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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

 

2. La mutualisation des moyens techniques et logistiques

La mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances (LOLF), en instituant un lien étroit entre les politiques publiques et les moyens qui leur sont affectés, a mis en évidence la nécessité de rechercher une plus grande cohérence dans la définition et l'emploi des moyens consacrés à la mission de sécurité intérieure.

Engagée depuis le décret du 19 septembre 1996, qui a créé le conseil de l'équipement et de la logistique, la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie s'est beaucoup développée ces dernières années.

Elle se traduit en particulier par l'acquisition de matériels communs, grâce à la passation d'un même marché public ou par le biais de cessions entre services. Cela concerne notamment les pistolets automatiques, les moyens de force intermédiaire (« flash ball ») ou encore les gilets pare-balles. Plus de 30 marchés communs auront été ainsi signés à la fin de l'année 2009.

Afin d'optimiser l'utilisation des matériels dont les coûts d'acquisition et de maintenance sont particulièrement élevés, il apparaît également souhaitable d'encourager l'utilisation de ces moyens au profit des deux forces.

Ainsi, les moyens aériens et nautiques, les véhicules blindés et les fourgons-pompes de la police et de la gendarmerie seront engagés au profit des deux forces. Pour ce faire, des protocoles seront systématiquement établis pour compenser les coûts liés à l'augmentation de d'activité, coordonner l'engagement de ces moyens et garantir une réactivité optimale.

La gendarmerie nationale a d'ores et déjà mis sa flotte d'hélicoptères à la disposition de la police nationale, qui ne dispose pas d'hélicoptères.

La sécurité civile sera pleinement associée à cette démarche, notamment en ce qui concerne les aéronefs, les bases et la politique de maintenance.

Cette mutualisation sera particulièrement recherchée outre-mer, dans le cadre de la reprise par le ministère de l'Intérieur à partir de 2012 d'une partie des missions de souveraineté exercées actuellement par les armées, conformément aux conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

3. Le partage des prestations de soutien

Le rapport annexé mentionne cinq domaines prioritaires en ce qui concerne les mutualisations des prestations de soutien entre la police et la gendarmerie :

l'immobilier : une expérimentation de mutualisation et d'externalisation de la maintenance des infrastructures est actuellement menée en régions Auvergne et Limousin. Sur la base des résultats de cette expérimentation, ce dispositif pourra être étendu à d'autres régions ;

les moyens d'entraînement : le rapport annexé cite l'exemple du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie de Saint-Astier en Dordogne, qui permet à des escadrons de gendarmes mobiles mais aussi à des compagnies républicaines de sécurité (CRS) de perfectionner leurs techniques de lutte contre les violences urbaines ;

l'équipement et la maintenance automobile : l'objectif est de spécialiser le centre technique de l'armement (CTA) de la police nationale à Limoges sur la maintenance et le reconditionnement des armes des deux forces et sur la maintenance automobile. En sens inverse, le centre administratif de la gendarmerie au Blanc se spécialisera dans les matériels de sécurité, notamment le reconditionnement des gilets pare-balles individuels de la police et de la gendarmerie nationales ;

la police scientifique et technique : dans ce domaine, une complémentarité technique des interventions sera recherchée, à l'image de l'unité nationale d'identification des victimes de catastrophes ;

la gestion du risque NRBC (nucléaire, radioactif, biologique et chimique) : dans le droit fil des recommandations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l'amélioration des capacités de réaction à une attaque de type NRBC fait partie des priorités de la LOPPSI 2, avec notamment le projet de création d'un centre national de formation en matière NRBC.