B. LES PERSONNELS DE L'OFPRA VONT ÊTRE TEMPORAIREMENT RENFORCÉS
Le tableau suivant récapitule l'évolution des personnels depuis 2006, date à laquelle la gestion de l'OFPRA a été distinguée de celle de la CNDA.
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Emplois fonctionnels ETP |
Catégorie A |
Catégorie B |
Catégorie C |
TOTAL ETP |
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Titulaires ETP |
Contractuels ETP |
Titulaires ETP |
Contractuels ETP |
Titulaires ETP |
Contractuels EPT |
|||
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2006 |
6 |
133 |
137 |
37 |
3 |
116 |
30 |
462 |
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2007 |
6 6 |
146 142,1 |
119 88,4 |
37 36,3 |
2 2 |
124 121 |
26 21 |
460 416,8 |
|
2008 |
6 6 |
159 154,4 |
111 78 |
37 36,4 |
1 1 |
130 125,5 |
18 11 |
462 412,3 |
|
2009 |
6 |
155,8 |
82 |
36,2 |
0 |
126 |
6 |
412 |
|
2010 |
6 |
164,9 |
82,6 |
34 |
0 |
119,5 |
5 |
412 |
L'accroissement continu de la demande depuis 2008 a conduit à financer un renfort de 30 officiers de protection contractuels pour une période de 18 mois, à compter du début de l'année 2011, afin de résorber le stock existant au 31 décembre 2010. Ceci porte le plafond d'emploi pour 2011 à 442 ETP.
Il s'agit là d'une mesure positive, qu'il conviendra de proroger en cas de poursuite de l'augmentation des demandes.
C. ET CEUX DE LA CNDA AUGMENTERONT DE FAÇON PÉRENNE GRÂCE À LA CROISSANCE DU NOMBRE DE MAGISTRATS À TEMPS PLEIN
De 2006 à 2010, les effectifs de la CNDA ont évolué comme suit :
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Au 31 /12 2006 |
Au 31/12 2007 |
Au 31 /12 2008 |
Au 31 /12 2009 |
Prévision 2010 |
Prévision 2011 |
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ETP agents présents |
235,1 |
223,2 |
219,6 |
212,9 |
245,9 |
269 |
La diminution des effectifs constatée entre 2006 et 2009 résulte de la diminution des recours, constatée après les années de très forte augmentation (2004-2005), qui a conduit la Commission des recours des réfugiés, alors placée sous la gestion de l'OFPRA, à réduire les effectifs, notamment les contractuels sous CDD.
La reprise du contentieux de l'asile depuis le début de l'année 2009 a conduit le Conseil d'Etat, auquel la CNDA est rattachée depuis cette même date, à adopter, au printemps 2010, un plan de recrutement afin de permettre à la Cour d'accroître sa capacité de jugement. Ce plan de recrutement portera le nombre d'agents à 245,9 à la fin 2010, et à 268,9 en 2011.
Outre ces emplois d'agents de la Cour, dix magistrats ont été affectés à la Cour au 1 er septembre 2009. Ils ont présidé chaque mois, depuis cette date, une moyenne de 68 audiences, quand les présidents vacataires en ont présidé 125 en moyenne.
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Nombre d'audiences tenues |
sept-09 |
oct-09 |
nov-09 |
déc-09 |
janv-10 |
févr-10 |
mars-10 |
avr-10 |
mai-10 |
juin-10 |
juil-10 |
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par les présidents à plein temps |
55 |
79 |
81 |
71 |
71 |
64 |
75 |
58 |
69 |
78 |
46 |
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soit par président à temps plein |
5,5 |
7,9 |
8,1 |
7,5 |
7,9 |
7,1 |
8,3 |
6,4 |
7,7 |
8,7 |
5,8 |
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par les présidents vacataires |
171 |
170 |
151 |
119 |
97 |
115 |
88 |
116 |
103 |
117 |
135 |
En 2010, la rémunération des magistrats permanents affectés à la Cour nationale du droit d'asile s'élève à 1,32 M€. Cette dépense est imputée en action 7 "Cour nationale du droit d'asile" du programme "Conseil d'Etat et autres juridictions administratives".
Pour 2011, le schéma d'emplois de ce programme prévoit pour la CNDA :
- en 2011 : 10 magistrats et 10 personnels de catégorie A supplémentaires ;
- en 2012 : 20 ETPT supplémentaires ;
- en 2013 : 10 ETPT supplémentaires (10 agents).
L'objectif visé est de 34 000 décisions prises en 2011.
La CNDA présente ainsi son bilan sur son site électronique :
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Le budget Jusqu'au 31 décembre 2008, le budget de la Cour nationale du droit d'asile était inscrit dans le budget de l'établissement public OFPRA. Depuis le 1 er janvier 2009, la cour est une unité opérationnelle du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « conseil et contrôle de l'État ». Les effectifs Les effectifs en 2009 correspondent à 227 agents et dix magistrats. Au 30 juin 2009, les effectifs des dix divisions représentent 57 % de l'effectif réel total et les fonctions « soutien » de la juridiction 10,7 %. À ces effectifs permanents, viennent s'ajouter les 70 présidents vacataires et les 65 assesseurs des formations de jugement. Les recours enregistrés Après une baisse continue depuis 2005, le nombre de recours enregistrés devant la CNDA est reparti à la hausse à la fin de l'année 2008 et a atteint un peu moins de 22 000 recours cette année là. La hausse s'est poursuivie en 2009 et le nombre de recours enregistrés a dépassé de plus de 10 % celui de l'année précédente. Les décisions rendues En 2008, la cour a rendu plus de 25 000 décisions. Le taux global d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 25,3 %. La reconnaissance du statut de réfugié devant la Cour représentait 20,7 % de l'ensemble des décisions. L'octroi de la protection subsidiaire correspondait à 4,5 % de l'ensemble des décisions. L'activité du bureau de l'aide juridictionnelle L'activité du bureau de l'aide juridictionnelle s'est accrue depuis l'extension, effective au 1 er décembre 2008, du bénéfice de l'aide juridictionnelle à l'ensemble des demandeurs d'asile. En 2009, les demandes d'aide juridictionnelle et les décisions d'admission ont triplé. Le délai de jugement Le délai moyen de jugement constaté à la fin de l'année 2008 était de 13 mois et 17 jours. De même, le pourcentage de dossiers de plus d'un an était actuellement de 24,8 % et représentait plus de la moitié de l'ancienneté en jours du stock. |