Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

23 juin 2010 : Loppsi 2 - Sécurité intérieure ( avis - première lecture )

B. POUR LA GENDARMERIE NATIONALE, UNE REMISE À NIVEAU ATTENDUE DES MOYENS

La programmation budgétaire inscrite dans la LOPSI au titre des moyens de la gendarmerie nationale visait à rattraper un retard accumulé au cours des années précédentes. A cet égard, l'objectif a été globalement atteint.

1. La création de 6.050 emplois supplémentaires

La LOPSI 1 programmait la création de 7.000 emplois dans la gendarmerie nationale sur la période 2003-2007.

Le tableau ci-dessous compare les prévisions initiales aux créations réalisées.

Création d'emplois dans la gendarmerie nationale, en application de la LOPSI 1

(en emplois budgétaires)

Année

2003

2004

2005

2006

2007

Total

Créations prévues initialement

1.200

1.200

1.400

1.600

1.600

7.000

Créations réalisées

1.200

1.200

700

2.000

950

6.050

Source : Sénat, rapport spécial n° 91 (2009-2010) - tome III - Annexe 28 sur la mission «Sécurité»

Même si la création d'emplois en 2007 (950 emplois) n'a pas répondu à l'espoir de voir les engagements initiaux de la LOPSI 1 parfaitement tenus, le taux de réalisation finale de la programmation en emplois s'est élevé à 86,4 %. Au total 1.036 millions d'euros ont été consacrés à ces créations d'emplois.

Comme dans le cas du programme « Police nationale », il convient de se féliciter des efforts conduits en matière de création d'emplois en application de la LOPSI 1. Mais il faut tout autant rappeler que l'effort consenti par les contribuables pour le renforcement des forces de sécurité doit déboucher sur des progrès tangibles en termes d'efficacité. Si la LOLF n'implique pas une réduction systématique en termes de moyens, notamment en personnel, elle appelle, en revanche, des progrès quant aux performances accomplies et une meilleure sécurité au meilleur coût.

Comme dans le cas de la police nationale, la LOPSI 1 s'est traduite par un effort quantitatif et qualitatif en direction du personnel, notamment par la mise en oeuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE).

Ce plan vise à transformer 5.000 postes de sous-officiers en postes d'officiers, à assurer le repyramidage du corps des sous-officiers sur la période 2005-2012 afin d'augmenter le taux d'encadrement, et à améliorer les perspectives d'avancement pour les officiers et les sous-officiers en fin de carrière. L'objectif ultime poursuivi consiste en un relèvement du niveau hiérarchique de commandement des unités élémentaires (communautés de brigades et brigades autonomes) tout en portant le taux d'encadrement supérieur à un niveau comparable à celui de la police nationale.

2. La conduite de programmes prioritaires en dépit de certains retards d'investissement

Les créations d'emplois se sont également accompagnées d'un effort budgétaire important. Le tableau ci-dessous décrit ainsi l'état d'exécution de la LOPSI 1 pour les postes autres que celui relatif aux emplois.

Taux de réalisation des engagements budgétaires de la LOPSI 1 entre 2003 et 2007 pour la gendarmerie nationale

(en millions d'euros)

Crédits de paiement 

Objectifs LOPSI 1

2003-2007

Exécution

2003-2007

Taux d'exécution

Rémunération, charges sociales et fonctionnement

1.830

1.767

96,6 %

Investissement

     

- Autorisations d'engagement

1.020

881

86,4 %

- Crédits de paiement

1.020

728

70,7 %

Total

2.850

2.495

87,5 %

Source : Sénat, rapport spécial n° 91 (2009-2010) - tome III - Annexe 28 sur la mission «Sécurité»

Les crédits de la LOPSI 1 ont permis de mener à terme un certain nombre de programmes prioritaires : l'acquisition du gilet pare-balles à port moins contraignant, de la nouvelle tenue ergologique de service courant et du nouveau pistolet automatique. Ils ont par ailleurs rendu possible l'achèvement, en 2007, du programme de remplacement des véhicules de groupe de la gendarmerie mobile  et de commander, en 2008, 92 véhicules blindés de maintien de l'ordre (VBG).

L'exécution de la LOPSI 1 a cependant été perturbée par divers facteurs qui expliquent le taux d'exécution constaté.

Tout d'abord, la réorganisation des services du ministère de la défense, couplée avec les travaux préparatoires à l'externalisation de la gestion des logements domaniaux de la gendarmerie, a affecté le rythme de consommation des crédits d'infrastructure.

Ensuite, la réalisation des VBG a été décalée en raison de difficultés rencontrées dans la procédure contractuelle.

Enfin, l'obligation faite à la gendarmerie de prendre sa part de l'effort de maîtrise des dépenses publiques a amené à différer certaines dépenses et à procéder à des aménagements de priorité.

Au total, d'importants efforts d'équipement ont néanmoins été réalisés grâce à la LOSPI 1 entre 2003 et 2007. Le tableau ci-dessous décrit l'état de réalisation de la programmation au terme de la période.

Le taux d'exécution de la programmation varie donc entre 82,8 % pour le parc automobile et 50,9 % pour l'équipement informatique.

Concernant le niveau de réalisation de la LOPSI 1, il convient de souligner un taux d'exécution nettement plus élevé pour les dépenses courantes de personnel et de fonctionnement (96,6 %) que pour les dépenses d'investissement (70,7 %).

Dans le cadre de l'application de la précédente programmation, le fonctionnement courant a donc été privilégié au détriment de l'investissement. Un tel arbitrage peut être regretté dans la mesure où il hypothèque l'avenir de la gendarmerie et lui préfère le très court terme. Il s'explique toutefois, sur la période de programmation, par la nécessité d'apurer un stock de dettes relatives au paiement des loyers pour les casernes, le poids de ce poste de dépense s'étant par ailleurs trouvé mécaniquement alourdi par la dynamique à la hausse des prix de l'immobilier au cours des dernières années.