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Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs ( avis - première lecture )
3. Les établissements d'enseignement artistique

Établissements

Les données chiffrées dont le ministère de la culture et de la communication dispose sur les établissements d'enseignement initial de la musique, de la danse et de l'art dramatique proviennent des enquêtes statistiques de son département des études, de la prospective et des statistiques (DEPS). Ces études ont jusqu'à présent porté, selon un rythme annuel, sur les conservatoires nationaux de région (CNR), aujourd'hui conservatoires à rayonnement régional (CRR) et les écoles nationales de musique, de danse et de théâtre (ENMDT), aujourd'hui conservatoires à rayonnement départemental (CRD). Les écoles municipales agréées, non subventionnées par le ministère, ont été traitées par cette enquête à compter de l'année scolaire 2007-2008 mais en raison d'un taux de réponse jugé insuffisant pour permettre d'obtenir des chiffres pertinents, il a été décidé de la relancer au titre de l'année scolaire 2008-2009.

L'évolution depuis dix ans du nombre de CRR et de CRD n'est pas significative et ne devrait pas connaître dans les années à venir de progression majeure. On en dénombrait 133 en 1994-1995, ils sont passés à 151 en 2010. C'est la catégorie des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal (CRC - CRIC) qui est appelée à se développer dans les années à venir pour répondre à un souci d'aménagement du territoire et à une répartition plus équitable des charges financières pesant sur les villes-centres. Aujourd'hui, on compte 290 CRC ou CRCI (conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, anciennes écoles municipales agréées).

Les conservatoires sont des établissements relevant de la responsabilité des communes et de leurs groupements pour plus de 95 % d'entre eux, quelques établissements relevant de la responsabilité des départements. La plupart de ces établissements ont à ce jour un statut de régie municipale, certains pouvant évoluer vers un statut d'établissement public de coopération culturelle.

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit, dans le cadre de l'action 3 « Soutien aux établissements d'enseignement spécialisé », 29,46 millions d'euros en AE=CP. Seuls les crédits de fonctionnement sont conservés sur cette action. En effet, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les crédits destinés à l'enseignement spécialisé ont vocation à être décentralisés. Sont concernées par cette mesure les subventions de fonctionnement attribuées aux CRR et CRD. La subvention moyenne des CRR est de 0,33 million d'euros et celle des CRD est de 0,15 million d'euros. Ces subventions représentent aujourd'hui en moyenne 8 % du fonctionnement des CRR et 9 % du fonctionnement des CRD.

Élèves

En un peu plus de quinze ans, les effectifs d'élèves dans ces établissements sont passés de 124 725, à 159 193, dont 136 877 en musique, 19 020 en danse, 3 296 en art dramatique (année scolaire 2008-2009). Après s'être stabilisé depuis l'année 2000-2001, l'effectif des élèves suivant un enseignement musical connaît depuis l'année scolaire 2003-2004 une constante augmentation qui, ajoutée à la croissance soutenue du nombre de danseurs et de comédiens, permet de confirmer la tendance à la hausse des effectifs totaux depuis plusieurs années.

Les bourses versées aux élèves majeurs et remplissant les conditions d'éligibilité des écoles nationales de musique et des CRR, et qui s'élèvent à 1 million d'euros, seront désormais versées depuis l'action 3 du programme 175 (alors qu'elles l'étaient depuis l'action 1 jusqu'en 2010).

Personnels

Les effectifs d'enseignants sont quant à eux passés, en l'espace d'un peu plus de dix ans, de 7 401 en 1995 à 9 274 pour l'année 2008-2009, dont 8500 pour les seules disciplines musicales. Cependant, ces chiffres ne reflètent pas la réalité du nombre de professeurs intervenant dans l'enseignement artistique puisqu'ils ne concernent que les CRR et les CRD. En effet, 31 000 enseignants en musique ont été répertoriés par le DEPS en 2000 toutes écoles confondues (conservatoires, écoles municipales non agréées, écoles associatives). Une enquête établie par le DEPS en lien avec la direction générale de la création artistique (DGCA) devrait permettre dans le courant de l'année 2010 de dresser un état des lieux actualisé dans les CRC, notamment en termes d'effectifs et de statuts des enseignants.

Pour l'année 2008-2009, environ 3 300 enseignants relevant du corps des professeurs d'enseignement artistique sont titulaires, les assistants spécialisés d'enseignement artistique titulaires sont quant à eux aux alentours de 2 200. On compte près de 70 % de titulaires en musique, un peu moins de 60 % en danse et de l'ordre de 30 % en théâtre. Les autres postes d'enseignants (3 035) sont occupés soit par des contractuels soit par des vacataires.

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La commission de l'éducation, de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » dans le projet de loi de finances pour 2011.