Article 91 (art. L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale) - Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants
Objet : Cet article tend à supprimer la réduction de cotisation dont bénéficient les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants au titre des repas qu'ils fournissent à leurs salariés.
I - Le dispositif proposé
Le 1° du paragraphe I propose d'abord d'abroger l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 116 de la loi de finances pour 1998.
En vertu de cet article, les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) bénéficient d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales au titre des repas qu'ils fournissent à leurs salariés. Le montant de cette réduction est égal à 28 % du minimum garanti 9 ( * ) prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail, multiplié par le nombre de repas fournis.
Le 2° propose ensuite une mesure de coordination au V de l'article L. 241-13 du même code, qui dispose que le bénéfice de cette réduction forfaitaire est cumulable avec l'allègement général de cotisations sociales.
Le paragraphe II précise enfin que l'article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2011.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination.
III - La position de la commission
L'an passé, la commission des finances du Sénat avait déjà demandé, par voie d'amendement, la suppression de cette réduction forfaitaire de cotisations. Le secteur HCR ayant bénéficié d'une aide de 3 milliards d'euros, via la baisse de la TVA, elle avait estimé qu'il n'était plus justifié de maintenir cette réduction, dont le coût est de l'ordre de 150 millions d'euros par an.
Mais le Gouvernement s'était alors fermement opposé à cette mesure, ce qui avait conduit le Sénat à la rejeter, en faisant valoir deux arguments principaux : en premier lieu, tous les employeurs bénéficient d'une exonération au titre des tickets restaurants qu'ils délivrent à leurs salariés et il est donc équitable qu'un avantage soit prévu lorsque le repas est fourni en nature ; en second lieu, cette mesure serait sans lien avec la baisse de la TVA dans la restauration.
Manifestement, la réflexion du Gouvernement a évolué puisqu'il prend lui-même l'initiative, cette année, de proposer la suppression de la réduction de cotisations, avec des arguments rigoureusement opposés à ceux avancés en 2009 : selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances, la suppression de la réduction de cotisations se justifie en raison de son caractère exceptionnel - elle présente en effet la particularité de porter sur un avantage en nature ; et elle serait une suite logique de la baisse de la TVA décidée en 2009.
Pour sa part, votre commission des affaires sociales estime que la suppression de cette réduction de cotisations est légitime, dans le contexte de la politique plus générale de lutte contre les niches fiscales. Il n'est pas choquant de demander un effort financier au secteur HCR, qui a bénéficié, avec la baisse de la TVA, d'une aide substantielle.
Il ne faut pas voir dans cette mesure une sanction à l'encontre des hôtels, cafés et restaurants, auxquels on a parfois reproché de ne pas avoir suffisamment répercuté la baisse de la TVA sur leurs prix. Notre collègue Michel Houel vient de dresser un bilan nuancé, mais globalement positif, de la baisse de la TVA 10 ( * ) : elle a favorisé une modération des prix et une reprise de l'emploi, a facilité le financement de nouvelles mesures sociales au profit des salariés du secteur et a aidé les entreprises à rétablir leur capacité d'investissement.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 9 Le minimum garanti est fixé à 3,31 euros en 2010.
* 10 Cf. le rapport d'information Sénat n° 42 (2010-2011), « La TVA dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves », fait au nom de la commission de l'économie.