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Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Ville et logement ( avis - première lecture )
2. Un objectif historique de construction de logements sociaux

Malgré le relatif désengagement de l'Etat dans le PLF 2011, un regard objectif ne pourrait que reconnaître que jamais l'effort de l'Etat en matière de construction de logements sociaux n'a été aussi élevé dans l'histoire de notre pays qu'au cours des dernières années.

Nombre de logements sociaux produits depuis 2000

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

42 117

56 299

56 290

56 425

72 704

76 990

96 367

92 489

108 000

110 000

Source : d'après la direction régionale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC)

Nombre de logements sociaux produits,
depuis 2000, par catégories

En 2011, un niveau record devrait être atteint puisque le programme 135 dispose des moyens suffisants pour financer 120 000 logements locatifs sociaux nouveaux, soit 55 500 prêts locatifs à usage social (Plus), 22 500 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et 42 000 prêts locatifs sociaux (PLS).

Les financements du logement social portés par le programme
« Développement et amélioration de l'offre de logement »

Le programme subventionne quatre dispositifs : les prêts locatifs à usage social (Plus), les prêts locatifs à usage social construction-démolition (Plus-CD), les prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) et les prêts locatifs sociaux (PLS).

Les Plus, Plus-CD et PLAI combinent un prêt à taux préférentiel de la Caisse des dépôts et consignations, une subvention de l'Etat et des avantages fiscaux.

Les PLS ne bénéficient que d'avantages fiscaux. En complément de chaque prêt, l'Etat peut accorder des subventions pour surcharge foncière, pour le financement de places d'hébergement ou de logements d'urgence et pour l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des logements sociaux.

Les collectivités territoriales et l'UESL peuvent également apporter leur concours financier. Les opérateurs sont essentiellement les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte de construction et les associations agréées. La délivrance des aides est une compétence de l'Etat, mais il peut la déléguer depuis 2004 aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux conseils généraux.

3. La montée en charge financière du droit au logement opposable

Loin de décroître, le rythme de dépôt des recours amiables s'est accru au cours des douze derniers mois.

L'Ile-de-France concentre toujours les deux tiers des recours : 67 % des dossiers déposés et 63 % des accusés de réception délivrés entre juillet 2009 et juin 2010.

Hors Ile-de-France, le plus grand nombre d'actions entreprises pour faire valoir un droit au logement opposable est enregistré dans les départements suivants :

- les Bouches-du-Rhône, largement en tête avec plus de 5 346 dossiers déposés (mais 3 256 accusés de réception) ;

- six départements confrontés à 1 500 dossiers et plus : Loire-Atlantique, Rhône, Nord, Var, Haute-Garonne, Alpes-Maritimes ;

- trois départements saisis d'environ 900 dossiers : Hérault, Isère et Gironde ;

- deux départements qui apparaissent pour la première fois dans cette catégorie : la Guyane et l'Oise.

Le taux de décisions favorables prises par les commissions de médiation s'établit à 43 % pour la période de juillet 2009 à fin juin 20104(*), alors qu'il était de 51 % à fin juin 2009.

 

 

En juin 2010, on comptait sur l'ensemble du territoire national 165 548 dossiers déposés en vue de l'attribution d'un logement : 37 % des dossiers « logement » avaient reçu une réponse positive des commissions de médiation, déclenchant l'obligation pour les préfectures de proposer au bénéficiaire un logement adapté à ses besoins dans un délai de trois ou six mois.

A l'issue de ce délai, le demandeur peut engager une procédure contentieuse à l'issue de laquelle le juge peut enjoindre le relogement en accompagnant sa décision d'une astreinte.

Dans les deux premières années de son entrée en vigueur, la loi Dalo a eu des conséquences budgétaires car il a fallu financer le fonctionnement des commissions de médiation et assurer l'instruction des dossiers.

Les montants budgétés à ce titre, inscrits au programme 135, sont restés globalement stables. Ceci étant, dès 2012, compte tenu de l'ouverture du Dalo à l'ensemble des demandeurs de logements sociaux non satisfaits dans les délais dits « normalement longs », il ne sera pas réaliste d'envisager une stabilisation des moyens des commissions de médiation ni, a fortiori, une baisse.

L'application du Dalo entraîne également des dépenses liées à son contentieux : paiement des astreintes, frais de justice, condamnations pour engagement de la responsabilité de l'Etat. Alors qu'à la fin de l'année 2009, le montant des astreintes liquidées s'élevait à 72 860 euros, il atteint 6,731 millions d'euros au 30 septembre 2010 et devrait dépasser 10 millions en année pleine.

Le budget 2011 prévoit donc 9,3 millions d'euros pour couvrir les frais de contentieux Dalo, auxquels s'ajoute la dotation de 700 000 euros prévue pour les autres contentieux de l'habitat.


* 4 Les décisions de réorientation du logement vers l'hébergement étant considérées comme favorables.