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Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

Article 68 ter (art. L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité
et des victimes de la guerre) - Supplément de pension pour les conjoints survivants des très grands invalides de guerre

Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, propose de majorer de 360 points les pensions des conjoint survivants des invalides dont le taux de pension était d'au moins 12 000 points.

Un effort particulier a déjà été consenti, l'an dernier, en faveur des conjoints survivants des grands invalides de guerre : ainsi, l'article 115 de la loi de finances pour 2010 a prévu d'augmenter de cinquante points la majoration spéciale servie aux veuves âgées de plus de soixante ans dès lors qu'elles justifient d'une durée de mariage et de soins donnés d'une manière constante pendant au moins quinze années à leur mari. Depuis, la majoration spéciale est fixée à :

- 400 points (au lieu de 350), si l'invalide était titulaire de l'allocation visée au 5 bis b (aveugles, paraplégiques ou bi-amputés) de l'article L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ;

- 310 points (au lieu de 260) pour les conjoints de titulaires de l'allocation 5 bis a (cas général).

La disposition aura bénéficié, en 2010, à 1 160 personnes pour un coût annuel de 800 000 euros.

I - Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale

Fondé sur les mêmes justifications que la mesure adoptée l'an dernier, le présent article en diffère cependant par le périmètre retenu.

Dans les deux cas, l'objectif est de répondre aux difficultés rencontrées lors du décès du pensionné lorsque les conjoints survivants, devant désormais faire face, seuls, aux frais du ménage, se trouvent fréquemment démunis. Il existe en effet une disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et la réversion versée à son conjoint, soit 500 points au taux normal pour un soldat85(*), majoré forfaitairement de quinze points depuis 200486(*).

Les deux dispositions visent aussi à témoigner de la reconnaissance de la Nation à l'égard de ces conjoints qui ont consacré leur temps, au prix parfois d'un renoncement à toute activité professionnelle leur ouvrant des droits propres à la retraite, à soigner l'invalide, permettant souvent d'éviter son hospitalisation.

L'article aujourd'hui proposé modifie les article L. 50 et L. 51 du CPMIVG afin d'instituer un supplément de pension de 360 points, soit près de 5 000 euros annuels87(*), aux conjoints des invalides dont le taux de pension était d'au moins 12 000 points, c'est-à-dire ceux qui étaient atteints des affections les plus importantes. Les pensions des conjoints concernés seraient portées à un peu plus de 1 000 euros par mois pour une pension de conjoint survivant au taux du soldat88(*).

Il précise, en outre, que cette majoration s'appliquerait aussi - et l'on aurait difficilement pu comprendre qu'il en aille autrement - aux conjoints survivants bénéficiant du « supplément exceptionnel » prévu à l'article L. 51, attribué sous conditions de ressources aux personnes âgées d'au moins cinquante ans ou atteints elles-mêmes d'une invalidité les empêchant de travailler89(*).

II - La position de votre commission

Si votre commission adhère, aujourd'hui comme l'an dernier à l'occasion de la précédente majoration, à l'objectif de reconnaissance et d'aide aux veuves en difficulté, elle tient cependant à obtenir, de la part du Gouvernement90(*), des éclaircissements sur le dispositif proposé :

- elle s'interroge d'abord sur la « demande des intéressés » requise pour l'application de la majoration aux pensions en paiement au 1er janvier 2011 ;

- elle souligne ensuite qu'à la différence de la mesure votée l'an dernier, la justification des soins donnés à l'invalide pendant une période déterminée n'est pas formellement exigée et que l'effort budgétaire consenti - certes mesuré (250 000 euros pour 2011) - est concentré sur une cinquantaine de conjoints survivants déjà pensionnés ou à venir ;

- elle souhaite surtout recevoir l'assurance que n'en seront pas exclus, pour des raisons tenant au grade des pensionnés, certains conjoints survivants.

Enfin, elle rappelle sa demande de disposer d'un panorama complet des dispositifs de prise en charge des veuves afin de s'assurer que la diversité des situations soit prise en compte de manière équitable.

Sous la réserve de ces éclaircissements et de ce rappel, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article sans modification.


* 85 Le « taux normal » de réversion s'applique aux conjoints survivants des pensionnés dont le taux d'invalidité excédait 80 %, un « taux réduit » égal aux deux tiers du taux normal étant appliqué entre 60 % et 80 % d'invalidité.

* 86 En vertu de la loi de finances pour 2004, cf. p. 39 du présent rapport.

* 87 4 964,40 euros sur la base d'un point à 13,79 euros au 1er janvier 2010.

* 88 Actuellement fixée à 500 points ; si l'on y ajoute les 360 points proposés et la majoration de quinze points votée en 2004, elle atteindrait 875 points, soit 12 066,25 annuels.

* 89 Ce supplément prend la forme d'un taux de pension porté aux quatre tiers du taux normal.

* 90 Cet article ayant été inséré par un amendement gouvernemental, reprise de plusieurs amendements identiques présentés par les commissions des finances et de la défense et de nombreux députés.