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Projet de loi de finances pour 2011 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ( avis - première lecture )

C. UNE DÉPENSE FISCALE ÉPARGNÉE PAR LE « COUP DE RABOT »

Rattachées au programme 169, les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants et de leurs ayants droit visent, pour l'essentiel, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre des retraites, la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux titulaires de la carte du combattant, ainsi qu'à leurs veuves, âgés de plus de soixante-quinze ans et la déduction des versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste.

Les dépenses fiscales associées à la mission « Anciens combattants »

Impôt concerné

Dispositif

Nombre de bénéficiaires
2009
(ménages)

Chiffrage pour 2011
(en millions d'euros)

Impôt
sur le
revenu

Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves

Date de création : 1934

2 218 000

200

Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant

Date de création : 1945

424 000

195

Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant

Date de création : 1941

182 000

35

Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants droit

Date de création : 2010

0

å

Droits d'enregistrement
et de timbre

Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)

Date de création : 1959

nd

å

Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme

Date de création : 1939

nd

nc

 

Total

2 889 2001

4301

1 : approximation compte tenu des données manquantes

å : coût inférieur à 0,5 million d'euros

nd : non déterminé

nc : non chiffrable

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011

Le coût total de ces dérogations à la loi fiscale, qui bénéficiaient à près de 2,9 millions de ménages en 2009, s'élève à 430 millions d'euros pour l'année 2011, soit un niveau équivalent aux prévisions de l'an dernier18(*). Ainsi, ces dispositifs d'exonération ou de réduction d'impôt contribuent de façon importante, et sans doute insuffisamment remarquée par les associations, aux politiques de soutien et de reconnaissance en faveur des anciens combattants puisqu'elles représentent pour l'Etat un effort complémentaire correspondant à près de 13 % des crédits de la mission stricto sensu.

Il est à souligner que ces mesures ne sont pas affectées par l'effort de réduction des « niches fiscales » engagé par le projet de loi de finances pour 2011. A contrario, l'abaissement de la condition d'âge à soixante ans, comme le réclament certaines associations, pour le bénéfice de la demi-part supplémentaire n'est pas envisagé dans la mesure où celle-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial dès lors qu'elle ne correspond à aucune charge effective, qu'il s'agisse d'une charge de famille ou d'une charge liée à une invalidité pour l'ayant cause19(*).

Le régime fiscal de la rente mutualiste est en outre particulièrement favorable : ainsi, les versements effectués en vue de sa constitution sont non seulement déductibles de l'impôt sur le revenu et la rente, une fois perçue, est exonérée du même impôt pour sa part inférieure au plafond légal.

Quant à l'exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants droit, nouvellement créée en 2010, votre rapporteur ne peut qu'y être favorable. Or, si l'absence de chiffrage de cette dépense est logique, elle l'est en revanche beaucoup moins s'agissant des réductions ou exonérations de droits d'enregistrement et de timbre et justifierait qu'une évaluation a posteriori de la dépense fiscale soit communiquée au Parlement.

Enfin, comme lors des précédentes discussions budgétaires, on s'étonnera de ce que l'allocation de reconnaissance servie aux harkis et à leurs veuves relève non du programme 169 de la mission « Anciens combattants », - alors même que l'exonération d'impôt sur le revenu dont elle jouit lui est rattachée - mais du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ».


* 18 On notera toutefois que le projet annuel de performance annexé à la loi de finances pour 2010 avait évalué la dépense totale à 420 millions d'euros pour 2010 au lieu des 430 millions repris, pour la même année, dans les documents budgétaires transmis cette année.

* 19 On rappellera par ailleurs que la condition d'âge n'est pas exigée du bénéficiaire d'une pension d'invalidité, lorsque son pourcentage d'invalidité est d'au moins 40 %, ni de la veuve pensionnée.