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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )
2. La persistance de déficiences dans le fonctionnement des économies locales

Les écarts de prix entre les Dom et la métropole perdurent. La mission commune d'information du Sénat avait procédé à des relevés particulièrement éclairants : le prix d'un jus d'oranges importé est quatre fois plus élevé à La Réunion qu'en métropole et celui d'un chocolat en poudre de marque y est supérieur de 42 %, le prix de l'eau de Javel est quatre fois supérieur à La Réunion, 65 % de plus pour un litre d'huile en Guadeloupe, 50 % pour une brosse à dents ou encore 32 % pour un kilo de sucre.

L'Insee a réalisé en mars 2010 une enquête de comparaison des prix qui confirme - s'il en était besoin - qu'ils sont globalement plus élevés outre-mer : selon elle, leur niveau est supérieur de 13 % en Guyane, de 10 % en Martinique, de 8 % en Guadeloupe et de 6 % à La Réunion. Surtout, l'étude relève que l'écart est plus sensible pour les produits alimentaires, c'est-à-dire les produits de consommation quotidienne.

Selon un avis de septembre 2009 de l'autorité de la concurrence relatif aux mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les Dom, les prix sont supérieurs de 55 % à La Réunion par rapport à ceux observés en métropole pour plus de la moitié des produits testés.

Au-delà des produits de grande consommation, ce constat est valable pour beaucoup d'autres secteurs économiques essentiels où les pratiques sont peu concurrentielles, par exemple dans le secteur aérien ou dans celui des carburants. France Télécom a ainsi été condamnée en juillet 2009 par l'autorité de la concurrence à une amende de 27,6 millions d'euros pour des pratiques anticoncurrentielles menées de 2001 à 2006 dans les Dom.

Dans le secteur bancaire, le collectif réunionnais des consommateurs contre les abus bancaires réalise régulièrement des enquêtes édifiantes : les frais appliqués par les banques lors des différentes opérations courantes sont en moyenne trois fois plus élevés qu'en métropole, sans aucune justification.

Votre rapporteur a, de son coté, procédé à une enquête de comparaison non pas en moyenne mais à partir des tarifs pratiqués par une même banque en métropole et dans les quatre départements d'outre-mer. Le tableau suivant en présente quelques résultats, qu'on peut qualifier d'indécents et qui ne peuvent évidemment pas s'expliquer par des raisons objectives de coût ou de risque pour l'établissement de crédit.

Tarifs de BNP Paribas

(au 1er janvier 2010)

Métropole

La Réunion

Guadeloupe

Martinique

Guyane

(1er janvier 2009)

Frais de gestion et de tenue de compte (par trimestre)

gratuit

15 €

16,50 €

16,50 €

17 €

Opposition sur chéquier

12,10 €

41,80 €

28 €

28 €

28 €

Opposition sur prélèvement

gratuit

18 €

28 €

29 €

18 €

Photocopie (l'unité)

0,85 €

1,85 €

1,50 €

1,50 €

2,75 €

Dans le cadre de sa mission de contrôle, votre rapporteur a rencontré en juin 2010 Emmanuel Constans et Georges Pauget qui préparaient un rapport sur les tarifs bancaires à la demande de Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Si ce rapport conclut bien que « ces tarifs sont généralement significativement plus élevés qu'en métropole », il est fort regrettable que la seule conclusion du rapport consiste à souligner la nécessité de mener une « analyse approfondie »...

C'est pourquoi votre rapporteur a présenté en septembre dernier un amendement au projet de loi de régulation bancaire. Devenu l'article 81 de cette loi, il érige au niveau législatif l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer au sein de l'Institut d'émission des Dom. En outre, Christine Lagarde a annoncé durant les débats que le comité consultatif du secteur financier s'intéresserait spécifiquement aux frais bancaires dans les territoires ultramarins.

La commission des affaires sociales, qui a adopté un amendement au présent projet de loi de finances visant à accroître les compétences de l'observatoire, restera vigilante sur les tarifs bancaires, car ils pénalisent tout à la fois le tissu économique et l'ensemble de la population, en particulier celle qui est déjà fragile. A l'heure où le Gouvernement met en avant la priorité du développement endogène des départements d'outre-mer, il est primordial d'améliorer l'environnement économique des entreprises. De même pour les particuliers, le montant des frais payés aux banques atteint, outre-mer, des sommes qui sont exorbitantes.