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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

D. UN PROJET DE LOI QUI MET L'ACCENT SUR LA PERFORMANCE

Par rapport à la LOPSI, la LOPPSI 2 se caractérise par l'accent mis sur la performance.

Comme l'illustre son intitulé, il s'agit d'une loi d'orientation et de programmation « pour la performance » de la sécurité intérieure. Elle vise ainsi à moderniser les forces de police et de gendarmerie à effort budgétaire constant.

La dotation budgétaire consacrée à la mission Sécurité devrait ainsi rester stable entre 2009 et 2013, avec un montant de 11,5 milliards d'euros par an. Sur cette période, la gendarmerie nationale devrait bénéficier de 764 millions d'euros en crédits de paiement (1,162 milliard d'euros en autorisations d'engagement).

Ces moyens se répartissent de la manière suivante :

LOPPSI 2 HT2 - gendarmerie

2009

2010

2011

2012

2013

Total 2009-2013

CP en millions d'euros

53

111

132

200

268

764

Les moyens consacrés à la gendarmerie nationale dans le cadre de la LOPPSI 2

I. Le saut technologique (271 M€ CP sur 5 ans)

Les principales mesures programmées au titre du saut technologique sont les suivantes :

1. L'amélioration des capacités de soutien opérationnel :

- le remplacement de la carte professionnelle par une carte à puce multifonctions permettant de s'authentifier avec un fort niveau de sécurité lors la connexion aux systèmes d'information ;

- la mise à niveau du service de transport et de sécurité de SAPHIR 3G, support de l'Intranet de la gendarmerie.

- la modernisation du système d'information de gestion de la maintenance des matériels dès 2012.

2. La dématérialisation des procédures judiciaires :

- le développement du procès verbal électronique, principalement au sein des unités de sécurité routière ;

- la dématérialisation des flux relatifs aux procédures judiciaires dès 2012 avec, par exemple, l'amélioration des possibilités de rapprochement judiciaire ARIANE et son interconnexion avec le SI de la Justice.

3. Le déploiement de la visioconférence :

- l'implémentation de la visioconférence sur SAPHIR 3G afin de fournir ce service aux principaux sites de commandement ;

- l'acquisition dès 2012 de terminaux pour bureaux et salles de réunion et qui seront raccordés à SAPHIR 3G.

4. Le déploiement du dispositif de vidéo-protection et du système LAPI (lecture automatisée des plaques d'immatriculation) :

- l'acquisition de caméras embarquées dans les véhicules et associées au système LAPI ;

- le déploiement de systèmes portables de vidéosurveillance ;

- le déploiement dès 2010 de dispositifs de surveillance de nouvelle génération pour les hélicoptères.

5. Le déploiement des capacités biométriques :

- l'acquisition dès 2010 de lecteurs multifonctions pour contrôler les nouveaux titres sécurisés électroniques.

6. Le développement des capacités de communication opérationnelles :

- le maintien en condition opérationnelle des réseaux informatiques et de communication (redimensionnement des réseaux, entretien et réparation des pylônes...) ;

- l'amélioration de la performance de l'infrastructure et des terminaux HF, VHF et UHF (renouvellement des réseaux VHF vétustes et des besoins radios de secours ou indispensables pour les gendarmes en OPEX...).

7. Le développement des capacités de projection sur des situations de crise (à compter de 2012) :

- l'acquisition d'une structure modulaire PC destinée à accueillir un état-major de commandement et de conduite des opérations lors des grands rassemblements de personnes ;

- la réalisation d'un poste de commandement mobile pour faire face à des situations de crise.

8. Le développement des capacités de rapprochement et d'analyse criminelle :

- le développement de compléments sur programmes opérationnels afin d'augmenter les potentialités d'investigations judiciaires offertes par l'analyse criminelle ;

- la création d'un fichier de détection et d'analyse des phénomènes sériels.

9. Le développement des capacités d'investigation technologiques :

- l'acquisition de kits salivaires de dépistage des stupéfiants et d'éthylotests électroniques ;

- le développement du système « IMSI catcher » pour localiser en temps réel les téléphones portables ;

- l'acquisition de loupes rétro-éclairantes et de microscopes stéréoscopiques pour lutter efficacement contre la fraude documentaire à compter de 2012.

10. La lutte contre l'insécurité routière :

- l'acquisition de cinémomètres LASER de nouvelle génération permettant d'effectuer des mesures de vitesse sous de mauvaises conditions météorologiques à compter de 2010.

11. L'optimisation de l'emploi et des capacités de la force aérienne de sécurité intérieure (FASI) :

- l'acquisition de jumelles de vision nocturne pour optimiser les moyens aériens à compter de 2011.

12. La mobilité et sûreté des interventions en zones sensibles :

- l'acquisition d'armes à létalité réduite (lanceurs de 40 mm et pistolets à impulsion électrique) ;

- la nouvelle tenue de maintien de l'ordre et nouveaux équipements de protection (pare-coups, casques...) ;

- la nouvelle tenue motocycliste ;

- les véhicules de zonalisation dès 2012 (véhicules d'intervention protégés et rapidement manoeuvrables).

13. Les technologies d'accueil du public :

- l'amélioration de la qualité du service rendu au citoyen par le développement de la pré-plainte en ligne et des bornes de visiophonie à l'entrée des brigades.

II. Force de souveraineté d'outre-mer (137 M€ CP sur les années 2012-2013)

Les moyens programmés pour les DOM-COM au titre de la reprise partielle des missions assurées par les armées à compter de 2012 sont les suivants :

- L'acquisition et maintien en condition opérationnelle de moyens héliportés ;

- L'acquisition et maintien en condition opérationnelle de bateaux de surveillance et de vedettes rapides.

III. Le Volet immobilier (123 M€ CP sur 5 ans dont 24 M€ de resoclage2(*) de maintenance immobilière en 2012-2013)

Les crédits de la LOPPSI 2 couvriront les opérations de construction domaniale classique lancées de 2009 à 2013, l'ensemble de l'opération immobilière du nouveau pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, deux opérations de moyenne ampleur sous procédure de financement innovant AOT/LOA. Les besoins complémentaires du socle des investissements à compter de 2012 seront principalement dédiés à la construction et la maintenance immobilières. Hors construction du pôle PJ, le volume d'autorisations d'engagements pour les constructions sous procédure classique se monte seulement à 88 millions d'euros sur 5 ans, soit en moyenne 18 millions d'euros par an.

IV. Le resoclage du fonctionnement courant (230 M€ CP sur 5 ans)

Les fortes contraintes pesant sur le fonctionnement courant des unités de la gendarmerie ont conduit la direction du budget à consentir un effort de 30 millions d'euros en 2009 et de 20 millions d'euros supplémentaires en 2010, soit au total 50 M€ par an à compter de 2010.

Par ailleurs, contrairement à la LOPSI, la LOPPSI 2 ne prévoit pas d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie nationales.

À moyens constants, le renforcement des synergies et de la coopération entre la police et la gendarmerie, le recours accru aux nouvelles technologies et une gestion rénovée des ressources humaines doivent permettre de poursuivre la baisse de la délinquance, selon le rapport annexé.

La LOPPSI 2 contient également un important volet normatif, qui porte notamment sur l'adaptation du cadre légal des fichiers, qui intéresse directement la commission des Lois et que votre rapporteur pour avis ne développera pas ici.

Les principales dispositions normatives du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Article 2 : création d'un délit d'usurpation d'identité sur internet

Article 3 : aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon via internet

Article 4 : obligation pour les fournisseurs d'accès à internet de bloquer des contenus de pédopornographie

Article 4 bis : modification du code pénal pour sanctionner la diffusion sur internet d'images incitant les enfants à des jeux dangereux

Articles 5 à 9 : dispositions visant à faciliter l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

Articles 10 et 11 : adaptation du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle

Article 11 ter : possibilité de mise en oeuvre de logiciels de rapprochement judiciaire en matière de petite et moyenne délinquance

Articles 17 et 18 : modification du régime de la vidéoprotection

Article 18 bis : expérimentation des scanners corporels

Article 24 bis : possibilité pour le préfet d'instaurer un couvre-feu pour les mineurs non accompagnés de 13 ans entre 23 et 6 heures, lorsque leur présence sur la voie publique pendant la nuit, sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale, les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité

Article 24 ter : renforcement de l'efficacité du contrat de responsabilité parentale

Article 24 quater : aggravation des peines encourues pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables et les cambriolages

Article 24 quinquies : création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

Articles 25 à 26 : instauration, pour les infractions les plus graves au code de la route, d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est propriétaire. En cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant sous l'emprise de l'alcool, le juge pourra prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans au plus de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest l'instauration d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule si l'auteur en est propriétaire

Article 29 : création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic de points de permis de conduire

Article 32 ter : possibilité d'attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale

Article 32 quater : participation des policiers municipaux aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un officier de police judiciaire

Article 36 A : développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales

* 2 Dotation supplémentaire visant à compenser la sous-évaluation structurelle des crédits de fonctionnement courant