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Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Ville et logement ( avis - première lecture )
3. Financer le pic de l'Anru : vers une solution consensuelle ?

Entre 2011 et 2014, les opérations de rénovation urbaine nécessiteront, chaque année, entre 1,2 et 1,4 milliard d'euros, ce qu'on appelle la « bosse » ou le « pic » de l'Anru. Etant donné la situation financière de l'Etat, le Gouvernement a cherché de nouvelles recettes et avait donc inscrit, dans le projet de loi initial, une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros, dont 240 pour l'Anru et 80 pour les aides à la pierre.

Devant les protestations que cette initiative a soulevées, un autre dispositif a été imaginé à l'Assemblée nationale, qui consiste à réformer la taxe sur les « dodus dormants », c'est-à-dire sur les réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux. A l'origine, cette taxe avait été introduite par Christine Boutin, alors ministre du logement, mais elle n'avait rien rapporté car les organismes avaient, en réaction, réduit leur potentiel financier, par exemple en remboursant par anticipation leurs emprunts. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale permet certes d'empêcher ces stratégies de contournement, mais il est injuste, notamment parce qu'il taxe indifféremment les bailleurs sociaux engagés dans la rénovation urbaine et ceux qui ne le sont pas, ou moins.

La commission des finances du Sénat a donc proposé un nouveau dispositif qui semble bien accueilli par l'ensemble des acteurs. Il comporte deux volets :

- d'une part, un prélèvement de 150 millions d'euros sur les bailleurs, mais uniquement destiné à financer les aides à la pierre : les fonds du logement social restent donc au logement social ;

- d'autre part, une taxe additionnelle à la taxe sur les bureaux et à la taxe spéciale sur les équipements, qui viendrait remplacer la taxe « Fourcade » destinée à financer le Grand Paris, qui a eu des effets pervers et que le Gouvernement avait prévu de supprimer en loi de finances rectificative. Comme la Société du Grand Paris n'a pas besoin de fonds avant 2014, les financements qui devaient lui être destinés seront affectés à l'Anru pendant trois ans puis, lorsque la « bosse » sera absorbée, la recette sera, comme prévu, dédiée au financement du Grand Paris. Le produit attendu est de 200 millions d'euros, auxquels viendront s'ajouter 53 millions provenant de l'imposition des entreprises agricoles de plus de vingt salariés au fonds national d'allocations logement, le Fnal.

Il s'agit d'un montage complexe, mais qui semble à ce jour recueillir un consensus. Ceci étant, il ne résout le problème que pour trois ans, puisqu'en 2014 et 2015, les besoins de l'Anru seront toujours supérieurs à 1 milliard d'euros.

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Sous réserve de l'amendement qu'elle vous propose, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour 2011.