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Projet de loi de finances pour 2011 : Défense - Equipement des forces

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Défense - Equipement des forces ( avis - première lecture )

II. COMMANDEMENT ET MAÎTRISE DE L'INFORMATION

Le système de forces « commandement et maîtrise de l'information » regroupe les équipements destinés au commandement et à la conduite des opérations, aux communications et au renseignement.

En 2011, il est prévu que ces programmes soient financés à hauteur d'environ 700 millions d'euros par des recettes exceptionnelles inscrites au compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes ». Ce schéma avait été retenu par les lois de finances initiales pour 2009 et 2010, mais aucune recette n'avait été encaissée, obligeant la consommation de crédits de report.

Vos rapporteurs souhaitent faire le point sur la situation et les perspectives du compte « fréquences hertziennes », qui s'éclaircissent quelque peu avec l'adoption d'un calendrier de vente des fréquences et le lancement d'une consultation pour la cession de l'usufruit du satellite de télécommunications Syracuse III.

Ils évoqueront ensuite successivement :

- la situation des programmes spatiaux ;

-  les programmes de drones;

- les systèmes de commandement et de conduite d'opérations.

A. LES PERSPECTIVES DE FINANCEMENT AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FRÉQUENCES HERTZIENNES »

1. Une absence de recette en 2009 et 2010 compensée par des crédits de report

En 2009 et 2010, le compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes » n'a enregistré aucune recette alors qu'était inscrit un montant prévisionnel de 600 millions d'euros destiné à financer des programmes relevant de l'action « commandement et maîtrise de l'information ».

En l'absence de ressources exceptionnelles, les programmes ont été financés par des crédits ouverts en loi de finances initiale ou par l'emploi de crédits reportés. Une partie du « manque à gagner » a également pu être compensée par les gains consécutifs à la moindre inflation enregistrée sur le début de la loi de programmation.

Au cours de l'exercice 2009, les crédits de paiement consommés au titre de l'action « commandement et maîtrise de l'information » se sont élevés à 1 372,3 millions d'euros, alors que 882,8 millions d'euros seulement étaient ouverts en loi de finances initiale. Les crédits consommés en surplus par rapport à la LFI représentent donc 489,5 millions d'euros sur cette seule action.

D'après le projet annuel de performances, les paiements sur cette action pourraient s'établir à 1 288 millions d'euros en 2010, pour 773,9 millions d'euros ouverts en LFI, soit un surplus supérieur à 500 millions d'euros.

2. Environ 700 millions d'euros de recettes exceptionnelles prévues en 2011 pour financer les programmes de l'action « commandement et maîtrise de l'information »

Pour 2011, le projet de loi de finances prévoit une dotation de 607 millions d'euros en crédits de paiement pour l'action « commandement et maîtrise de l'information », et des paiements de 1 330 millions d'euros. Une large part de ce besoin on couvert par des crédits budgétaire doit être financé par les recettes du compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes ».

La prévision de recettes du compte d'affectation spéciale s'élève à 850 millions d'euros pour 2011. Selon le projet annuel de performances, ce montant « correspond aux prévisions de dépenses inscrites pour l'année 2011. Il est retenu à titre conventionnel, pour ne pas préjuger du résultat des procédures relatives tant à l'attribution des bandes de fréquences ... qu'à la cession de l'usufruit des systèmes de communication militaires par satellites qui permettront de préciser la répartition de ces recettes sur la période 2011-2013 ».

Les 850 millions d'euros inscrits en dépense au compte d'affectation spéciale se répartissent comme suit : 50 millions d'euros sur le programme 144 (études amont), 50 millions d'euros sur le programme 178 et 750 millions d'euros sur le programme 146.

Sur les 750 millions de dépenses prévues au programme 146, l'essentiel concerne l'action « commandement et maîtrise de l'information ». Une partie d'entre elles couvrent cependant la dissuasion (opérations relatives aux transmissions stratégiques), l'action « engagement et combat » (opérations relatives à des matériels de guerre électronique et de détection pour les forces spéciales) et l'action « protection » (programme d'avions de surveillance maritime).

Les programmes concernés sur l'action « commandement et maîtrise de l'information » sont les suivants :

- système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) ;

- opérations relatives au positionnement par satellite, notamment le programme Omega ;

- programme Syracuse III ;

- programme de communications HF Melchior ;

- programme PR4G ;

- diverses opérations complémentaires sur des programmes liés aux communications ;

- opération IFF (identification ami-ennemi) de nouvelle génération et programme MINREM (moyen interarmées naval de recherche électromagnétique).

3. Un calendrier désormais établi pour les ventes de fréquences hertziennes

Les deux bandes de fréquences cédées par le ministère de la défense sont la bande 800 MHz, utilisée pour le système Felin de l'armée de terre, et la bande 2,6 GHz, utilisée par le système Rubis de la gendarmerie nationale. La procédure de cession dépend de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

L'ARCEP a lancé le 5 mars 2009 une consultation publique visant à recueillir l'analyse et l'avis de l'ensemble des acteurs intéressés sur les modalités d'attribution d'autorisations pour le déploiement de services mobiles à très haut débit dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Cette consultation publique s'est déroulée jusqu'au 15 juin 2009.

Au début du mois de septembre 2010, l'ARCEP a fait connaître le calendrier qu'elle avait arrêté pour la vente des fréquences du ministère de la défense, à savoir mars 2011 pour Rubis et juillet 2011 pour Felin.

Cette décision est de nature à lever en partie l'incertitude pesant sur ces ventes de fréquences depuis leur inscription dans l'enveloppe de la loi de programmation militaire.

On ignore cependant aujourd'hui le produit susceptible d'en être retiré. Devant la commission de la défense nationale de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2010, M. Hervé Morin, ministre de la défense, a indiqué qu'il tenait du président de l'ARCEP que « l'estimation initiale des ventes de fréquences était inférieure aux perspectives actuelles », le ministère de la défense pouvant donc espérer en retirer davantage que le montant prévu dans la loi de programmation militaire. Seul le résultat du processus d'attribution permettra d'indiquer si cette appréciation est réaliste ou trop optimiste.

Un autre enjeu d'ordre financier porte sur les coûts induits par la nécessité, pour l'armée de terre et la gendarmerie, d'utiliser d'autres fréquences. Les postes Felin comme le système Rubis devront être adaptés. Ces dépenses, désignées sous l'appellation de « coût de dégagement », ont été évaluées à 185 millions d'euros. Devant la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, le 11 mai 2010, M. Hervé Morin à indiqué que « les coûts de dégagement seront déduits du produit de la cession », c'est à dire qu'ils seraient à la charge du ministère de la défense. Mais lors de la discussion du budget de la mission défense à l'Assemblée nationale, le 4 novembre, il indiquait : « je confirme ... que ces montants sont nets des coûts de réaménagement du spectre, celui-ci étant financé par les opérateurs de télécommunication ».

Quoi qu'il en soit, le calendrier de cession étant arrêté, seuls des recours pourraient faire obstacle à l'encaissement des premières recettes en 2011.

4. Le lancement de la consultation pour la cession de l'usufruit du système Syracuse III

La cession de l'usufruit du système de télécommunications par satellite Syracuse III a été incluse, à hauteur d'un montant fixé par convention à 400 millions d'euros, dans la prévision de recettes du compte d'affectation spéciale « fréquences hertziennes » pour 2011.

Rappelons que la cession de cet usufruit a été autorisée par l'article 61 de la loi de finances pour 2010, le décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 donnant compétence au ministre de la défense pour conclure le contrat et fixer les conditions financières de cette cession.

Ce processus prévu par la loi de programmation militaire a pris du retard, du fait, selon les indications fournies à vos rapporteurs, du caractère innovant de l'opération et des nombreuses questions juridiques à instruire. Le ministère de l'économie et des finances vient de donner son accord pour le lancement de la consultation.

Celle-ci va donc pouvoir se dérouler en 2011, mais il est peu probable que les recettes puissent être encaissées sur le prochain exercice.