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Projet de loi de finances pour 2011 : Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales. Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural ( avis - première lecture )

IV. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION

Deux articles sont rattachés à la MAPAFAR :

- l'article 68 supprime l'exonération de la part salariale des cotisations sociales des salariés agricoles de moins de 26 ans employés comme saisonniers, dans la mesure où existe depuis 2010 un nouveau dispositif général d'exonération qui concerne l'ensemble des saisonniers ;

- l'article 68 bis, introduit lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, permet aux chambres d'agriculture de bénéficier d'une augmentation de la taxe pour frais, qui constitue leur principale ressource, dans la limite d'un plafond collectif de 1,5 % et individuel de 3 %.

Article 68

Suppression de l'exonération de part salariale des cotisations sociales pour les salariés de moins de 26 ans embauchés
comme saisonniers agricoles

(article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime)

Prévu au IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le dispositif d'exonération de cotisations salariales bénéficiant aux saisonniers de moins de 26 ans avait été mis en place par l'article 27 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

L'objectif était alors de rendre plus attractifs ces emplois saisonniers. Toutefois, l'exonération est limitée à une période d'un an par salarié embauché et non applicable à la cotisation due pour la fraction de salaire au dessus du SMIC.

Concrètement, cette exonération coûte près de 3 millions d'euros par an à l'État, du fait de la compensation versée à la MSA. Par ailleurs, il existe un risque juridique de requalification par la Commission européenne de cette exonération en aide d'État, exposant la France à des pénalités financières.

Économiquement, il semblerait que l'exonération profite exclusivement à l'employeur et non au travailleur temporaire. Son effet est donc très faible sur la rémunération et probablement assez faible sur l'emploi.

Enfin, une mesure générale d'exonération de charges patronales a été mise en place pour les travailleurs saisonniers par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010. Cette mesure allège la charge totale des entreprises agricoles de 168 millions par an.

Il semble donc peu justifié de conserver concurremment ces deux mesures, et vos rapporteurs pour avis partagent la volonté du Gouvernement de mettre fin à cette exonération pour l'avenir, le dispositif proposé prenant soin de préciser que cette exonération s'appliquera bien pour les salaires perçus jusqu'au 31 décembre 2010.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification

Article 68 bis (nouveau)

Augmentation du produit de la taxe pour frais des chambres d'agriculture

(article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime).

La taxe additionnelle au foncier non bâti (TAFNB), prévue à l'article 1604 du code général des impôts, constitue une ressource essentielle pour les chambres d'agricultures. Elle représente 41 % de leurs recettes de fonctionnement, soit environ 277 millions d'euros.

A la différence de nombreuses autres taxes, la TAFNB n'est assortie d'aucun mécanisme de revalorisation d'une année sur l'autre. En cas d'inflation, le produit de la taxe restant identique en euros courants baisse donc en euros constants.

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, le Sénat avait adopté un amendement permettant une augmentation du produit de cette taxe additionnelle de 1,5 %, ainsi que la mise en place d'un mécanisme de péréquation entre chambres départementales et régionales. Mais, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, si le mécanisme de péréquation avait été préservé, l'augmentation du produit de la taxe avait été supprimée.

Or, le statut des agents des chambres d'agriculture prévoit un glissement vieillesse technicité (GVT) de base de 1,2 % de la masse salariale, à laquelle s'ajoute l'augmentation de la valeur du point. La masse salariale des chambres, à effectifs constants, augmente donc de 1,8 % par an.

Par ailleurs, la reprise par les chambres des missions des Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), qui emploient aujourd'hui environ 300 personnes, nécessite de dégager des marges de manoeuvres supplémentaires, dès lors que le financement de ces missions par l'État est réduit (8 millions d'euros en 2011, contre 14 millions en 2010).

Enfin, les chambres exercent des missions de plus en plus importantes de guichet unique pour les démarches des agriculteurs.

En 2010, les chambres d'agriculture ont fait un effort particulier sur leur gestion pour maintenir leurs budgets à l'équilibre mais cette performance ne pourra pas être reproduite plusieurs années de suite.

Aussi, l'Assemblée nationale a-t-elle adopté un article au projet de loi de finances pour 2011, à l'initiative du Gouvernement, mettant en place pour les chambres un mécanisme de revalorisation du produit de la TAFNB, qu'il appartient au Parlement de voter en loi de finances dans la limite d'un taux maximum annuel d'augmentation pour chaque chambre qui ne peut dépasser 3 %.

Pour 2011, l'Assemblée nationale a décidé de porter le taux d'augmentation du produit global de la TAFNB à 1,5 %. Ce taux pivot pourra être modulé entre chambres. Le taux applicable à chaque chambre relève de la décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).

Ce mécanisme préserve la possibilité de soutenir davantage les chambres d'agriculture connaissant des besoins particuliers de financement.

L'augmentation proposée ne remet pas en cause les efforts de gestion demandés aux chambres d'agriculture. Ainsi, en 2011, 2012 et 2013, les effectifs des chambres, qui s'élèvent en 2010 à environ 7 200 salariés ETPT, devraient, hors transferts, diminuer d'environ 80 emplois par an en moyenne. Par ailleurs, les chambres se sont engagées dans un vaste mouvement de regroupement dans le cadre régional, en mutualisant leurs moyens, ce qui devrait permettre des économies supplémentaires.

Si l'augmentation proposée va dans le bon sens, elle ne rattrape pas complètement le retard lié à l'exercice 2010. Compte tenu des forts besoins que fait naître l'intégration des effectifs des ADASEA au sein des chambres, la mise en place du guichet unique des entreprises ou l'observatoire sanitaire du végétal, un taux-pivot légèrement plus élevé en 2011 paraît justifié. C'est pourquoi votre commission pour avis, sur proposition de son président et de votre rapporteur, Gérard César, vous propose de porter ce taux de 1,5 % à 2 %.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

Réunie le 30 novembre 2010, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat, suivant la proposition de MM. Gérard César et Daniel Soulage, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (MAPAFAR ) et à ceux du Compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010, ainsi modifiés, MM. Jean-Marc Pastor et Raymond Vall s'en étant remis à la sagesse du Sénat. Elle a également émis un avis favorable à l'adoption des articles 68 et 68 bis, ce dernier sous réserve d'un amendement.