Projet de loi de finances pour 2011 : Travail et emploi

B. LES DÉPENSES D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE DEVRAIENT RESTER ÉLEVÉES

Quoiqu'en diminution, le déficit de l'Unedic devrait se maintenir l'an prochain à un niveau élevé.

1. L'Unedic reste déficitaire

En 2010, le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés par l'Unedic devrait rester quasiment stable (- 13 000) avant de diminuer plus franchement en 2011 (- 78 000), ce qui permettrait de réduire le déficit de l'assurance chômage.

L'Unedic envisage de le ramener de 3,4 milliards à 2,3 milliards d'euros l'an prochain, sa dette cumulée atteignant néanmoins un montant considérable, supérieur à 12 milliards. Dans ce contexte, l'Unedic prévoit de lancer, début 2011, un emprunt obligataire de 4 milliards d'euros.

Résultats financiers de l'assurance chômage
(en millions d'euros)
Situation financière	2006 (R)	2007 (R)	2008 (R)	2009 (R)	2010 (P)	2011 ( H)
Recettes	29 394	30 532	30 522	30 310	30 931	31 241
Dépenses	29 050	27 013	25 924	31 482	34 319	33 568
Résultat de l'année (R -D )	344	3 519	4 598	- 1 172	- 3 389	- 2 327
Situation financière au 31 décembre	- 13 108	- 9 590	- 4 992	- 6 139	- 9 528	- 12 625
(R) : réalisé (P) : prévision (H) : hypothèse Source : Unedic

La convention d'assurance chômage du 19 février 2009, actuellement en vigueur, a été conclue pour une durée de deux ans et arrivera donc à échéance l'an prochain. Son bilan apparaît plutôt positif sur le plan social, la décision de ramener de six mois à quatre mois la durée d'affiliation minimale requise pour avoir droit à une indemnisation ayant notamment permis d'indemniser 200 000 demandeurs d'emploi supplémentaires chaque année.

Les négociations entre les partenaires sociaux, en vue du renouvellement de la convention, s'annoncent cependant complexes. On se souvient que, en 2009, une seule organisation syndicale, la CFDT, avait approuvé la convention. Les incertitudes relatives à l'évolution de la conjoncture compliquent l'exercice de prévision financière. Et la nécessité d'apurer la dette accumulée laissera peu de marges de manoeuvre aux négociateurs.

En revanche, la promulgation de la réforme des retraites ne devrait pas avoir d'incidence, dans l'immédiat, sur l'assurance chômage. Compte tenu de son entrée en vigueur très progressive, son impact se fera sentir surtout à partir de 2015.

2. Le régime de solidarité

Depuis 1982, le fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations versées aux demandeurs d'emploi en fin de droit, notamment l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le fonds dispose d'une ressource propre, la contribution de solidarité des agents du secteur public, qui devrait rapporter 1,33 milliard d'euros en 2011, à laquelle s'ajoute une part du produit de la taxe sur les tabacs, pour un montant prévisionnel de 123 millions d'euros. Ces ressources sont complétées par une subvention d'équilibre, versée par l'Etat, d'un montant de 1,6 milliard.

Ces recettes devraient permettre au fonds de faire face à ses dépenses, évaluées à un peu plus de 3 milliards en 2011, après 2,9 milliards en 2010 et 2,8 milliards en 2009.

Evolution des effectifs
Effectif	2009 (RAP)	2010 (PAP)	2011 (PLF)
ASS	341 615	375 740	400 000
AER	62 553	45 025	51 464
AFF/AFDEF	28 251	11 698	21 302
ASS-Accre	4 195	5 439	5 548
APS	203	203	198
AFD	598	2 586	1 917
AT	3 041	0	0
TOTAL	440 456	440 691	480 429
ASS : allocation de solidarité spécifique - AER : allocation équivalent retraite - AFF : allocation fin de formation - AFDEF : allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - ASS-Accre : allocation de solidarité spécifique - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - APS : allocation de professionnalisation et de solidarité - AFD : allocation de fin de droits - AT : allocation transitoire
Source : ministère de l'emploi

La progression des dépenses s'explique, pour partie, par l'augmentation attendue du nombre de titulaires de l'ASS (+ 25 000 par rapport à 2010), qui reflète la dégradation de l'emploi. Mais elle est aussi la conséquence de la décision de rétablir, temporairement, deux allocations qui avaient été supprimées en 2009.

Créée en 2002, l' allocation équivalent retraite (AER) était versée aux demandeurs d'emploi qui ne pouvaient percevoir de pension de retraite, faute d'avoir atteint l'âge de soixante ans, alors qu'ils avaient validé 160 trimestres de cotisations au titre de l'assurance vieillesse. Elle a été supprimée le 1 ^er janvier 2009, le fonds de solidarité continuant à prendre en charge le versement des allocations dues aux personnes qui en étaient déjà titulaires à cette date, ce qui occasionnera une dépense proche de 300 millions en 2011.

La crise économique, et l'augmentation du chômage qui en a résulté, ont cependant conduit le Gouvernement à rétablir l'AER par décret, à titre exceptionnel, en 2009 puis en 2010. Pendant deux ans, les dépenses correspondantes ont été financées par la mission « Plan de relance de l'économie ». Cette mission ayant disparu, le projet de loi de finances prévoit de confier désormais le financement de ces allocations au fonds de solidarité, pour un montant estimé à un peu plus de 250 millions l'an prochain.

Le fonds de solidarité serait également chargé, à compter de l'an prochain, de la gestion de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef).

En 2001, une allocation de fin de formation (AFF) avait été créée afin que les demandeurs d'emploi qui effectuent une formation prescrite par le service public de l'emploi continuent à percevoir un revenu après l'expiration de leurs droits à l'assurance chômage. L'AFF a été abrogée le 1 ^er janvier 2009 mais les conséquences de la crise ont conduit le Gouvernement à instituer l'Afdef, qui obéit aux mêmes conditions d'octroi que l'AFF, à titre exceptionnel, pour les années 2009 et 2010. L'allocation est financée pour partie par l'Etat et pour partie par le fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui rassemble des fonds de la formation professionnelle. L'Afdef devrait mobiliser 157 millions d'euros de crédits en 2011.

Le budget du fonds de solidarité devrait également être affecté par une mesure d'économie proposée dans le projet de loi de finances : l'article 92, rattaché aux crédits de la mission, tend à supprimer la prime de retour à l'emploi, d'un montant de 1 000 euros, versée à certains titulaires de l'ASS lorsqu'ils retrouvent un emploi. L'économie escomptée est de l'ordre de 50 millions d'euros.