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Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Ville et logement ( avis - première lecture )
3. La confusion croissante entre hébergement, aide au logement et accueil des demandeurs d'asile

A cette approximation budgétaire s'ajoute un transfert de charges qui devraient normalement être assumées par d'autres programmes.

Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent ainsi de plus en plus de travailleurs pauvres qui, en raison du manque de logements sociaux, ne peuvent bénéficier des aides du fonds national d'aide au logement (Fnal) relevant du programme 109 « Aide à l'accès au logement » : en 2008, près de 20 % des adultes accueillis en CHRS occupaient un emploi non aidé.

Il en est de même pour les demandeurs d'asile qui, de plus en plus fréquemment, ne peuvent être hébergés dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) ou dans les centres d'hébergement d'urgence (CHU) qui leur sont dédiés. Au moins 5 % à 6 % des personnes accueillies en CHRS seraient ainsi des demandeurs d'asile.

4. Deux propositions pour améliorer la situation à long terme

L'insuffisance de crédits initiaux se traduit par une absence de visibilité pour les services déconcentrés qui sont conduits à privilégier l'urgence, c'est-à-dire la sortie immédiate de la rue, au détriment des dispositifs de sortie de la précarité : l'accompagnement social ou l'intermédiation locative, seuls à même d'apporter une solution à long terme aux personnes hébergées, ne sont ainsi pas ou peu mobilisés.

Une première solution consisterait donc à respecter le principe de sincérité budgétaire, en allouant aux services en début d'année les moyens financiers dont ils ont réellement besoin, en échange d'un engagement de leur part à développer l'accompagnement social et l'intermédiation locative : les CHU et CHRS pourraient ainsi continuer de répondre à l'urgence, sans s'y cantonner, de manière à éviter l'embolisation du système actuel. Malgré la forte revalorisation des crédits dédiés à l'intermédiation locative et aux maisons-relais, le PLF 2011 ne permet pas d'appliquer cette solution puisque, les crédits étant fongibles, l'insuffisance des dotations sur l'hébergement d'urgence absorbera l'augmentation du budget des autres dispositifs.

Une seconde proposition pourrait être trouvée dans le raccourcissement du délai de réponse administrative pour les demandeurs d'asile, qui a atteint vingt-deux mois l'année dernière : la durée d'attente conduit, là aussi, à engorger les Cada, qui ne peuvent pas faire face à l'afflux des demandeurs malgré le quadruplement du nombre de places dans ces structures au cours des cinq dernières années. Il est donc absolument nécessaire de réduire le délai de traitement des demandes, faute de quoi l'accueil des demandeurs d'asile sera de plus en plus transféré aux CHU et CHRS, au détriment de l'hébergement et l'accompagnement des personnes en situation d'urgence sociale.