Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

N° 115

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2011, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ÉCONOMIE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

Par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Alain Fouché, Serge Godard, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall, René Vestri.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555

Sénat 110 et 111 (annexe n° 11) (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les marges de manoeuvre des pouvoirs publics pour définir la politique économique du pays apparaissent aujourd'hui étroites.

D'un côté, au sortir d'une crise économique qui fut la plus violente depuis les années 1930, force est de constater que la reprise est encore bien fragile. Une politique de rigueur budgétaire comporte de ce point de vue un risque qu'on ne peut ignorer. Au plan domestique, la consommation des ménages et l'investissement des entreprises ne sont peut-être pas encore tout à fait en mesure de compenser un recul de la dépense publique, tandis que, sur le plan externe, le moteur des exportations ne sera peut-être pas aussi dynamique qu'on pourrait le souhaiter, puisque la plupart de nos voisins européens, qui sont également nos principaux partenaires commerciaux, sont engagés dans des politiques de rigueur budgétaire vigoureuses et connaissent une reprise difficile.

De l'autre côté, sous l'effet de facteurs à la fois conjoncturels et structurels, le niveau de déficit et d'endettement des administrations publiques atteint désormais un niveau que les marchés risquent de trouver excessif. Pour les convaincre que sa dette est soutenable et qu'ils peuvent continuer à lui fournir à bas prix les financements dont elle est dépendante, la France doit donc donner à ses créanciers des signes crédibles qu'elle est prête à maîtriser l'évolution de ses comptes en ralentissant la croissance de ses dépenses publiques ou en trouvant de nouvelles recettes. Dans l'un et l'autre cas, cela est synonyme de politique macro-économique restrictive.

Dans ce contexte très contraint, qui menace de faire tomber le pays de Charybde en Scylla, un pilotage fin de la politique économique est plus que jamais nécessaire.

Les crédits de la mission « Économie » s'inscrivent dans ce délicat exercice de « fine tuning » caractéristique de l'ensemble du projet de loi de finances initiale pour 2011. Leur évolution témoigne en effet d'un effort de maîtrise sans précédent, notamment au niveau des dépenses d'intervention. Dans le même temps, les pouvoirs publics s'efforcent de ne pas sacrifier les dépenses d'avenir, telles que le soutien à l'exportation des entreprises ou les politiques destinées à faciliter le financement de la croissance des petites et moyennes entreprises (PME).

Après une présentation générale des crédits de la mission, chaque rapporteur pour avis approfondira un aspect particulier.

M. Gérard Cornu présentera les récentes évolutions du périmètre d'action de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), administration au coeur de la politique économique, ainsi que les moyens dont elle dispose pour assurer ses missions de régulation concurrentielle des marchés et de protection du consommateur.

Mme Odette Terrade s'attachera à présenter la politique du tourisme, à laquelle sont consacrés des crédits très modestes au regard de l'importance économique de ce secteur d'activité, qui demeure malgré la crise le premier poste excédentaire de la balance des paiements.

Enfin, M. Pierre Hérisson fera un point sur La Poste, quelques mois après le vote de la loi l'ayant transformé en société anonyme, et alors qu'est attendue une très importante augmentation de capital pour le groupe.