Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )

B. LES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » SONT EN BAISSE EN 2011

La mission « Outre-mer » est scindée entre le programme 138 « Emploi outre-mer » et le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Ses crédits s'élèvent à 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) en 2011, en baisse de 0,6 %, et 2 milliards en crédits de paiement (CP), en diminution de 2,2 %.

Pour la première fois depuis trois ans, les crédits sont en baisse, avec des mouvements très différenciés selon les lignes budgétaires, ce qui ne contribue pas à la stabilité des politiques publiques menées outre-mer.

Ainsi, conformément à l'engagement du Président de la République d'augmenter ses capacités de recrutement, le service militaire adapté (SMA) voit ses crédits progresser de 40,5 % en AE et de 37 % en CP. Hors SMA, les engagements de la mission baissent de 3,5 % et les crédits de paiement de 5 %.

Pour autant, entre 2008 et 2011, les crédits de la mission « Outre-mer » auront progressé de 23 % en AE et de 15 % en CP. Cette hausse résulte de la réforme du SMA, de la mise en oeuvre du plan de relance, de la création de certaines aides par la Lodeom et de décisions prises lors du Ciom de novembre 2009. Elle provient aussi d'un effet comptable qui ne bénéficie pas directement aux territoires : environ la moitié des crédits de la mission consistent en la compensation aux organismes de sécurité sociale des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer ; or, en 2008 et 2009, l'Etat a fourni un effort significatif pour apurer sa dette auprès de ces organismes et atteindre un niveau d'inscription budgétaire limitant le risque d'un retour aux errements passés en la matière.

Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

arrondi en millions d'euros

2010

2011

 

2010

2011

 

Emploi outre-mer

(programme 138)

1 312

1 352

3,0%

1 303

1 332

2,2%

Soutien aux entreprises

1 130

1 112

- 1,6%

1 131

1 112

- 1,7%

- dont compensation exonérations de charges

1 104

1 087

- 1,5%

1 104

1 087

- 1,5%

- dont aide au fret

27

25

- 7,4%

27

25

- 7,4%

Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle

182

240

31,4%

172

220

27,6%

- dont service militaire adapté (SMA)

143

201

40,5%

132

181

37,1%

Conditions de vie outre-mer

(programme 123)

856

804

- 6,0%

721

646

- 10,4%

Logement

275

275

0,0%

217

195

- 9,8%

Aménagement du territoire

177

202

14,2%

157

148

- 5,4%

Continuité territoriale

55

52

- 5,3%

55

52

- 5,3%

Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports

35

37

7,9%

35

37

7,9%

- dont agence de santé de Wallis et Futuna

23

25

7,8%

23

25

7,8%

- dont autres dépenses de l'action

12

13

8,1%

12

13

8,1%

Collectivités territoriales

224

196

- 12,7%

226

179

- 20,5%

Insertion économique et coopération régionales

3

3

0,0%

3

3

0,0%

Fonds exceptionnel d'investissement

40

10

- 75,0%

17

22

26,5%

Appui à l'accès aux financements bancaires (agence française de développement et agriculture)

48

30

- 37,5%

12

10

- 20,8%

Total

2 169

2 156

-0,6%

2 023

1 977

-2,2%

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011.

Nota : à la fin de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement
a présenté un amendement, qui a été adopté, tendant à diminuer de 1,2 million d'euros
les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Outre-mer ».

Répartition des crédits de la mission « Outre-mer » :
2,16 milliards d'euros en autorisations d'engagements en 2011

Le projet de loi de programmation des finances publiques, en cours d'examen au Parlement, prévoit bien une baisse des dépenses de la mission « Outre-mer » en 2011 puis une hausse, si bien qu'elles devraient retrouver en 2013 leur niveau de 2010.

Crédits de la mission « Outre-mer »,

en milliards d'euros

2010

2011

2012

2013

Selon le projet de loi de programmation des finances publiques

2,00

1,94

1,98

2,05

Selon le projet annuel de performance annexé au PLF 2011 (plafond des CP)

2,02

1,98

2,03

2,11

1. Le programme n° 138 « Emploi outre-mer »

 Les crédits destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale le coût des exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer s'élèvent à un peu plus d'un milliard d'euros et représentent la moitié de l'ensemble des autorisations d'engagement de la mission et 55 % de ses crédits de paiement. L'Etat a largement diminué sa dette vis-à-vis de ces organismes, même s'il restait un déficit de 77 millions à la fin 2009, les questionnaires budgétaires n'apportant aucune information sur l'année 2010. En outre, l'enveloppe 2011 ne devrait pas suffire à couvrir les besoins de l'année : le différentiel pourrait s'élever à 63 millions, selon les estimations des caisses.

 Des crédits à hauteur de 25 millions d'euros sont programmés pour la nouvelle aide au fret, créée par la Lodeom mais pas encore entrée en vigueur en raison du retard important des mesures réglementaires d'application. Selon les informations fournies à votre rapporteur, le décret, tant attendu par les opérateurs économiques, est actuellement soumis à la consultation des collectivités territoriales ; il devrait donc être prochainement publié.

 Les crédits dédiés au service militaire adapté atteignent 201 millions d'euros en AE et 181 millions en CP, soit une progression respective de 40,5 % et de 37 %. Cette hausse correspond à l'engagement du Président de la République d'accroître les capacités de formation (voir infra.)

 Les autres aides à l'insertion et à la qualification professionnelle s'élèvent à 39 millions en AE et en CP, en baisse de 1,6 % en AE et de 3,9 % en CP. La Lodeom a réformé les dispositifs de mobilité professionnelle. Ladom10(*), opérateur de l'Etat, est dorénavant chargée de la gestion de la plupart d'entre eux et sa subvention pour charges de service public, inscrite dans ce programme, passe en conséquence de 8 à 9 millions d'euros. Hors frais de structure, les aides de cette action réellement à destination de la population d'outre-mer baissent donc de 5 % en AE et de 8 % en CP.


* 10 L'agence de l'outre-mer pour la mobilité, anciennement dénommée agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT).