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Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Ville et logement ( avis - première lecture )

B. LE PRÊT À TAUX ZÉRO UNIVERSEL : UN CHOIX COÛTEUX CRITIQUABLE

1. Bilan du crédit d'impôt

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa », a institué un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt contractés par les primo-accédants à la propriété.

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des intérêts acquittés au cours de la première annuité du prêt, puis 20 % au cours des quatre suivantes, dans la limite d'un plafond d'intérêt annuel : 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple soumis à imposition commune.

La loi de finances pour 2009 a conditionné le bénéfice du crédit d'impôt au respect de la réglementation thermique en vigueur et allongé la durée du crédit d'impôt de cinq à sept ans à un taux unique de 40 % pour l'acquisition ou la construction d'un logement dont la performance énergétique est supérieure à la moyenne. La loi de finances pour 2010 a introduit une dégradation du taux pour les logements neufs ne respectant pas la norme BBC.

Le crédit d'impôt vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu et le solde est remboursé au contribuable s'il excède l'impôt dû.

Neuf cent soixante-dix mille foyers fiscaux, soit neuf cent mille ménages, ont bénéficié du crédit d'impôt en 2009, pour un coût de 1,1 milliard d'euros pour les finances publiques. Les prévisions tablent sur un coût de 1,5 milliard en 2010 et 1,9 milliard en 2011.

Même si le nombre de ménages bénéficiaires est important, le dispositif semble avoir eu peu d'effets sur l'accession à la propriété : dans l'immense majorité des cas, les établissements bancaires ne tiennent pas compte du crédit d'impôt pour apprécier la solvabilité des ménages et octroyer les prêts.

En réalité, le crédit d'impôt constitue moins une mesure d'accession à la propriété qu'une mesure de pouvoir d'achat : « plus généralement, le crédit d'impôt semble peu approprié pour aider les ménages dans leur projet d'acquisition, alors même qu'il offre un réel complément de pouvoir d'achat1(*) ».

2. Le nouveau prêt à taux zéro

L'article 56 du projet de loi de finances propose d'instituer un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ +, qui se substituerait au crédit d'impôt ainsi qu'au Pass foncier.

Le nouvel article L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que « le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond, dans la limite du montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l'opération ». De plus, « la quotité [...] est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 % ni inférieure à 20 % ».

Le document d'évaluation préalable des articles du projet de loi fait état d'un coût pour les finances publiques de 600 millions d'euros en 2012, 1,1 milliard en 2013 et 1,6 milliard à partir de 2013, date à laquelle le dispositif devrait atteindre son rythme de croisière.

Le PTZ + devrait davantage favoriser l'accès à la propriété que le crédit d'impôt, dans la mesure où il pourra être pris en compte par les établissements de crédit dans le calcul de la solvabilité des ménages. En ce sens, il constitue bien un effort public pour aider les ménages à sortir de la location et devenir propriétaires.

Ceci étant, l'ambivalence du dispositif n'est pas levée, car il s'adresse également à des ménages qui n'ont pas besoin de ce prêt pour accéder facilement à la propriété. Le PTZ + ne prévoit en effet aucune condition de ressources, ce qui signifie que les ménages bénéficiant de revenus importants, ce qui, certes, est assez rare chez les primo-accédants, seront également aidés par la collectivité, ce qui ne va pas de soi.

L'ouverture du prêt aux ménages relevant des deux derniers déciles représente ainsi une dépense de 400 millions d'euros pour l'Etat.

Il serait donc plus juste socialement, et plus économe pour les finances publiques, de prévoir une modulation du montant du prêt en fonction des revenus des bénéficiaires.


* 1 Rapport d'information n°2692 du 30 juin 2010 de Gilles Carrez, portant sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.