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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. LES ENGAGEMENTS RÉCENTS DIFFICILEMENT TENUS

1. La loi pour le développement économique des outre-mer : une application retardée ou déficiente pour le logement social et la continuité territoriale

La loi pour le développement économique des outre-mer2(*) (Lodeom) a été promulguée le 27 mai 2009 ; son examen par le Parlement a été accéléré par la crise sociale partie des Antilles, qui en a également fait sensiblement évoluer le contenu.

Elle comprend cinq titres :

- le soutien au pouvoir d'achat, qui correspond surtout à l'exonération de cotisations sociales du bonus exceptionnel que les entreprises peuvent verser à leurs salariés en application d'un accord interprofessionnel. Cette mesure a été parfois accompagnée d'un abondement par les collectivités territoriales, l'Etat étant - pour l'occasion - étonnamment favorable à l'extension de leurs compétences sur un terrain qui leur est complètement étranger, à savoir le versement d'une prime aux salariés du secteur privé ;

des mesures à destination des entreprises. La loi de finances pour 20093(*) et la Lodeom ont réorganisé les exonérations fiscales et sociales : modification des barèmes, création de zones franches d'activité. Ont également été adoptés des aides pour le fret et en faveur de la rénovation des hôtels, la création d'un fonds exceptionnel d'investissement, une réforme de la défiscalisation des investissements productifs, des mesures destinées au désenclavement numérique des territoires, un plan d'apurement des dettes sociales, etc. ;

- la relance de la politique du logement. La défiscalisation du logement outre-mer a été réorientée vers le secteur social, notamment par l'adoption d'une mesure spécifique de réduction d'impôt sur le revenu. Plusieurs autres articles sont inclus dans cette partie : création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété afin de lutter contre l'inertie liée à l'indivision, extension de la compétence de l'agence nationale de l'habitat (Anah) à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, aménagement de la zone des cinquante pas géométriques ;

- la continuité territoriale. Cette politique a été réformée par la création d'un fonds unique, par l'adoption du principe de conditionnement des aides aux ressources des bénéficiaires et par la décision de déléguer la gestion du dispositif à un opérateur unique, agence de l'Etat ;

- des dispositions diverses : prix de rachat de l'électricité produite à partir de la bagasse, état-civil à Mayotte, lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane...

La commission des finances de l'Assemblée nationale4(*) a publié, en septembre dernier, un bilan peu flatteur de la mise en application de la Lodeom puisqu'à la date de publication du rapport, quinze des quarante-quatre actes d'application nécessaires, soit environ 34 %, n'avaient pas encore été pris. Par exemple, la réforme de la continuité territoriale5(*), l'aide au fret ou le GIP consacré à l'indivision n'ont pas pu être mis en oeuvre.

En outre, le nouveau dispositif de défiscalisation du logement social en est encore à ses balbutiements : les mesures d'application n'ont été effectives qu'au début de l'année 2010 et elles sont mise en oeuvre de manière restrictive par les services fiscaux, ce que déplorent l'ensemble des professionnels. L'Union sociale pour l'habitat a publié, le 8 novembre dernier, un communiqué de presse : « force est de constater que les modalités, les règles et les arbitrages d'instruction des programmes mobilisant la défiscalisation sont contraires à l'esprit et à la lettre de la loi et bloquent à la fois l'engagement des crédits de la défiscalisation et ceux de la ligne budgétaire unique ».


* 2 Loi n° 2009-594.

* 3 Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

* 4 Rapport d'information n° 2828 (treizième législature) de Claude Bartolone et Gaël Yanno.

* 5 Deux décrets ont depuis lors été publiés au journal officiel du 19 novembre 2010 et trois arrêtés l'ont été le 23 novembre (voir infra, partie III. B. sur la mobilité).