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Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs ( avis - première lecture )
b) L'urgence d'une réforme du financement de l'archéologie préventive

L'insuffisance de la redevance d'archéologie préventive (RAP) pour subvenir au financement de l'archéologie préventive a de nouveau été constatée en 2009. En effet, la collecte de la RAP a rapporté 72 millions d'euros en 2009 pour des besoins constatés qui se sont élevés à 102,5 millions d'euros.

Cette insuffisance de 30,5 millions d'euros a été couverte de la manière suivante :

- subvention accordée par le ministère de la culture et de la communication à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la partie non concurrentielle : 9 millions d'euros ;

- subvention accordée à l'INRAP dans le cadre du plan de relance : 10 millions d'euros ;

- subvention accordée dans le plan de relance pour pallier l'insuffisance du fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) : 10 millions d'euros ;

- subvention accordée par le ministère de la culture et de la communication à l'INRAP pour le soutien de programmes de recherche : 1,5 million d'euros.

A cette insuffisance annuelle de 30,5 millions d'euros, il convient d'ajouter :

- une avance de 23 millions d'euros faite par l'État à l'INRAP, dont 18,5 millions d'euros à l'agence France Trésor ;

- une insuffisance constatée de financement du FNAP de 22 millions d'euros ;

- une recapitalisation indispensable de l'établissement à hauteur de 16 millions d'euros. Cette dernière lui permettrait de disposer d'un fonds de roulement et d'une trésorerie équivalente à 40 jours, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

En conséquence, une lettre de mission a été préparée par le ministère de la culture et de la communication, validée en interministériel, signée par le Premier ministre et adressée au chef du service de l'inspection générale des finances le 4 juin 2010 en vue d'établir un bilan de la RAP et d'élaborer des propositions alternatives permettant de définir un système stable et pérenne de financement caractérisé par :

- la cohérence avec les recommandations de la loi dite « Grenelle 1 » et les principes retenus pour la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ;

- un rendement plus facilement ajustable en fonction des besoins liés aux diagnostics, aux activités de recherche et de valorisation, ainsi qu'aux prises en charge assumées par le FNAP ;

- une assiette pouvant être différente de celle actuellement retenue et suffisamment large ;

- un mode de gestion, de liquidation et de recouvrement simple et peu coûteux.

Interrogé au sujet de l'archéologie préventive par votre rapporteur lors de l'audition du 9 novembre 2010, le ministre de la culture a partagé le constat de l'urgence d'une solution sans pour autant éclairer votre commission sur l'évolution de la réflexion :

« Mes visites sur plusieurs chantiers d'archéologie préventive - celui du Canal du Nord, celui de Blérancourt - m'ont permis de prendre la pleine mesure de l'utilité et de la qualité des recherches. Sur les 30 000 demandes enregistrées, 2 000 ont fait l'objet d'un diagnostic, et 700 seulement ont donné lieu à ouverture d'un chantier. Beaucoup d'élus et de personnes privées ressentent encore nos prescriptions comme une lourde contrainte. Toute décision d'engager un chantier est donc très délicate : il y faut beaucoup d'écoute, et de sérieuses garanties quant à l'instruction des dossiers. Le budget de financement reste déficitaire chaque année. En 2010, cinq millions ont été nécessaires pour compenser les indemnités non encore versées par l'INRAP (Institut national de recherches archéologiques préventives). Plusieurs pistes sont en cours d'exploration. Augmenter la redevance, ce qui semble difficile ; la compléter par une autre contribution ou se tourner vers une nouvelle taxe. Je ne puis en dire plus pour l'instant. La réflexion est en cours. »

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE»
(hors fonds de concours - en millions d'euros)

Numéro et intitulé de l'action

LFI 2010

PLF 2011

Variation par rapport à 2010
(en %)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

01 - Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle

237 000 990

218 941 347

247 644 881

225 161 227

4,5 %

2,8 %

02 - Soutien à l'éducation artistique et culturelle

31 954 632

33 494 612

30 775 475

31 424 643

- 3,7 %

- 6,2 %

03 - Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé

29 458 000

29 458 000

29 458 000

29 458 000

0,0 %

0,0 %

04 - Actions en faveur de l'accès à la culture

54 231 541

54 021 541

45 735 753

45 525 753

- 15,7 %

- 15,7 %

06 - Action culturelle internationale

17 522 368

17 522 368

9 010 158

9 010 158

- 48,6 %

- 48,6 %

07 - Fonctions de soutien au ministère

744 559 302

744 024 302

743 917 791

727 093 023

- 0,1 %

- 2,3 %

Total Programme

1 114 726 833

1 097 462 170

1 106 542 058

1 067 672 804

- 0,7 %

- 2,7 %

Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011