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Projet de loi de finances pour 2011 : Défense - Préparation et emploi des forces

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Défense - Préparation et emploi des forces ( avis - première lecture )

B. UN RESOCLAGE DU TITRE 2 NÉCESSAIRE POUR METTRE FIN À SA SOUS-DOTATION STRUCTURELLE

Le titre 2 du programme 178 a connu ces dernières années une sous-dotation chronique de 200 millions d'euros qui a plus qu'absorbé les gains limités issus de la déflation des effectifs.

Cette sous-dotation s'expliquerait par la conjonction de plusieurs phénomènes qui n'ont pas été anticipés lors de la loi de programmation :

- la participation pleine et entière à l'OTAN qui s'élève en 2010 à près de 26 millions d'euros de Titre 2 (surcoût IRE uniquement) ;

- la montée en puissance des effectifs aux EAU (254 en 2009, 560 en 2011) s'accompagnera d'une dépense de masse salariale croissante, passant de 6,7 millions d'euros en 2009 à 19,4 millions d'euros en 2011 (surcoût IRE et ISSE uniquement) ;

- l'évolution du taux de contribution employeur de 27 à 30 %  au titre des pensions des ouvriers d'Etat ;

- diverses mesures fonctions publiques ;

- l'évolution du niveau de GVT déterminé par le ministère des finances.

Ces dépenses non-anticipées expliquent en grande partie le fait que la masse salariale ne diminue pas en dépit des marges dégagées par la réduction des effectifs.

Le projet de loi de finances pour 2011 prend acte de cette sous-dotation structurelle par rapport à la loi de programmation.

Un resoclage de 437 millions d'euros par rapport à la loi de programmation a en conséquence été inscrit au projet de loi de finances 2011 sur l'ensemble du titre 2 de la mission défense. Par rapport à la LFI 2010, le programme 178 bénéficie d'un abondement de 113 millions d'euros.

Sur le triennum budgétaire, la mission défense a dû resocler le titre 2 de 925 millions d'euros (437 millions d'euros en 2011, 297 en 2012 et 190 en 2013) par rapport à la loi de programmation et au détriment des autres titres.

Il est difficile de dire si cet abondement suffira à combler les besoins.

Pour 2011 le resoclage concerne 113 millions d'euros pour un déficit structurel de l'ordre de 200 millions.

L'évolution de la situation dépendra pour une part de dépenses sur lesquelles les armées ont une maîtrise :

- la déflation des effectifs : 213 millions d'euros d'économies sont inscrits au projet de loi de finances pour 2011

- les mesures catégorielles permettant d'améliorer la condition des personnels : 94 millions d'euros ont été attribués pour 2011, destinés principalement à la dernière tranche de la revalorisation des grilles indiciaires et à la revalorisation de la prime d'engagement ultérieur des militaires du rang.

- l'accompagnement social des restructurations : 12 millions d'euros ont été ajoutés au projet de loi de finances pour 2011 au profit du personnel militaire, portant l'enveloppe à 100 millions d'euros. Le personnel civil bénéficiera de 93 millions d'euros en 2011.

- l'intégration dans l'OTAN,

- les effectifs à Abou Dhabi,

- la suspension de l'augmentation du bordereau des ouvriers d'Etat : il a été décidé de suspendre en 2011 l'augmentation du BSO. En conséquence ne figurent au projet de loi de finances pour 2011 que 5,9 millions d'euros au titre des EAP 2010 (extension en année pleine).

Le bilan de l'année 2011 dépendra également de dépenses sur lesquelles les armées ont moins de prise :

- l'évolution du coût du chômage : 102 millions d'euros en 2009, 110 millions d'euros prévus en 2010.

- l'extension des mesures sociales aux personnes ayants contractées un pacs : 2,8 millions d'euros en 2011 sur la mission défense seront rajoutés aux 10 millions d'euros de la LFI 2010.

- l'augmentation significative du taux de contribution employeur au CAS pension (114.14 % en 2011 contre 108.63% en 2010 pour les PM et 65.39% contre 62.47% pour les PC).

- l'évolution du GVT estimé par le ministère des finances.