Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE - UNE MISSION DÉDIÉE À LA CONCEPTION ET À LA CONDUITE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

I. PEU DE CHANGEMENTS DANS LA STRUCTURE DE LA MISSION

A. DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES INCHANGÉS

La finalité de la mission « économie » est de « favoriser la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi ».

À ce titre, la mission regroupe les moyens relatifs à la conception et au pilotage des politiques économiques nationales, à savoir la mobilisation de l'expertise économique, statistique et juridique présente principalement dans quelques administrations d'état-major et à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces moyens de conception sont répartis sur deux programmes 220 « Statistiques et études » et 305 « Stratégie économique et fiscale », autrement dit les deux programmes de l'ancienne mission budgétaire « Pilotage de l'économie française ». Ils représentent 46 % des crédits de la mission.

La mission retrace également les moyens nécessaires à la mise en oeuvre proprement dite d'une partie des politiques économiques, à savoir :

- l'appui au développement des PME (promotion des valeurs entrepreneuriales, simplification des démarches administratives, facilitation de l'accès au crédit) ;

- les actions en faveur des entreprises industrielles ;

- l'appui au secteur du tourisme ;

- les actions de soutien à la compétitivité (appui à la projection des entreprises sur les marchés internationaux, attraction des investisseurs internationaux) ;

- la supervision des mécanismes concurrentiels selon une approche générale (Autorité de la concurrence, direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ou sectorielle [Commission de régulation de l'énergie (CRE), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)] ;

la protection du consommateur.

Ces différentes actions sont retracées dans le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et le programme 223 « Tourisme ».

B. DES MODIFICATIONS MINEURES DANS LE PÉRIMÈTRE ET LES INDICATEURS DE PERFORMANCE

Le périmètre des crédits de la mission dans son ensemble et des programmes qui la constituent subissent cette année des changements marginaux.

En ce qui concerne le périmètre de la mission :

- un changement dans le mode de facturation des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État conduit à doubler les dépenses de fonctionnement du programme 305 (+ 164 millions d'euros) et à augmenter fortement celles du programme 220 (+ 29 millions d'euros) ;

- le transfert des crédits de fonctionnement du programme 134 vers le programme 333 dédié au fonctionnement et à l'immobilier des futures directions départementales interministérielles1(*) se traduit par une baisse des crédits du programme 134 (- 14 millions d'euros), baisse qui, d'après les précisions données par le ministre de l'économie, affecte essentiellement la DGCCRF.

En ce qui concerne le périmètre des programmes de la mission :

- la poursuite du processus de dévolution à Ubifrance du réseau des missions économiques jusqu'à présent gérées par la direction générale du Trésor et des politiques économiques (DGTPE) entraine une croissance des crédits de l'action n° 7 « Développement international et compétitivité des territoires » dans le programme 134 et, corollairement, une baisse des crédits dans le programme n° 305 ;

- les modestes crédits (795 000 euros en 2010) de l'action n° 4 « Soutien du programme Tourisme » du programme 223, qui correspondaient aux crédits de fonctionnement courant des services déconcentrés de la DGCIS2(*) en charge du tourisme, se trouvent transférés en 2011 vers le programme 134, à la suite de la mise en place des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Enfin, concernant l'architecture générale de la mission économie, on note que l'effort entamé depuis plusieurs années pour définir des indicateurs de performance pertinents se poursuit. Il aboutit cette année à un nouveau resserrement (réduction du nombre d'indicateurs) et au remplacement progressif des indicateurs jugés moins pertinents par de nouveaux indicateurs :

- dans le programme 134, l'objectif n° 4 « Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés » est maintenu, mais deux indicateurs sont supprimés3(*) ;

- toujours dans le programme 134, l'objectif n° 3.1 « complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise » est maintenu mais un nouveau sous-indicateur est introduit (rang de classement international de la France en matière de réglementation favorisant la création et le développement des entreprises, assis sur une enquête réalisée par la Banque mondiale et permettant une comparaison effective de 183 États en ce domaine) ;

- dans le programme 223, l'indicateur de l'objectif n° 3 « Effet multiplicateur des mesures fiscales en faveur des chèques-vacances sur les recettes fiscales induites » est supprimé car il présentait l'inconvénient de ne pas pouvoir être renseigné dans des délais compatibles avec la parution des projets et des rapports annuels de performance (PAP et RAP). Il est remplacé par un indicateur intitulé « Impact des politiques sociales de l'ANCV4(*) ». Celui-ci vise à évaluer la diffusion du tourisme à caractère social, en mesurant le nombre de bénéficiaires des programmes d'action sociale mis en oeuvre par l'ANCV à destination de publics-cibles.


* 1 Nées de la révision générale des politiques publiques et placées sous l'autorité directe des préfets de département, ces directions fusionnent plusieurs services déconcentrés. La direction départementale des territoires regroupe les services de l'équipement, de l'agriculture (et des affaires maritimes, sur le littoral) ; la direction départementale de la cohésion sociale, regroupe les services de la jeunesse et des sports et la partie sociale des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; la direction départementale de la protection des populations, regroupe les services vétérinaires et l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

* 2 Direction générale du commerce, de l'industrie et des services.

* 3 Indicateur 4.1 : part des pompes à essence trouvées conformes lors de leur vérification périodique et Indicateur 4.3 : taux de respect de la programmation des contrôles des établissements responsables de la première mise sur le marché.

* 4 Agence nationale des chèques vacances.