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Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Ville et logement ( avis - première lecture )

II. ANALYSE DES PROGRAMMES

A. LA SOUS-BUDGÉTISATION SYSTÉMATIQUE DU PROGRAMME 177 RELATIF À L'HÉBERGEMENT A DES EFFETS BUDGÉTAIRES INFLATIONNISTES À MOYEN TERME

1. Une insincérité budgétaire chronique

Depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, les crédits alloués au programme 177 dans les lois de finances initiales sont systématiquement inférieurs aux dépenses constatées. Chaque année, le programme est donc abondé en cours d'années par des décrets d'avance, des virements de crédits d'autres programmes ou une loi de finances rectificative.

Programme 177
Crédits de paiement
en millions d'euros*

2007

2008

2009

2010

Loi de finances initiale

1 045,41

994,55

1 118,78

1 101,74

Exécution

1 195,22

1 241,51

1 295,26

1 214,70**

Taux d'exécution

114,33 %

124,83 %

115,77 %

110,25 %**

* Hors dépenses de « primes de Noël » pour les personnes bénéficiant des minima sociaux

** Estimation de la direction générale de la cohésion sociale

En 2010, une enveloppe de 110 millions d'euros a ainsi été débloquée par le décret d'avance du 29 septembre dernier et le Premier ministre a annoncé, le 10 novembre, que 63 millions supplémentaires seraient affectés au programme.

2. Un effort incontestable mais insuffisant

Le PLF pour 2011 marque une légère rupture avec cette pratique, dans la mesure où il prévoit une hausse de près de 8 % des crédits du programme.

Cette hausse est probable mais sans doute insuffisante car on peut déjà constater que la consommation effective des années précédentes a toujours excédé le niveau proposé pour 2011.

En 2010, les besoins se sont ainsi élevés à 1,252 milliard d'euros, ce qui est supérieur de 82 millions d'euros à la dotation prévue pour 2011.

Crédits de paiement
en millions d'euros

Exécution
2007

Exécution
2008

Exécution
2009

LFI
2010

Exécution 2010**

PLF 2011

Programme 177 *

1 195,22

1 241,51

1 295,23

1 101,74

1 214,70

1 184,88

* Hors dépenses de « primes de Noël » pour les personnes bénéficiant des minima sociaux

** Estimation de la direction générale de la cohésion sociale

Comme le montrent le tableau suivant, l'insuffisance de la dotation budgétaire pour 2011 concerne tous les dispositifs du programme, à l'exception de l'intermédiation locative et des maisons-relais.

Répartition de la dotation pour l'hébergement d'urgence

(en millions d'euros)

 

Exécution 2009

PLF 2010

PLF 2011

 

Nombre de places

Dotation

Nombre de places

Dotation

Nombre de places

Dotation

Hébergement d'urgence

13 295

137,9

12 142

120,4

13 487

136,2

Stabilisation hors CHRS

4 048

40,2

4 281

45,3

4 048

35,5

Places hivernales

5 321

13,6

4 780

15,7

4 780

14,3

Nuits d'hôtel

12 909

69,0

5 431

32,5

13 025

61,9

Source : PLF 2011

On peut donc craindre que, l'année prochaine encore, le programme doive être abondé en fin d'exercice pour faire face aux besoins effectifs.

De plus, la trajectoire retenue pour les trois prochaines années est celle d'une réduction progressive des crédits budgétaires qui passeraient d'un montant total de 1,185 à 1,098 milliard en 2012, soit une diminution de 7,34 %. Il n'est pas excessif de dire que cette programmation triennale est irréaliste.