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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

 

CHAPITRE III - MESURES DE COMPENSATION DE L'EXPOSITION DE CERTAINS PERSONNELS À DES RISQUES PROFESSIONNELS D'INSALUBRITÉ

ARTICLE 6 - Dispositions relatives à la mobilité des ouvriers de l'État en cas de restructuration

Commentaire : le présent article prévoit qu'un ouvrier d'Etat qui a exercé 10 ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, puis a été muté ou déplacé dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, peut bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de 55 ans, même s'il n'a pas accompli de travaux insalubres pendant la durée de 15 ans normalement exigée.

I. LA SITUATION ACTUELLE ET LE DROIT EXISTANT

A. LES OUVRIERS D'ETAT

1. Environ 35.000 personnes, sur 80.000 fonctionnaires civils du ministère de la défense

Au 1er janvier 2008, le ministère de la défense présentait un effectif de 78.778 personnels civils.

Les personnels civils du ministère de la défense se répartissent en trois catégories :

- les fonctionnaires (environ 40.000, soit plus de 50 % des personnels civils) ;

- les ouvriers d'Etat (environ 35.000, soit plus de 40 % des personnels civils) ;

- les contractuels (environ 5.000, soit moins de 10 % des personnels civils).

Les ouvriers de l'Etat travaillent en particulier dans l'aéronautique, la mécanique et la construction mécanique, l'électrotechnique, la pyrotechnie.

Ils sont notamment employés sur les bases aériennes, au sein des établissements du matériel ou du commissariat de l'armée de terre, dans les ports, les ateliers industriels de l'aéronautique (AIA), les centres d'essais de la délégation générale pour l'armement (DGA) et les bases pétrolières du service des essences...

2. Près de la moitié des réductions d'effectifs civils prévus dans le cadre de la RGPP

Les ouvriers de l'Etat correspondaient à près de la moitié des réductions d'effectifs civils prévus dans le cadre de la RGPP.

Les réductions d'effectifs civils envisagés dans le cadre de la RGPP (2009-2014)

 

Total

Fonctionnaires

9.916

Ouvriers d'Etat

7.500

Total

17.416*

   

* Réduction totale finalement ramenée à 12.150, du fait en particulier de l'absence de prise en compte des externalisations.

Source : ministère de la défense

3. La confirmation de l'indemnité de départ volontaire des ouvriers d'Etat

Par ailleurs, on rappelle que l'article 150 de la loi de finances initiale pour 2009 a donné valeur législative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers d'Etat114(*).

B. LA QUESTION DES DROITS À LA RETRAITE DES OUVRIERS D'ETAT EN CAS DE TRAVAUX INSALUBRES

1. Le cadre général : le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004

Les droits à la retraite des ouvriers d'Etat sont fixés par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Ce décret prévoit que les pensions des ouvriers d'Etat sont versées par un fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), géré par la Caisse des dépôts et consignations et fonctionnant sous le régime de la répartition.

La disposition qui nous intéresse ici est son article 21, qui prévoit que la liquidation de la pension intervient à l'âge de 55 ans (au lieu de 60 ans) si l'ouvrier a effectivement accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.

2. Le texte qui pose problème : l'arrêté du 8 février 2007

Un arrêté du 8 février 2007115(*) prévoit que « les ouvriers qui perçoivent des indemnités pour travaux insalubres les conservent :

« - soit lorsque leur nouvel emploi ouvre droit à cette indemnisation ;

« - soit lorsqu'ils ont effectué au moins dix ans de travaux insalubres dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Dans ce cas, cette indemnisation sera versée dans la limite des conditions minimales prévues par l'article 21-II du décret du 5 octobre 2004 susvisé et dans la limite des quinze années nécessaires à la liquidation d'une retraite anticipée au titre de l'accomplissement de travaux insalubres. »

Comme on peut le constater, cette disposition ne concerne pas les conditions d'admission à la retraite, mais les seules indemnités pour travaux insalubres. Aussi, la Caisse des dépôts et consignations refuse de considérer qu'elle permet aux ouvriers d'Etat concernés de bénéficier du droit à la retraite à l'âge de 55 ans, dès lors qu'ils n'ont pas accompli quinze ans de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le I du présent article prévoit qu'un ouvrier d'Etat qui a exercé 10 ans de travaux dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité, puis a été muté ou déplacé (depuis le 1er janvier 1997) dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation, peut bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite dès l'âge de 55 ans, même s'il n'a pas accompli de travaux insalubres pendant la durée de 15 ans normalement exigée.

Le II du présent article précise que la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est fixée par arrêté ministériel.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article a pour objet de faciliter les restructurations. Par ailleurs, selon le ministère de la défense, il ne devrait concerner que quelques dizaines de personnes chaque année.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter l'article 6 sans modification.

* 114 Il existe déjà une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat. Cependant, le présent article donne une valeur législative au nouveau dispositif, ce qui est un facteur de sécurité juridique, en particulier le cas en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu.

* 115 Arrêté fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations.