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Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural ( avis - première lecture )

B. LE SOUTIEN À L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE : DES MODALITÉS À RÉINTERROGER

1. Le développement de l'agriculture biologique : des objectifs ambitieux

Lancé en 2007, le plan « Agriculture biologique : horizon 2012 » visait à tripler les surfaces cultivées en « bio » pour les porter à 6 % de la surface agricole française en 2012. Cet objectif a été repris dans le Grenelle de l'environnement.

L'objectif est à la fois environnemental, afin de diminuer l'usage des pesticides pour le traitement des cultures, mais aussi économique, car les produits « bio » connaissent une demande forte et sont mieux valorisés que les produits issus de l'agriculture conventionnelle.

L'observatoire des prix des fruits et légumes de l'association « Familles rurales » a ainsi constaté en 2010 qu'à l'achat, les fruits et légumes « bio » étaient 70 % plus chers que les fruits et légumes conventionnels.

Les surfaces cultivées en « bio » s'élevaient fin 2009 à 670 000 hectares, soit 2,6 % de la surface agricole utilisée (SAU)32(*). Ce chiffre monte à 6 % dans deux régions : Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Tous secteurs confondus, on compte 16 440 exploitants agricoles qui cultivent des parcelles « bio ».

Le PAP de la mission MAPAFAR fixe comme objectif une part de SAU cultivée en « bio » de 4 % en 2011, ce qui paraît à l'évidence très ambitieux (cela représente 1,17 million d'hectares).

2. L'adaptation des dispositifs de soutien à l'agriculture biologique

 Le projet de loi de finances pour 2011 poursuit la politique engagée de soutien à l'agriculture biologique.

Plusieurs lignes budgétaires sont mises à contribution :

- l'Agence Bio bénéficie d'une subvention pour charges de service public (SCSP) à hauteur de 1,15 million d'euros ;

- le « Fonds avenir bio » bénéficie pour sa part d'une dotation reconduite de 3 millions d'euros, sur une enveloppe totale de 15 millions en 3 ans. Notons également que le fonds stratégique d'intervention pour les industries agro alimentaires (FISIAA) intervient également pour soutenir des projets dans le domaine de l'agriculture biologique, même si ce n'est pas sa seule mission ;

- enfin, des crédits de soutien à l'animation en agriculture biologique sont prévus à hauteur de 2,3 millions d'euros, dans le cadre de l'action en faveur du pastoralisme.

 A ces crédits nationaux viennent s'ajouter des crédits communautaires. Le bilan de santé de la PAC s'est traduit par le transfert complet au sein du premier pilier du financement de l'aide à la conversion vers l'agriculture biologique (CAB), en 2011, et de l'aide au maintien en l'agriculture biologique (aide dite de soutien à l'agriculture biologique : SAB), en 2010. Aucun soutien national n'est donc plus prévu au titre des mesures agro environnementales (MAE) dans le budget de l'État, alors que les MAE orientées vers l'agriculture biologique représentaient 27 millions d'euros en 2010. L'enveloppe communautaire totale consacrée à l'agriculture « bio » en France s'élève donc à 84 millions d'euros ainsi répartis :

- 34 millions d'euros pour l'aide à la conversion en agriculture biologique. Cette enveloppe sera portée à 44 millions en 2012 et 56 millions en 2013 ;

- 50 millions d'euros pour l'aide au maintien en agriculture biologique.

 Enfin, le projet de loi de finances pour 2011 reconduit, en l'adaptant, le principal dispositif fiscal en faveur du maintien de l'agriculture biologique. Mis en place en 2006, ce dispositif, qui prend la forme d'un crédit d'impôt, a été encore renforcé en 2010.

Son coût pour les finances publiques est passé de 16 millions d'euros à 33 millions entre 2009 et 2010. Cependant, l'article 244 quater L du code général des impôts, qui instituait cet avantage fiscal, en prévoit aussi sa disparition au-delà de 2010.

Souhaitant maintenir l'encouragement à l'agriculture biologique, le Gouvernement propose de reconduire le dispositif jusqu'en 2012, à travers l'article 66 du projet de loi de finances pour 2011. Cet article prévoit cependant d'abaisser le plafond de l'avantage fiscal à 2 000 euros par an, contre 4 000 euros aujourd'hui. Par ailleurs, cette aide serait prise en compte, comme les autres aides nationales et européennes, dans le plafond des aides « de minimis ». Cette double restriction permettrait de limiter le coût de la dépense fiscale correspondante à 17 millions d'euros.

Si vos rapporteurs pour avis partagent l'orientation des pouvoirs publics en faveur du développement de l'agriculture biologique, ils soulignent néanmoins que celle-ci devra pouvoir trouver son autonomie économique. Une offre nationale plus importante en agriculture biologique est certainement indispensable, une large partie du marché intérieur étant aujourd'hui capté par des productions importées, notamment en provenance d'Italie ou d'Allemagne. Il faut donc consolider et poursuivre les efforts de conversion de parcelles.

Votre commission pour avis juge au demeurant souhaitable, par ailleurs, de s'assurer que les critères permettant de labelliser les produits « bio » sont appliqués de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mais également aux importations provenant de pays-tiers, afin de ne pas créer, sur ce segment, des distorsions de concurrence.


* 32 Source : Agence Bio.