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Projet de loi de finances pour 2011 : Défense - Préparation et emploi des forces

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Défense - Préparation et emploi des forces ( avis - première lecture )

III. LES MARGES DE MANoeUVRE BUDGÉTAIRES ESCOMPTÉES SONT LIMITÉES

La déflation des effectifs devrait à terme permettre une diminution des dépenses de personnel du programme 178. Ces dépenses évoluent cependant en fonction de nombreux paramètres qui ne sont pas uniquement liés aux formats des armées.

A. DES GAINS ISSUS DE LA DÉFLATION DES EFFECTIFS RÉDUITS

La déflation des effectifs entraîne mécaniquement une diminution de la masse salariale et du titre 2 du programme 178.

Une partie des gains issus de la réduction des effectifs est utilisée pour financer des mesures catégorielles comme la rénovation des grilles indiciaires des militaires qui avaient été actées avant le lancement des réformes, conformément aux recommandations du haut conseil d'évaluation de la condition militaire, mais également des mesures d'accompagnement social des restructurations.

Il est apparu intéressant à votre commission de mesurer les marges nettes issues des déflations d'effectifs au regard des dépenses liées aux restructurations et des mesures catégorielles en cumulé sur la mission « Défense ».

1. Les mesures de revalorisation de la condition militaire

Les personnels militaires du ministère de la Défense bénéficieront sur la période 2011-2013 de deux types de revalorisation : d'une part, celles résultant de la transposition ministérielle de dispositions générales ou de mise en oeuvre d'engagements pluriannuels, d'autre part, les mesures destinées à répondre à des besoins de gestion des ressources humaines spécifiques.

Dans la première catégorie peuvent être rangées les mesures suivantes :

- la troisième et dernière annuité de la revalorisation des grilles indiciaires des militaires, commencée dans le cadre de la précédente programmation budgétaire triennale et qui concernera, en 2011, les officiers supérieurs. Elle s'élèvera à 25,8 millions d'euros.

- l'extension aux militaires pacsés du régime indemnitaire des militaires mariés. 2,7 millions d'euros sont programmés en 2011.

- la revalorisation indiciaire de la catégorie B. Cette réforme, qui traduit la volonté de revaloriser la grille indiciaire de cette catégorie, concernera en 2012 les premiers grades de sous-officiers (11,5 millions d'euros) et, en 2013, le reste de la grille équivalent à la catégorie B (27,1 millions d'euros) ;

- la réforme de la catégorie A. La revalorisation de l'indice plafond de la catégorie B appelle le relèvement du bas de la grille indiciaire de la catégorie A. Par transposition, cette réforme conduira à une révision, en 2013, des indices du premier grade d'officier (lieutenant), pour un montant de 8,3 millions d'euros.

- le pécule pour les officiers de carrière. Dans le cadre du dispositif d'aides au départ des militaires, des pécules contingentés et attribués sous certaines conditions, sont accordés aux officiers de carrière. Près de 4,2 millions d'euros sont prévus à ce titre en programmation pour 2011.

Parmi les mesures de gestions spécifiques peuvent être citées :

- la revalorisation de la prime de réengagement après cinq ans des militaires du rang. Cette prime, qui n'a pas été revalorisée depuis 1997, sera augmentée afin d'améliorer la fidélisation les jeunes recrues après cinq ans de service. 14,4 millions d'euros sont prévus à ce titre pour 2011 ;

- la revalorisation de l'indemnité de résidence à l'étranger. Le retour de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN rend nécessaire l'envoi de centaines d'officiers à l'étranger. L'augmentation de cette prime doit aider les militaires, parfois soumis à de fortes sujétions d'ordre personnel et familial, à surmonter leurs difficultés.

Les montants prévus sont de 5,9 millions d'euros en 2011, 6,1 millions d'euros en 2012 et 7,3 millions d'euros en 2013.

Par ailleurs, pour répondre à la dangerosité de certains métiers et conserver au sein du ministère des compétences rares, il a été décidé de revaloriser certaines primes et d'en créer d'autres. Seront revalorisées :

- la prime de neutralisation d'explosifs pour 1 million d'euros en 2011 et 0,7 million d'euros en 2012 ;

- la prime de scaphandre pour 0,22 million d'euros par an;

- la prime de volontariat en sous-marin pour 0,3 million d'euros par an.

Seront créées dès 2011 les primes suivantes :

- la prime d'officier d'appontage (0,05 million d'euros) ;

- la prime de génie atomique (0,17 million d'euros) ;

- la prime de mécanicien maintenance nucléaire (0,14 million d'euros) ;

- la prime de qualification montagne (3 millions d'euros).

Enfin, la refondation du système indemnitaire des militaires, préconisée par haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), vise à adapter les actuelles primes à l'évolution du contexte, des compétences et des responsabilités, ainsi qu'à l'interarmisation des emplois. Elle a également pour objectif de rationaliser certaines indemnités hétérogènes au profit d'un régime resserré et performant.

Sont prévus à ce titre 31,4 millions d'euros pour 2012 et 20,4 millions d'euros pour 2013.

2. Une marge nette issue des déflations d'effectifs encore assez limitée

Au total, ces principales mesures financières en faveur du personnel militaire, ajoutées à quelques autres de portée plus réduite, correspondent, pour le programme 178, à une enveloppe d'environ 61,7 millions d'euros pour 2011 et de 95 millions d'euros sur la mission défenses que l'on retrouve sous l'intitulé « Mesures catégorielles y compris grilles indiciaires » dans le tableau suivant.

(en année pleine et en M€) en écart n-1

2009

2010

2011

Économies générées par la réduction des effectifs (T2)

- 159,05

- 182,49

- 213,43

Accompagnement social des restructurations

+ 122,51

+ 76,91

+ 3,55

Mesures catégorielles y compris grilles indiciaires

+ 78,99

+ 113,12

+ 95

Pour l'année 2011, les économies brutes générées par la réduction des effectifs s'élèvent à 213,4 millions d'euros, celles pour 212 sont estimées à 225, celle pour 2013 à 228 millions d'euros

Si on retranche de ces économies les dépenses liées à l'accompagnement social des restructurations et aux mesures catégorielles, on peut retracer l'incidence budgétaire nette sur le titre 2 de la réduction des effectifs au regard des dépenses liées aux restructurations et des mesures catégorielles sur la mission défense.

variation cumulée

2008

2009

2010

2011

Variation

2010/2111

Déflation des effectifs (ETPT)

- 5 960

- 13 009

- 21 117

- 29 027

- 7 910

Valorisation moyenne/effectif (€)

23 341

22 155

22 863

26 987

4 124

Valorisation du schéma d'emploi (en M€)

- 139,11

- 298,16

- 480,65

- 694,08

- 213,43

Accompagnement social des restructurations

 

+122,514

+ 199,42

+ 202,97

+3,55

Mesures catégorielles (en M€)

+ 79,1

+ 158,09

+ 271,21

+ 366,21

+95,00

Marges nettes issues des déflations d'effectifs (en M€ en cumul)

- 60,01

- 17,56

- 10,02

- 124,91

 

Dans la mesure où ces dépenses sont récurrentes, le cumul par rapport à 2008 permet de se rendre compte qu'à partir de 2011, la déflation des effectifs permet de dégager un surplus limité à 120 millions d'euros.