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Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )
2. ... et les droits qui leur sont liés

Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficient à ce titre d'un ensemble de droits : délivrance de soins médicaux gratuits, fourniture d'appareillages, remboursement des prestations de sécurité sociale et réductions de transports. La baisse des crédits correspondants (7,1 %, à 198,7 millions d'euros) s'explique non seulement par la réduction des effectifs concernés mais aussi, à hauteur de 6,1 millions, par la non reconduction de l'avance versée à la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) pour la reprise des soins médicaux gratuits et de l'appareillage.

Dans les faits, un tiers seulement des invalides pensionnés, soit 74 000 personnes, demande à bénéficier des soins médicaux gratuits (prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et cures thermales). La baisse des « bénéficiaires actifs » (3,8 %) est cependant compensée par la hausse continue des coûts de santé.

De la même manière, les dépenses d'appareillage intègrent tant la déflation des effectifs concernés que l'effet de prises en charge alourdies par le vieillissement de la population et le perfectionnement des dispositifs, au point que la dotation prévue pour 2011 progresserait d'1 % (à 8,5 millions d'euros) par rapport à la prévision de consommation des crédits en 2010.

Quant au financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, désormais géré par la DRH-MD et qui consiste pour l'Etat à rembourser les prestations servies par le régime général au titre de la section « Invalides de guerre »16(*), les crédits tiennent compte de la diminution des effectifs concernés (- 13,6 millions) sur la base d'une dépense moyenne par pensionné en hausse, à 9 001 euros.

Enfin, la dotation (4,7 millions d'euros) destinée à financer les réductions sur les tarifs du réseau SNCF17(*) qui sont accordées aux pensionnés dont le taux d'invalidité est d'au moins 25 % est ajustée à la baisse (0,7 %) au regard des consommations constatées sur les exercices précédents.


* 16 Sont concernés les invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d'assuré social, pour couvrir les affections qui ne relèvent pas d'une prise en charge au titre des soins médicaux gratuits ou de l'appareillage.

* 17 Soit 50 % ou 75 % des tarifs de base.