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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

E. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR TARDIVE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

La loi généralisant le revenu de solidarité active16(*) (RSA) a prévu son extension dans les Dom, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011. L'ordonnance du 24 juin 2010 organise cette mise en place à cette date : les principes du RSA seront appliqués dans les mêmes conditions qu'en métropole et quelques adaptations par rapport à d'autres dispositifs existants sont prévues.

Ainsi, les relations entre les départements et les agences départementales d'insertion, organismes propres à l'outre-mer, sont précisées.

Est également précisée l'articulation entre le RSA et le revenu de solidarité (RSo), allocation spécifique qui concerne les personnes entre cinquante et soixante-cinq ans. L'allocation de retour à l'activité (Ara) est supprimée car remplacée par le RSA.

Surtout, le Gouvernement a entériné les conclusions du rapport17(*) de René-Paul Victoria, député, en ce qui concerne la préservation, pendant une durée limitée, du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA).

Le RSTA est une conséquence de la sociale crise du printemps 2009 et s'inscrit plus dans la revalorisation des salaires que dans l'incitation au retour à l'emploi. Institué par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 et financé par l'Etat, il constitue un supplément de rémunération forfaitaire de 100 euros pour les salariés du secteur privé dont les rémunérations sont comprises entre 1 fois et 1,4 fois le Smic.

Il devait cesser d'être versé à compter de l'application du RSA. Or, ces deux dispositifs couvrent des périmètres différents et résultent de philosophies légèrement distinctes : le RSA tend à faciliter le retour à l'emploi en accordant une allocation dégressive pour les chômeurs qui reprennent un travail, le RSTA est un complément forfaitaire de salaires. En outre, le RSTA est individuel quand le RSA tient compte des ressources du foyer. En outre, le RSTA n'est pas subordonné à une condition d'âge, alors que le RSA jeunes présente des conditions plus restrictives que le dispositif de droit commun.

Or, ces diverses allocations présentent une importance particulière outre-mer, en raison du niveau des revenus et du taux de chômage. Les simulations évaluent ainsi à 42 % le taux de couverture de la population ultramarine par le RSA, c'est-à-dire le nombre de bénéficiaires par rapport à l'ensemble de la population, en incluant à la fois le RSA « de base » (ancien RMI) et le RSA « chapeau » qui complète les revenus d'activité. Au 31 décembre 2009, 136 927 personnes bénéficiaient outre-mer du RMI et représentaient 7 % de la population, alors que cette part s'élève à 2 % en métropole. En outre, le RSTA a été versé à 161 599 personnes pour la première échéance de 2010 : 32 317 en Guadeloupe, 36 419 en Martinique, 86 001 à La Réunion, 6 569 en Guyane et 293 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de ne plus accepter de nouveaux bénéficiaires au RSTA à compter du 31 décembre 2010 mais d'offrir la possibilité aux actuels allocataires de continuer de le percevoir pour une durée limitée non encore précisée, qui devrait aller jusqu'au terme des accords de sortie de crise signés en 2009, c'est-à-dire 2012. L'option serait irréversible.

Cette décision de sagesse devra cependant être correctement expliquée et comprise pour que les personnes puissent effectuer ce choix en toute connaissance de cause.

En outre, elle aura un avantage en termes de gestion : le RSTA est géré par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) qui regroupent dans les Dom les risques maladie, vieillesse et qui s'occupent du recouvrement des cotisations, alors que le RSA est confié aux caisses d'allocations familiales (Caf). Ainsi, le risque de déstabilisation et d'engorgement des Caf sera moins élevé qu'en métropole. Pour autant, il faudra prévoir des moyens humains supplémentaires pour faire face à l'afflux inévitable de demandes et, à terme, la gestion du RSTA devra également être confié aux Caf afin d'assurer une transition harmonieuse entre les deux dispositifs.

Pour autant, il ne semble pas que le décret organisant cette transition pour les bénéficiaires du RSTA ait déjà été publié ; certes, il doit l'être uniquement avant le 31 décembre, mais il serait tout de même préférable que les bénéficiaires et les gestionnaires soient au courant du dispositif un peu à l'avance, surtout s'ils doivent opérer un choix irréversible.

Enfin, la dégradation du marché de l'emploi pèse aujourd'hui sur les comptes de l'assurance chômage, mais sera nécessairement transférée, au moins partiellement, sur les finances départementales au titre du RMI, dont le nombre de bénéficiaires reste stable.

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Au regard du contexte budgétaire contraint et de la nécessité pour l'outre-mer de participer à l'effort national de réduction des déficits, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011, ainsi qu'à celle des articles 77 bis et 77 quater rattachés qu'elle a examinés.


* 16 Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

* 17 Rapport au Gouvernement (mai 2010) « Propositions pour une transition entre le RSTA et le RSA en outre-mer ».