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Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Ville et logement ( avis - première lecture )

C. LES ORGANISMES HLM PARTICIPERONT DAVANTAGE À L'EFFORT HISTORIQUE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PORTÉS PAR LE PROGRAMME 135

Le programme regroupe les aides à la pierre, le financement du droit au logement opposable (Dalo) et certaines dépenses de soutien :

- l'action 1 « Construction locative et amélioration du parc » regroupe les subventions pour le financement du logement locatif social et les aides à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage ;

- l'action 2 « Soutien à l'accession à la propriété » comprend les commissions versées au titre des frais de gestion du dispositif de garantie de l'accession sociale à la propriété, de la gestion des prêts à 0 % et des éco-prêts à taux zéro ;

- l'action 3 « Lutte contre l'habitat indigne » ne comporte comme en 2010 aucun crédit, le financement de l'Anah reposant désormais sur des ressources extra-budgétaires ;

- l'action 4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » regroupe les financements destinés aux études liées à la qualité de la construction et aux frais de contentieux, consécutifs en particulier à la mise en oeuvre du Dalo ;

- l'action 5 « Soutien » regroupe des crédits d'études, de communication et autres crédits supports résiduels ainsi que les crédits de fonctionnement liés à l'instruction des dossiers du Dalo ;

- l'action 7 « Garantie des risques locatifs », qui a été introduite cette année, est destinée à financer la part de l'Etat dans la prise en charge du risque des contrats de garantie des risques locatifs (GRL)3(*).

1. Un recours massif aux fonds de concours

Alors que le programme a enregistré en 2010 une forte baisse des autorisations d'engagement et une sensible progression des crédits de paiement, la situation s'inversera l'année prochaine : les crédits de paiement destinés aux aides à la pierre baisseront de 130 millions d'euros, pour s'établir à 469 millions, et les autorisations d'engagement seront stabilisées.

L'équation financière est résolue par le Gouvernement grâce à un recours massif, et d'ailleurs contestable, aux fonds de concours, représentant plus de 93 millions d'euros :

- 80 millions d'euros, constituant une partie de la nouvelle contribution à laquelle le PLF avait prévu d'assujettir les HLM, viendront compenser le désengagement en matière d'aides à la pierre ;

- 10 millions destinés à la lutte contre l'habitat indigne seront prélevés sur l'Anah qui donnera ainsi à l'Etat les moyens d'exercer une compétence que celui-ci lui a pourtant transférée par la loi du 25 mars 2009, qui a fait de l'agence l'opérateur unique en matière de lutte contre l'habitat indigne ;

- 3 millions seront enfin, comme l'indique le projet annuel de performance, « versées par différents partenaires de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) concourant à des projets (campagnes de communication notamment), réalisés en collaboration pour la mise en oeuvre de la politique du logement ».

Au total, avec 25 % des ressources du programme, les fonds de concours constituent la clé de son équilibre budgétaire.

Cette pratique est regrettable dans la mesure où elle revient en réalité à contourner les règles budgétaires instaurées par la Lolf, dont le caractère contraignant visait à assurer au Parlement le contrôle de l'utilisation des deniers publics. Faut-il en conclure que le ministère des finances est, à nouveau, tenté d'assouplir le contrôle démocratique ?


* 3 La numérotation des actions, qui ne fait pas apparaître l'action 6, s'explique par des raisons de nomenclature administrative.