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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

23 juin 2010 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

II. LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE POUR LES ANNÉES 2009 À 2013

Le présent projet de loi comprend en introduction du rapport annexé à l'article premier une programmation financière portant sur la période 2009 à 2013. Cette programmation constitue l'unique élément d'information budgétaire à l'appui de l'ensemble de la LOPPSI 2. Elle en revêt d'autant plus d'importance.

A. LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROGRAMMATION

L'évolution des crédits définie par la LOPPSI 2 se caractérise, tout d'abord, par une originalité qui tient à son caractère rétrospectif. Il convient, en effet, de relever que les exercices budgétaires 2009 et 2010 s'inscrivaient déjà dans la logique explicitée par le présent projet de loi. Ce particularisme permet en tout état de cause d'apprécier la continuité de l'effort budgétaire consenti dans le domaine de la sécurité intérieure depuis 2009 et de remettre en perspective les orientations prises pour la période allant de 2011 à 2013.

La programmation financière contenue dans le rapport annexé présente également la spécificité de distinguer les crédits de paiement uniquement au niveau de la mission, alors que les missions « Sécurité » et « Sécurité civile » s'appuient chacune sur deux programmes (respectivement les programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » pour la mission « Sécurité » et les programmes 128 « Coordination des moyens de secours » et 161 « Interventions des services opérationnels » pour la mission « Sécurité civile »). Un souci de meilleure lisibilité et de plus grande prévisibilité budgétaire aurait toutefois pu amener à détailler ces crédits par programme.

De même, le rapport annexé ne s'attache qu'à faire la part entre les crédits dédiés, au titre de la LOPPSI 2, aux dépenses de personnel (titre 2) et les autres dépenses (hors titre 2). Les dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) ne sont donc pas distinguées mais au contraire regroupées au sein d'une enveloppe globalisée. Ici aussi, le souci de lisibilité et de prévisibilité budgétaire peut faire regretter ce choix dans la présentation des crédits. Les enseignements tirés de la précédente programmation via la LOPSI 1 (cfsupra) témoignent d'ailleurs amplement de l'utilité de pouvoir suivre de manière claire l'évolution des crédits consacrés, d'une part, au fonctionnement et, d'autre part, à l'investissement. Les arbitrages opérés entre ces deux catégories de dépenses au fur et à mesure du déroulement de la programmation peuvent, en effet, avoir des conséquences importantes sur le niveau et les conditions de réalisation des objectifs initialement fixés.

En outre, cette présentation des crédits retenue pour le rapport annexé ne permet pas de s'assurer du respect de l'objectif affiché par le Gouvernement en matière de réduction de 10 % des seules dépenses de fonctionnement (titre 3) et d'intervention (titre 6) sur la période 2011-2013 à l'exclusion des dépenses de personnel (titre 2) et des dépenses d'investissement (titre 5)6(*).


* 6 Cf. infra.