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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

23 juin 2010 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

C. LA LOPPSI 2 NE RESPECTE PAS LES NOUVELLES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DÉCIDÉES POUR LA PÉRIODE 2011-2013

Au regard des perspectives à la hausse des crédits tracées par la LOPPSI 2, votre rapporteur pour avis s'interroge toutefois sur la conformité de cette évolution à l'intention exprimée par le Gouvernement de stabiliser les crédits des missions budgétaires en 2011. Ainsi, François Fillon a-t-il annoncé, le 6 mai 20108(*), un gel des dépenses de l'Etat, en valeur, de 2011 à 2013, hors pensions et charge de la dette. Le Premier ministre a, par ailleurs, précisé que « les dépenses de fonctionnement courant (...) diminueront de 10 % en trois ans, avec une baisse de 5 % dès 2011 ».

Plus encore, la programmation triennale sur la période 2011-2013 présentée par le Gouvernement à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, en séance publique le 8 juillet 2010 au Sénat, ne reprend pas la trajectoire budgétaire fixée dans la LOPPSI 2. S'agissant des missions « Sécurité » et « Sécurité civile », elle se montre en effet plus restrictive que la programmation proposée par le présent projet de loi ainsi que l'illustre le tableau ci-dessous.

Les écarts entre la programmation triennale 2011-2013 et la LOPPSI 2

(en millions d'euros)

 

2011

2012

2013

Programmation triennale 2011-2013

11.889,6

11.883,0

11.866,1

Dont « Sécurité »

11.495,0

11.478,0

11.451,0

Dont « Sécurité civile »

394,6

405,0

415,1

LOPPSI 2 retraitée*

11.862,2

12.021,7

12.219,5

Dont « Sécurité »

11.478,3

11.580,2

11.792,2

Dont « Sécurité civile »

383,9

441,5

427,3

Ecart entre la programmation triennale et la LOPPSI 2 retraitée*

27,4

- 138,7

- 353,4

Dont « Sécurité »

16,7

- 102,2

- 341,2

Dont « Sécurité civile »

10,7

- 36,5

- 12,2

* Ces montants de la LOPPSI 2 sont retraités pour tenir compte des dispositions budgétaires prises dans le cadre du plan de relance en 2009 et des arbitrages rendus lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010. Ce retraitement explique donc les écarts avec les montants annoncés dans le rapport annexé du présent projet de loi et rappelés supra.

Source : d'après la direction du budget

Il est manifeste que des arbitrages nouveaux sont intervenus après le dépôt du présent projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale.

De la comparaison entre la programmation triennale 2011-2013 et la LOPPSI 2, il ressort des écarts significatifs et croissants avec le temps. Ainsi, alors qu'en 2011 la programmation triennale apparaît plus « généreuse » pour les missions « Sécurité » et « Sécurité civile » en majorant respectivement de 16,7 millions d'euros et 10,7 millions d'euros les enveloppes de ces deux missions, l'écart s'inverse en 2012 et 2013.

Pour 2012, la programmation triennale minore de 138,7 millions d'euros (soit - 1,1 %) au total les crédits prévus par la LOPPSI 2 pour l'ensemble des deux missions. La mission « Sécurité » enregistre une réduction de ses crédits de 102,2 millions d'euros (soit - 0,9 %), tandis que la mission « Sécurité civile » subit une baisse de 36,5 millions d'euros proportionnellement encore plus forte (- 8,2 %).

Pour 2013, la diminution est plus franche puisqu'elle s'élève à 353,4 millions d'euros (soit - 2,9 %). Elle se répartit à hauteur de 341,2 millions d'euros sur la mission « Sécurité » (soit - 2,9 %) et de 12,2 millions d'euros sur la mission « Sécurité civile » (soit - 2,9 % également).

A cet égard, votre rapporteur pour avis regrette de ne pas disposer du détail de l'ajustement prévu par la programmation triennale par rapport à la LOPPSI 2. Il aurait, en effet, été intéressant de savoir comment cet ajustement affecte respectivement les dépenses de fonctionnement et celles d'investissement, voire les dépenses de personnel. Compte tenu des orientations prises par le Gouvernement concernant la réduction des seules dépenses de fonctionnement, il semblerait cependant logique de faire porter en priorité l'effort sur les charges de titre 3.

Les différences entre la programmation triennale et la LOPPSI 2 appellent inévitablement une remise en cohérence de la part du Gouvernement afin de sortir de l'incertitude actuelle, préjudiciable à la bonne lisibilité des crédits consacrés à la sécurité intérieure au cours des trois prochaines années.


* 8 C'est-à-dire postérieurement à l'examen du texte à l'Assemblée nationale, qui s'est déroulé du 9 au 16 février dernier.