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Projet de loi de finances pour 2011 : Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Culture (fascicule 2) : Création - Cinéma ( avis - première lecture )

III. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES OEUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET (HADOPI)

A. UN RAPPEL DES MISSIONS DE L'HADOPI

Rappelons que, conformément à l'article 331-13 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, la Haute Autorité assure :

- une mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

- une mission de protection de ces oeuvres et objets à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. A cet égard, la Commission de protection des droits5(*) (CPD) agit sur saisine d'agents assermentés et agréés qui sont désignés par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les sociétés de perception et de répartition des droits et le Centre national de la cinématographie et de l'image animée (CNC). En outre, cette commission peut également agir sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République ;

- une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE SON ACTIVITÉ

L'Hadopi a consacré les six premiers mois de son existence à préparer la mise en oeuvre des missions qui lui ont été ainsi confiées.

1. Les premières étapes

Les premières étapes sont achevées, avec :

la construction juridique et opérationnelle de l'institution, sachant que tous les décrets d'application de la loi ont été adoptés, à l'exception du décret relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne, dont la parution est cependant imminente ;

la mise en oeuvre de la réponse graduée : l'Hadopi met en oeuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur.

La mise en place du système d'information, la réception des saisines par les ayants droit depuis août 2010, ainsi que les retours des premières demandes d'identification transmises aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ont permis l'envoi des premiers courriels de recommandation au 1er octobre 2010 par la Commission de protection des droits de l'Hadopi. Le nombre de ces envois augmente progressivement ;

un rôle d'information des internautes. En effet, initier, sensibiliser et guider participent de sa mission de service public. Outre l'explication de la loi, elle accompagne donc les internautes dans l'application d'une loi qui concerne chacun d'entre eux.

A cette fin, le centre d'appel mis en place par l'Hadopi permet depuis le lundi 20 septembre 2010 d'orienter directement les abonnés afin de répondre à leurs principales demandes, qu'il s'agisse de questions techniques ou juridiques, de demandes de mises en relation avec un agent ou une direction de l'Hadopi, d'une procédure en cours de la CPD, de la labellisation de l'offre légale ou des moyens de sécurisation, etc.

Parallèlement, le site Internet est en ligne depuis le 1er octobre 2010 et les internautes peuvent y trouver l'ensemble des informations relatives à la Haute Autorité.

2. La mise en oeuvre des missions du Collège

La dernière étape pour la pleine application de la loi s'engage avec la mise en oeuvre des missions du Collège de la Haute Autorité. Elle concerne la labellisation des moyens de sécurisation, celle de l'offre légale et le lancement des « Labs ».

a) La labellisation des moyens de sécurisation

En application de la loi précitée, sécuriser son accès Internet permet d'éviter la circulation non autorisée d'oeuvres protégées par un droit d'auteur. Chaque internaute a pour obligation de veiller à ce que cet accès soit sécurisé, de s'assurer de l'usage fait de son abonnement Internet par son entourage comme par des tiers. Il est libre de choisir les moyens qu'il utilise pour y parvenir.

Cette sécurisation de la connexion à Internet a notamment pour but d'éviter l'utilisation non autorisée d'oeuvres protégées par un droit d'auteur. Pour identifier les différents moyens de sécurisation existants, l'Hadopi attribuera un label, qui permettra aux citoyens de connaître les dispositifs les plus sécurisants, répondant à des objectifs de sécurité et d'usage déterminés par l'Hadopi et appelés « spécifications fonctionnelles ».

D'après les informations transmises par la Haute Autorité à votre rapporteur, celle-ci a organisé une consultation publique - jusqu'au 30 octobre 2010 - sur un projet de définition de ces moyens de sécurisation. Ces résultats sont désormais en cours d'analyse par le Collège de l'Hadopi, qui rendra sa décision prochainement sur la publication, ou non, d'une première version de ces définitions, que les éditeurs de moyens de sécurisation pourront alors choisir, ou non, de suivre pour développer des solutions.

b) La labellisation de l'offre légale

L'offre légale est une offre respectueuse des droits de propriété intellectuelle, prenant notamment en compte la rémunération des ayants droit (producteurs, auteurs, interprètes, etc.) quand cette rémunération est due. C'est parce qu'elle est souvent peu connue que l'Hadopi a pour mission d'encourager son développement.

La parution du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres de services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et objets protégés par le droit d'auteur marque la possibilité pour les professionnels de solliciter la labellisation de leur site ou service d'offre légale de contenus en ligne. Le label « Hadopi Offre légale » définira des critères garantissant aux internautes que les offres de contenus proposées en ligne s'inscrivent dans une démarche de respect des droits d'auteur et de la rémunération des créateurs. Il permettra ainsi aux internautes d'identifier clairement les contenus légaux en ligne.

Le portail de référencement des offres légales, qui sera créé en 2011, permettra aux internautes d'accéder de façon simple et directe aux contenus légaux en ligne. A cet effet, un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de portail de référencement des offres légales a été lancé par l'Hadopi le 5 octobre 2010.

c) Le lancement des « Labs » Hadopi

Le 13 octobre 2010, à l'occasion du déplacement d'une délégation de votre commission, dont votre rapporteur, au siège de la Haute Autorité, sa présidente a expliqué son souhait d'engager un travail durable de recherche capable de s'inspirer des sources existantes et des mouvements émergents, comme de contribuer à les enrichir.

Tel est l'objectif assigné aux 5 « Labs » créés par la Haute Autorité. Il s'agit d'ateliers collaboratifs de recherche confiés à des experts indépendants nommés par le Collège de l'Hadopi. Ce travail d'encadrement méthodologique et scientifique se fera dans le respect des orientations stratégiques fixées par ce dernier.

Leur mise en place est en cours et ils accompagneront le Collège dans ses missions (encouragement au développement de l'offre légale, moyens de sécurisation et recherches technologiques). Ils visent à consolider le travail de la Haute Autorité et à encourager le débat public par la construction, l'enrichissement et le partage de la connaissance.

Précisons que ces 5 ateliers de recherche sont chargés respectivement des thèmes suivants :

- Internet et société ;

- propriété intellectuelle et Internet ;

- usages en ligne ;

- économie numérique de la création ;

- réseaux et technique.


* 5 La Commission de protection des droits (CPD) est spécifiquement chargée de la mise en oeuvre de la « réponse graduée ».