N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
IMMIGRATION ET ASILE

Par M. André TRILLARD,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Etienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Jean-Pierre Bel, René Beaumont, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857,2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat : 110 et 111 (annexe n° 15 ) (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a décidé, lors de la création de la mission « Immigration, asile et intégration », en 2007, de maintenir un avis sur les crédits affectés, au sein de cette mission, à l'action 2 : « Garantie du droit d'asile » au sein du programme 303 « Immigration et asile ».

En effet, les deux organismes qui examinent les demandes d'asile que sont l'OFPRA (office de protection des réfugiés et apatrides), et la CNDA (cour nationale du droit d'asile), relevaient, antérieurement à 2007, de la tutelle du ministère des affaires étrangères. C'est sous cet angle que la commission examine les crédits et les personnels affectés à ce programme.

I. DES CRÉDITS ET DES PERSONNELS EN AUGMENTATION POUR TRAITER UNE DEMANDE D'ASILE EN FORTE PROGRESSION

A. LES CRÉDITS DÉVOLUS À L'EXERCICE DU DROIT D'ASILE

Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 303 « Immigration et asile » reçoit la majorité des crédits, hors personnels, et bénéficie d'une légère augmentation pour 2011 : +1,06 % en AE et 2,21 % en CP.

Les tableaux suivants retracent ces évolutions :

DÉTAIL DES CRÉDITS DE LA MISSION

(Hors Titre 2)

AE en M€

CP en M€

LFI 2010 MISSION

564,98

557,46

- programme 104

79,28

79,40

- programme 303

485,70

478,06

PLF 2011 MISSION

563,76

561,51

- programme 104

72,88

72,88

- programme 303

490,88

488,63

Evolution 2011/2010 MISSION

- 0,21 %

+ 0,72 %

- programme 104

- 8,07 %

- 8,21 %

- programme 303

+ 1,06%

+ 2,21 %

Répartition des crédits par programme

Les crédits de la mission, au PLF 2011, sont de 564,98 M€ en AE et 557,46 M€ en CP, dont 39,92 M€ relevant du Titre 2 au titre de la rémunération des personnels du ministère, pour lequel le plafond d'emploi est fixé à 612 ETPT.

Répartition des crédits par action

Numéro et intitulé du programme

AE

CP

AE demandées

CP demandés

et de l'action

LFI 2010

LFI 2010

pour 2011

pour 2011

303

Immigration et asile

485 700 770

478 057 110

490 881 080

488 631 080

1

Circulation des étrangers et politique des visas

2 600 000

2 600 000

2 550 000

2 550 000

2

Garantie de l'exercice du droit d'asile

315 815 760

316 315 760

327 750 000

327 750 000

3

Lutte contre l'immigration irrégulière

103 697 000

93 697 000

92 700 000

90 450 000

4

Soutien

63 558 010

65 444 350

67 881 080

67 881 080

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