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Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

 

C. LA NÉCESSAIRE SÉCURISATION JURIDIQUE DU DISPOSITIF DU PERMIS À POINTS

En conséquence, la sécurisation juridique du dispositif du permis à points suppose, à l'évidence, une évolution des procédures. Aussi votre rapporteur se réjouit-il que le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat ait constitué un groupe de travail pour « explorer les voies et les moyens tant juridiques que pratiques par lesquels les décisions administratives pourraient être sécurisées ». Les conclusions de ce groupe de travail devraient être remises au ministère de l'intérieur avant la fin de l'année 2009.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2010.