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Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Culture (fascicule 1) : Patrimoines - Transmission des savoirs ( avis - première lecture )
b) La nouvelle organisation des services déconcentrés : pour une politique plus cohérente et plus efficace sur l'ensemble du territoire

Le 11 juin 2008, le Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) s'est prononcé en faveur de la création d'un échelon déconcentré unique pour le ministère de la culture et de la communication en région, les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) devenant ainsi des services à part entière des nouvelles directions régionales. Le 10 juin 2010 est paru le décret relatif à cette nouvelle organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles, dont les dispositions ne prendront effet dans chaque région qu'à la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles (procédure en cours), et au plus tard le 1er janvier 2011. L'intégration des SDAP dans les DRAC étant en cours, il peut apparaître prématuré de dresser un bilan de cette fusion. Le ministère de la culture, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, évoque toutefois les avantages, les difficultés et les économies attendues :

une meilleure cohérence de l'action du ministère en région

Depuis le CMPP du 11 juin 2008, le ministère de la culture et de la communication a accompagné le rapprochement des DRAC et des SDAP par différentes mesures, comme la mise en place de groupes de travail (administration centrale, DRAC et SDAP) visant à identifier les conséquences de la fusion ainsi que les réponses opérationnelles à apporter aux difficultés rencontrées. Afin d'adapter leur organisation aux nouveaux enjeux et objectifs, les DRAC ont été invitées à réaliser avec leurs équipes des projets de service sous la responsabilité des préfets ; de nouvelles mesures sont d'ailleurs prévues (formation, harmonisation des systèmes d'information).

La fusion DRAC/SDAP vise essentiellement à renforcer la visibilité et la cohérence de l'action du ministère de la culture et de la communication en région, dans le champ des politiques patrimoniales et de promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Elle doit permettre une meilleure répartition des tâches entre la DRAC et ses futures unités territoriales, avec plus de cohérence et de coordination. La fusion doit également permettre à terme de réaliser des mutualisations de moyens, en particulier pour les SDAP, situés dans les chefs-lieux de région, et pour lesquels la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 préconise des rapprochements géographiques avec les DRAC.

La nouvelle direction régionale des affaires culturelles devra ainsi satisfaire les objectifs suivants :

· recentrer les services de l'État sur leurs missions premières, à caractère régalien (conseiller, prescrire, autoriser, contrôler), pour éviter qu'ils assurent eux-mêmes la réalisation d'opérations pour le compte d'autres personnes publiques ou privées ;

· développer le travail en commun entre les services (prise en compte de l'analyse archéologique ou du patrimoine mobilier dans le processus de restauration par exemple) et articuler celui-ci avec la politique de qualité architecturale ;

· organiser la coopération avec les collectivités territoriales en favorisant, notamment, la prise en compte de la protection du patrimoine et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère dans les documents d'urbanisme, mais également en encourageant celles-ci à devenir opérateurs pour leur propre compte en matière d'archéologie préventive, de maîtrise d'ouvrage des travaux et d'études urbaines ou à participer aux études de secteurs sauvegardés.

- un renforcement de l'action culturelle en région

Un des effets bénéfiques de la réforme est enfin le positionnement renforcé de la culture dans la stratégie de l'État en région, du fait du resserrement du nombre de directions régionales auprès du préfet de région. La fusion se traduit également par l'organisation de collèges de SDAP à un niveau régional permettant l'établissement de doctrines partagées et de stratégies cohérentes, entraînant plus de clarté pour l'usager tout en maintenant une présence délocalisée dans chaque département. D'après les derniers échanges avec des représentants de la DGP, cette avancée est particulièrement satisfaisante dans le cadre des avis rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF) dans la mesure où le caractère collégial de la nouvelle organisation a permis d'éviter des conflits, asseyant l'autorité de ces experts dont la doctrine partagée doit désormais empêcher les conflits suscités par des individus isolés.

- des économies possibles grâce à un renforcement des mutualisations

Dès le 1er janvier 2010, la DRAC a repris les tâches réalisées par les préfectures de département pour le compte des SDAP de la région, dans le cadre de l'exécution de leur budget de fonctionnement (programme 224). Désormais, la gestion financière des dépenses SDAP est assurée sur l'unité opérationnelle (UO) DRAC entraînant une disparition des UO « Préfecture de département » dédiées à la gestion des SDAP sur le programme 224. Les STAP (services territoriaux de l'architecture et du patrimoine) restent maîtres de la programmation budgétaire et des dépenses dans la limite de l'enveloppe allouée par le directeur régional.

D'une manière générale, l'impact budgétaire de cette fusion n'est pas encore estimé avec précision, d'autant que la situation n'est pas encore stabilisée dans un certain nombre de cas, tant en ce qui concerne l'immobilier que les mutualisations de moyens (marchés, achats, organisation de la fonction informatique, parc automobile...). Une estimation plus fine sera réalisée en 2011. On peut tout de même relever, au titre de l'immobilier, que 14 regroupements de SDAP des départements chefs lieux de région) dans les DRAC ont été réalisés, 3 sont en cours, 7 à l'étude, et 2 non envisagés pour des raisons techniques. D'une façon générale, la densification des bureaux est recherchée dans toutes les DRAC pour tendre vers le ratio de 12 m² par agent.