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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

II. LES GRANDS ÉQUILIBRES DU PROJET DE LOI DE FINANCES

A. L'IMPORTANCE DES DÉPENSES FISCALES ET DES CONTRIBUTIONS DES AUTRES MISSIONS DU BUDGET DE L'ÉTAT

Les crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » ne constituent pas la seule source de dépenses pour l'Etat ; d'autres lignes de son budget contribuent également aux départements et collectivités d'outre-mer : par exemple les dotations aux collectivités territoriales ou la mission relative à l'enseignement scolaire qui comprend les rémunérations des professeurs. De plus, l'action publique outre-mer passe largement par des dispositifs de défiscalisation très variés et dont les montants sont à la fois élevés et peu évalués.

Le document de politique transversale, publié chaque année à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, fournit des informations sur « l'effort budgétaire et financier consacré par l'Etat à l'outre-mer » ; pour 2011, il regroupe des indications sur quatre-vingt-neuf programmes relevant de vingt-sept missions, auxquels s'ajoutent les prélèvements sur recettes.

1. Les crédits budgétaires

Alors que les crédits budgétaires de la mission « Outre-mer » s'élèvent à 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement en 2011, ceux des autres missions de l'Etat, en incluant les prélèvements sur recettes, atteindraient 10,8 milliards d'euros. Il s'agit principalement de l'enseignement scolaire (4,3 milliards), des dotations aux collectivités territoriales (1,9 milliard) et des missions de défense et sécurité (1,3 milliard).

Pour autant, si la publication de ce document de politique transversale est un outil indéniable de transparence et d'information, certaines de ses données laissent perplexes. Par exemple, la première ligne du tableau récapitulatif chiffre à 52 millions d'euros la participation de la mission « Action de la France en Europe et dans le monde » aux dépenses publiques outre-mer, alors que le commentaire permet à peine d'en expliquer 5 millions. En outre, on apprend, page 166 du document, que le ministère de l'outre-mer prend comme « hypothèse » une reconduction des crédits de 2010 à 2011 lorsque les données sont manquantes, ce qui semble être fréquemment le cas.

Cette imprécision dans l'évaluation entache malheureusement l'ensemble du document d'un doute prégnant.

Qui plus est, cette notion « d'effort » de l'Etat ne peut pas trouver de parallèle en métropole : existe-t-il un document présentant pour tel département de l'hexagone l'ensemble des crédits étatiques dépensés sur le territoire (rémunérations des fonctionnaires, compensation des exonérations de charges sociales, dotations aux collectivités territoriales etc.) ?