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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

OUTRE-MER

Par Mme Anne-Marie PAYET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mmes Christiane Demontès, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, André Villiers.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat 110 et 111 (annexe n° 18) (2010-2011)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Après deux années d'augmentation importante des crédits de la mission « Outre-mer », l'année 2011 marque un tassement qui serait inquiétant si le projet de loi de programmation des finances publiques ne prévoyait à nouveau une légère hausse des crédits en 2012 et 2013.

Le Gouvernement a fait le choix de préserver le service militaire adapté, qui voit sa dotation augmenter de 40 % en 2011 conformément à l'engagement du Président de la République d'accroître les capacités de formation ; cette décision est tout à fait positive car le SMA a fait la preuve de son efficacité au service des jeunes exclus du marché de l'emploi, voire désocialisés.

Il propose également de stabiliser les autorisations liées à la ligne budgétaire unique, dont les crédits de paiement baissent cependant de 10 %. Acceptons l'augure que ces évolutions respectent la programmation des opérations, car le logement doit être érigé en première priorité des politiques publiques menées outre-mer.

En revanche, il n'a pas encore pris conscience des spécificités sanitaires de l'outre-mer et les différents plans ou programmes précédemment adoptés ne se traduisent pas suffisamment en actions concrètes, qui sont souvent renvoyées à plus tard.

Ceci étant, on ne peut faire fi de la crise financière mondiale et l'outre-mer, qui connaît certes une situation économique et sociale particulièrement difficile, doit tout de même participer à l'effort national de réduction des déficits.

Dans ce contexte, il devient encore plus pressant qu'à coût constant, les mesures prises s'inscrivent dans la durée et dans la stabilité. L'outre-mer souffre trop, depuis de nombreuses années, d'effets d'annonces suivies d'un début de concrétisation mais dont l'élan est rapidement brisé. Ces perpétuelles remises en cause nuisent évidemment au développement économique endogène, seul à même de résoudre les problèmes de ces territoires.

En outre, il faut reconnaître que les dépenses publiques à destination de l'outre-mer sont souvent considérées comme un « effort », y compris parmi les parlementaires. Or, l'outre-mer n'est pas une charge. C'est au contraire une chance pour l'avenir du pays, du fait de ses richesses humaines et naturelles. Cette perception latente entraîne un ressentiment important dans la population et peut, si l'on n'y prend garde, mener à des comportements non conformes à la pratique démocratique. C'est pour cette raison qu'il est indispensable d'améliorer l'évaluation des politiques publiques ; les départements et collectivités d'outre-mer ne peuvent attendre que des bienfaits d'une telle transparence.

I. MALGRÉ LA CRISE, UNE LENTE ET INCOMPLÈTE MISE EN oeUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES DÉCIDÉES POUR L'OUTRE-MER

A. LA CRISE A DUREMENT TOUCHÉ DES ÉCONOMIES DÉJÀ FRAGILES

En juillet 2009, la mission commune d'information du Sénat1(*) dressait un tableau inquiétant de la situation économique des Dom. La crise financière mondiale touchait des territoires déjà fragilisés. Depuis, la dégradation persiste.

1. La situation économique et sociale est préoccupante

Le chômage reste un mal endémique. En 2009, le taux de chômage touchait 23,5 % de la population active en Guadeloupe, 22 % en Martinique et 20,5 % en Guyane.

Au deuxième trimestre 2010, il s'élevait à 28,9 % à La Réunion, où un jeune sur deux est à la recherche d'un emploi. Le nombre de demandeurs d'emplois y est passé de 85 781 en janvier 2008 à 112 653 à la fin septembre 2010, soit une hausse de 31 % en vingt mois. Les bénéficiaires des allocations chômage y étaient au nombre d'environ 38 000 début 2008, 43 000 début 2009 et 54 000 en septembre 2010 ; entre janvier 2009 et 2010, la hausse atteint 22 %.

Les Antilles ont été affectées par le long conflit social de l'année 2009 :

- à la Martinique, le produit intérieur brut était en baisse de 4,1 % en valeur en 2009, avec une chute de l'investissement des entreprises de 24 %. Le nombre de demandeurs d'emploi s'y est accru de 13 % ;

- en Guadeloupe, l'Insee parle de « repli économique sans précédent ». Le Pib y a diminué de 2,6 % en valeur, avec une baisse de l'investissement de 12 % et de la consommation des ménages de 2 %. Le nombre de touristes est en chute de 16 % et les hôtels ont enregistré une baisse de 27 % du nombre de nuitées.

La Réunion a également connu une récession en 2009, estimée à presque 4 %.

Un autre symptôme est inquiétant : le surendettement. Après une progression continue du nombre de dossiers de surendettement déposés dans les Dom en 2008 et 2009, un palier a été franchi : environ cinq cents dossiers à traiter chaque trimestre contre quatre cents deux années auparavant. Cette progression est sensible à la Martinique et surtout à La Réunion.

Chaque secteur économique est touché par cette crise et deux sont particulièrement importants outre-mer : le bâtiment et travaux publics et le tourisme.

A La Réunion notamment, le secteur du BTP qui a constitué l'un des moteurs de la croissance ces dernières années connait un véritable trou d'air ; il souffre à la fois de l'incertitude sur les dispositifs d'aide à la construction de logements, de la crise mondiale et de la fin d'importants travaux publics (principalement la route des Tamarins) : le nombre de salariés employés dans ce secteur a baissé de 23 % entre janvier 2009 et 2010, alors qu'ils représentaient 14,5 % des effectifs salariés de l'île en 2008. Le nombre de livraisons de logements neufs a chuté de 24 % sur les neuf premiers mois de l'année 2010 par rapport à la même période de 2009.

Signe de ces difficultés, les ventes de ciment ont baissé en 2009 de 26 % à La Réunion, 13 % en Guadeloupe, 17 % en Guyane et 23 % en Martinique.

Le tourisme a été particulièrement touché par la crise sociale dans les Antilles, mais le mouvement est ancien. En Martinique, le nombre de touristes est passé d'environ un million par an en 1999 à 600 000 en 2009. En Guadeloupe, le secteur affiche, en 2009, un recul plus accentué que le tourisme mondial.

Parallèlement, le secteur agricole a plutôt moins souffert que les autres, grâce à l'évolution favorable des prix mondiaux.

Pour autant, de nombreuses initiatives révèlent un grand dynamisme des habitants de l'outre-mer. A La Réunion, la société Cases créoles construction, dirigée par Jean-Claude Coindin, a développé un concept de construction de maisons à la carte, dans le style local et dont les clients conçoivent la disposition intérieure et choisissent le niveau de finition, selon leurs capacités techniques et leur budget. Cette solution permet à des locataires de logement social d'accéder à la propriété.


* 1 Rapport d'information Sénat n° 519 (2008-2009) fait par Eric Doligé, sénateur, « Les Dom, défi pour la République, chance pour la France : 100 propositions pour fonder l'avenir ».