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Projet de loi de finances pour 2011 : Régimes sociaux et de retraite

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Régimes sociaux et de retraite ( avis - première lecture )

ANNEXE - COMPARAISON DES PRINCIPAUX RÉGIMES DE RETRAITE

 

Nombre

de pensionnés*

Nombre

de cotisants*

Volume des prestations servies* (en millions d'euros)

Subvention de l'Etat* (en millions d'euros)

Taux de cotisation employeur

Taux de cotisation employé

CNAV

12 500 000

17 800 000

95 370

 


· 8,3% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale

· 1,6% sur la totalité du salaire


· 6,65% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale

· 0,1% sur la totalité du salaire

AGIRC-ARRCO

2 400 000

3 900 000

43 250
pour l'Arrco
22 260
pour l'Agirc

 


· A l'Arrco, le taux de cotisation à la charge de l'employeur s'élève à 4,5% pour la tranche 1, à 12% pour la tranche 2 et à 1,20% ou à 1,30% selon les tranches pour l'association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) ;

· A l'Agirc, le taux de cotisation à la charge de l'employeur s'élève à 4,5% pour la tranche 1, à 12,6% pour les tranche B et C ; s'ajoute la cotisation à l'AGFF dans les mêmes conditions qu'à l'Arrco, ainsi qu'une contribution exceptionnelle et temporaire non créatrice de droits, au taux de 0,22 % sur la totalité du salaire jusqu'à huit plafonds.


· Pour les salariés relevant de l'Arrco, le taux s'élève à 3 % sous un plafond (tranche 1), puis à 8 % entre un et trois plafonds (tranche 2) ; s'ajoute la cotisation destinée à l'AGFF, qui finance la retraite avant soixante-cinq ans, aux taux de 0,8 % puis 0,9 % selon les tranches ;

· Pour les salariés relevant de l'Agirc (cadres), le taux s'élève également à 3 % sous un plafond (tranche 1), puis à 7,7 % jusqu'à huit plafonds (tranches B et C) ; s'ajoute la cotisation à l'AGFF dans les mêmes conditions que pour les non-cadres ainsi qu'une contribution exceptionnelle et temporaire non créatrice de droits, au taux de 0,13 % sur la totalité du salaire jusqu'à huit plafonds.


· Pour les salariés du secteur privé dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale, le taux global de cotisation est donc de 10,55 % du salaire brut :
- 6,75 % au titre de la cotisation versée au régime général ;
- 3 % au titre de la cotisation versée à l'Arrco ;
- 0,8 % au titre de la cotisation à l'AGFF.

RSI

2 010 541

1 702 489

463

 


· Régime de base : 16,65% du revenu professionnel dans la limite du plafond de la sécurité sociale

· Régime complémentaire : 7,2% du revenu professionnel pour les artisans ; 6,5% du revenu professionnel pour les commerçants

MSA

2 501 666

683 841

8 540

 


· 8,3% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale

· 1,6% sur la totalité du salaire


· 6,65% sur le salaire limité au plafond de la sécurité sociale

· 0,1% sur la totalité du salaire

SRE

1 700 000 pensionnés civils
550 000
pensionnés militaires

2 200 000
cotisants civils
350 000
cotisants militaires

41 600

Contribution de l'Etat employeur : 33 900

Taux de cotisation de l'Etat employeur (explicite depuis 2006) en 2010 : 62,14% pour les fonctionnaires civils ; 108,63% pour les militaires

Passage de 7,85% à 10,55% sur dix ans

CNRACL

931 652

2 056 867

12 000

 

27,30%

Passage de 7,85 % à 10,55% sur dix ans

SNCF

300 000

163 977

5 085

3 190

La cotisation patronale est la somme de deux composantes, T1 et T2 :
le taux T1 représente le taux de cotisation qui serait dû si les salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire, déduction faite du montant des cotisations salariales

Depuis 2007, le taux T1 s'élève à 22,52% ;

le taux T2 est destiné à contribuer forfaitairement au financement des avantages spécifiques de retraite du régime spécial, y compris l'incidence du recours à des ressources non permanentes lié à l'obligation de verser les pensions aux bénéficiaires par terme à échoir. Le taux T2 est fixé à 12,73 % en 2010.

Au total, le taux global de cotisation patronale est de 35,25% en 2010.

7,85 %

RATP

47 700

44 000

915

500

18 %

12 %

* Chiffres arrondis