources annuelles (hors charges de pensions) seront maintenues en volume, c'est-à-dire croissant au rythme de l'inflation. Elles pourront comporter des ressources exceptionnelles. Dans un second temps, dès l'année 2012, le budget sera accru au rythme de 1 % par an, en volume, c'est-à-dire de 1 % en plus de l'inflation ».