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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )
2. Les Assises de la consommation ont redessiné les contours du mouvement consumériste

Le système dual du mouvement consumériste, reposant sur les institutions publiques de la consommation et les associations de consommateurs, a montré ses faiblesses. Le rapport de Dominique Laurent18(*) relevait notamment en mai 2009 un certain nombre d'inconvénients de ce dispositif, qui peuvent constituer autant de facteurs d'inefficacité (saupoudrage des financements publics, facteur de complexité pour les consommateurs, obstacle pour une bonne gouvernance du conseil national de la consommation notamment).

Les Assises de la consommation du 26 octobre 2009 ont, dans ce contexte, mis en place un schéma de réforme qui met en relief la nécessité d'identifier et de reconnaître, parmi les nombreuses associations de consommateurs agréées, un petit nombre seulement de grandes associations ayant une activité plus soutenue et donc une vocation à porter la voix des consommateurs.

Concernant les institutions, l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a largement modifié le cadre juridique applicable, notamment en intégrant dans une organisation commune les services de la commission de la sécurité des consommateurs, ceux de la commission des clauses abusives et ceux de l'Institut national de la consommation (INC).

Notre collègue M. Philippe Dominati, qui était rapporteur du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation au nom de la commission spéciale, avait d'ailleurs salué l'objet de cette réforme, à savoir « créer de réelles synergies entre les activités des institutions actuelles et nouvelles, donnant ainsi à chacune d'elles les moyens de fonctionner de manière plus efficace, en s'appuyant sur un INC élargi »19(*). Il avait également approuvé la création, par le même article, d'une commission de la médiation de la consommation, prévue au nouvel article L. 534-7 du code de la consommation, dont les avis doivent être annexés au rapport de l'INC.

Ces dispositions ont été précisées par le décret du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation (INC) et des commissions placées auprès de cet institut. Ce dernier établit notamment les règles budgétaires et de gestion du personnel des commissions et de l'INC, organise l'indépendance de l'instruction des avis et des recommandations des trois commissions, sous l'autorité de leurs présidents respectifs, précise le régime de responsabilité du directeur général de l'INC et modifie la composition de son conseil d'administration. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2011 (hormis celles concernant la nouvelle commission de la médiation et de la consommation, dont l'entrée en vigueur est immédiate).


* 18 Rapport de Mme Dominique Laurent, conseillère d'État, « Mission relative au mouvement consumériste en France » (mai 2009).

* 19 Rapport n° 538 (2009-2010) fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, Philippe Dominati (p. 137).