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Projet de loi de finances pour 2011 : Outre-mer

17 novembre 2010 : Budget 2011 - Outre-mer ( avis - première lecture )
2. Le programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer »

Les crédits de ce programme composite sont globalement en baisse de 6 % en AE et de 10 % en CP, mais les évolutions sont contrastées selon les actions qu'il contient.

 Les montants alloués à la politique du logement sont stables en AE (274,5 millions) et en diminution de 10 % en CP (195 millions), alors que cette politique devrait rester une priorité de l'action publique outre-mer (voir infra.)

 Les crédits de l'action « Aménagement du territoire » progressent de 14 % en AE (202 millions) et baissent de 5 % en CP (148 millions). Ils se répartissent principalement entre :

- les contrats de projets et de développement entre l'Etat et les collectivités territoriales (181 millions en AE, en hausse de 8 %, et 134 millions en CP, en baisse de 8 %). Cependant, il faut noter que ces chiffres incluent des crédits qui sont, à compter du 1er janvier 2011, transférés sur ce programme à partir d'autres ministères (culture et communication, écologie, économie et enseignement supérieur) : 18 millions en AE et 8 millions en CP. Sans cet effet comptable, les engagements consacrés à la contractualisation avec les collectivités territoriales baissent de 2,5 % et les crédits de paiement de 13 % ;

- le fonds mahorais de développement économique, social et culturel, dont les crédits passent de 600 000 euros en 2010 à 10 millions d'AE en 2011 et 2,9 millions de CP. Cette progression résulte naturellement du processus de départementalisation ;

- le nouveau fonds d'études et de renforcement des capacités (Ferc), doté de 2 millions pour « financer des études » commandées par les trois commissaires au développement endogène (Antilles, Guyane et Océan indien). Ces postes ont été annoncés lors du Ciom et, dans le contexte contraint des finances publiques, on peut noter avec intérêt que l'Etat a réussi à dégager deux millions d'euros pour réaliser en 2011 des études. Espérons qu'une certaine mutualisation des thématiques et des travaux est prévue ;

- des actions en faveur du développement économique de la Nouvelle-Calédonie, pour un montant stable égal à 1,5 million en AE et en CP.

 Les crédits consacrés à la continuité territoriale s'élèvent à 51,6 millions d'euros, en baisse de 5 %. Un montant de 45 millions, en baisse de 9 %, est destiné au futur fonds de continuité territoriale. 4,4 millions d'euros sont prévus pour la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon et 1,4 pour la desserte aérienne de Wallis-et-Futuna.

 L'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » (37,4 millions d'euros) progresse globalement de 8 % :

- le financement de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna représente les deux tiers de cette action, pour un montant de 24,8 millions en 2011, en progression de 8 % ;

L'agence de santé de Wallis-et-Futuna : un problème persistant,qui a même tendance à s'aggraver à nouveau

L'agence est un établissement public national à caractère administratif disposant de compétences larges en matière de santé publique. Ses crédits de fonctionnement sont exclusivement abondés par l'Etat (24,8 millions d'euros en 2011) ; les soins y sont gratuits et l'assurance maladie n'existe pas sur le territoire. Son budget a cru de 25 % entre 2006 et 2010, ce qui était justifié par la nécessité d'apurer des dettes élevées.

De graves problèmes de personnel semblent avoir perturbé le fonctionnement de l'agence ces dernières années. Elle compte dix-sept médecins, vingt-six autres personnels soignants et dix-neuf agents administratifs. En raison de l'isolement, le recrutement de personnels médicaux est très difficile, ce qui nécessite le recours à du personnel intérimaire dont le coût est élevé.

Les difficultés proviennent aussi de l'importance des évacuations sanitaires et des hospitalisations extérieures au territoire, principalement en Nouvelle-Calédonie ; les dépenses afférentes se sont élevées à 5,4 millions d'euros au total en 2009.

La dette de l'agence, qui a progressé malgré le plan d'apurement, se monte à 12,3 millions d'euros fin 2009, soit une demi-année de budget.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement d'appel pour supprimer les crédits dédiés à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna au sein de la mission « Outre-mer », car elle estime - à juste titre - que l'agence serait plus efficacement gérée par le ministère de la santé, qui dispose en effet d'une expertise dans le domaine. Cette décision serait conforme à l'objectif de transformer le ministère chargé de l'outre-mer en une administration de mission.

En tout état de cause, il est indispensable d'agir pour « remettre sur les rails » cette agence ; des problèmes structurels s'y posent de manière continue et l'Etat doit y répondre de manière durable.

- le financement d'actions de santé dans les collectivités d'outre-mer, qui correspondent très majoritairement à la prise en charge par l'Etat des personnes non affiliées à l'assurance maladie à Mayotte, représente 6,5 millions d'euros en 2011, en baisse de 15 % ;

- les actions en faveur de la culture, de la jeunesse et des sports (4,6 millions) progressent de 84 %, car 2,1 millions sont consacrés à l'année de l'outre-mer, opération annoncée par le Président de la République pour valoriser en métropole les atouts et potentialités des territoires.

 L'action « Collectivités territoriales », en forte baisse, concerne principalement l'aide à la reconversion de l'économie polynésienne (159 millions d'euros en AE), le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française (9 millions), la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte (8,9 millions) et la dotation spéciale d'équipement scolaire en Guyane (10 millions en AE et 3 millions en CP).

 Les crédits dédiés à l'insertion régionale sont stables à 2,8 millions d'euros.

 Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI), créé par la Lodeom et destiné à soutenir les collectivités territoriales dans leurs investissements structurants, est doté de 10 millions d'AE et de 21,5 millions de CP.

Opérations financées par le FEI en 2009 et 2010

En 2009, le FEI a été doté de 40 millions d'euros en loi de finances initiale puis abondé par 125 millions supplémentaires au titre du plan de relance. La consommation des crédits a été très satisfaisante puisque 161 millions ont été engagés, soit 97,5 %.

La répartition des subventions dépend naturellement des projets, qui ne sont pas directement corrélés à la population ; d'ailleurs, leur coût est plutôt dégressif, toutes choses égales par ailleurs, en fonction de celle-ci. Pour autant, on peut noter que le territoire qui a le plus reçu de dotations est la Guadeloupe (26 millions), suivi de la Martinique (21 millions), La Réunion (20 millions). Saint-Martin (35 328 habitants) a reçu 12 millions d'euros, dont 8 au titre de la construction d'un restaurant scolaire et d'une cuisine centrale. Pour mémoire, La Réunion, avec presque 800 000 habitants, a une population double de celle de la Guadeloupe et de la Martinique, chacune à environ 400 000 habitants. On peut donc s'étonner qu'en 2009, le FEI ait été destiné à hauteur de 14 % au territoire réunionnais, alors que l'île représente 31 % de la population d'outre-mer.

Le phénomène se reproduit en 2010, année où la dotation du FEI s'est élevée à 40 millions d'euros : 5,9 millions ont été attribués à la Martinique, 5,6 pour la Guadeloupe, le même montant pour La Réunion, 5 pour la Guyane ou encore 6 pour Mayotte.

 L'appui à l'accès aux financements bancaires est une nouvelle action de la mission, introduite dans le projet de loi de finances pour 2011 ; elle est le résultat de décisions du Ciom, traduites dès 2010 par l'abondement des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » à hauteur de :

- 10 millions d'euros en AE et 5 en CP pour le fonds de garantie pour l'agriculture et la pêche. Pour 2011, aucune autorisation d'engagement n'est prévue et 5 millions sont inscrits en CP. On ne peut que s'étonner de cette décision, dont la conséquence est qu'aucune nouvelle opération ne pourra être décidée ;

- 38 millions en AE et 7 en CP pour des prêts bonifiés par l'agence française de développement. Pour 2011, les AE s'élèvent à 8,6 millions et les CP à 1,3 million.