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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

23 juin 2010 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

B. LES BUDGETS DES MISSIONS « SÉCURITÉ » ET « SÉCURITÉ CIVILE » À L'HORIZON 2013

Le rapport annexé retrace, tout d'abord, l'évolution des budgets des missions « Sécurité » et « Sécurité civile » au cours de la période 2009-2013. La programmation ne concerne donc pas seulement les moyens supplémentaires destinés à financer les priorités de la LOPPSI 2 mais l'ensemble des crédits affectés à ces deux missions.

Le tableau ci-dessous indique l'évolution programmée par la LOPPSI 2.

Les crédits de paiement, hors pensions, dédiés à la sécurité intérieure

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

Sécurité

11.456

11.438

11.452

11.554

11.766

Sécurité civile

381

381

383

442

436

Total

11.837

11.819

11.835

11.996

12.201

Source : présent projet de loi

Les montants présentés sont cohérents avec les plafonds prévus par l'article 6 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation pour les finances publiques pour les années 2009-2012. Ils sont également en adéquation avec les dotations votées dans les lois de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 et n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 20107(*).

Entre 2009 et 2013, les crédits de la mission « Sécurité » devraient ainsi augmenter de 310 millions d'euros, soit 2,7 %. Cette progression peut être qualifiée de modeste, d'autant plus qu'elle demeure inférieure à l'inflation attendue sur la période. Il faut voir là la contribution de la mission « Sécurité » à l'effort de diminution des dépenses publiques, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

L'augmentation envisagée des crédits pour la mission « Sécurité civile » est beaucoup plus substantielle puisqu'elle se monte à 55 millions d'euros, soit 14,5 %. Elle doit, toutefois, être relativisée dans la mesure où elle s'explique par le désengagement outre-mer du ministère de la défense. Certaines des missions de ce ministère seront ainsi prises en charge par la sécurité civile, qui doit dans ce cadre acquérir de nouveaux hélicoptères.

Les conséquences de la redéfinition du format des forces armées outre-mer sur la mission « Sécurité civile »

Dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2010, votre rapporteur spécial pour la mission « Sécurité civile », Claude Haut, éclairait déjà les implications de la redéfinition du format des forces armées outre-mer, préconisée par le Livre blanc.

Il indiquait notamment que cette redéfinition impose la reconstitution d'une flotte d'hélicoptères répartie entre la gendarmerie nationale et la sécurité civile. Il rappelait que, à cette fin, 35,2 millions d'euros en autorisations d'engagement avaient été inscrits en loi de finances pour 2009. Ces crédits devaient permettre l'acquisition par la sécurité civile de deux hélicoptères EC 145 (16 millions d'euros) et d'un hélicoptère de manoeuvre (19,2 millions d'euros), ces appareils étant déployés à la Martinique et à la Réunion.

Il soulignait, par ailleurs, qu'afin de garantir la disponibilité opérationnelle de l'hélicoptère de manoeuvre, il était désormais envisagé d'acquérir non plus un engin d'occasion comme initialement prévu mais un appareil neuf. Aussi, 8,7 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits dans la loi de finances pour 2010.

Source : Sénat, rapport spécial n° 101 (2009-2010) - Tome III - Annexe 29

Au total, en passant de 11,837 milliards d'euros en 2009 à 12,201 milliards d'euros en 2013, les crédits consacrés à la sécurité intérieure progresseraient donc sur la période de 365 millions d'euros, soit 3,1 %.


* 7 Des différences marginales s'expliquent par des changements de périmètre.