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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

II. LA DGCCRF DISPOSE-T-ELLE DES MOYENS DE SES AMBITIONS ?

Le périmètre et les modalités de l'action de la DGCCRF ont connu ces dernières années des changements significatifs. Outre les textes, comme la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ou encore la loi portant réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010, qui ont redéfini le champ de certaines de ses prérogatives, la DGCCRF a également dû, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), réorganiser ses services.

Votre rapporteur pour avis a ainsi souhaité présenter le cadre d'action au sein duquel intervient cette administration essentielle, ainsi que les moyens qu'elle a à sa disposition pour mener à bien ses missions.

A. LES MOYENS DE LA DGCCRF AU SEIN D'UN BUDGET DE RIGUEUR

1. Les moyens humains
a) Évolution des moyens humains : une baisse constante des effectifs...

Les effectifs de la DGCCRF ont connu une baisse constante depuis plusieurs années à tous les niveaux pour passer de 3 873 agents en 2007 à 3 149 en 2011, soit une baisse de 18,7 %.

Votre rapporteur pour avis souligne que la baisse significative d'effectifs observée entre 2007 et 2008 s'explique par un transfert de personnels : en effet, à compter de 2008, les moyens des services à compétence nationale ont été transférés sur le programme 21820(*). La diminution de la masse salariale reste continue après 2008 et s'explique notamment par le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Répartition des effectifs (PEA)

2007

2008

2009

2010

2011

Administration centrale

482

478

484

461

437

Services à compétence nationale

473

183

166

193

191

Services déconcentrés

2 918

2 901

2 825

2 704

2 521

TOTAL

3 873

3 562

3 475

3 358

3 149

Source : DGCCRF.

b) ... qui n'empêche pas une grande adaptabilité aux missions dévolues à la DGCCRF

Cette baisse des effectifs n'empêche pas une forte mobilisation de l'ensemble des agents de la DGCCRF. Pour mettre en oeuvre ses actions, elle fait appel à des agents spécialistes, dotés d'une forte expertise, affectés en administration centrale et dans les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Au niveau régional, les brigades interrégionales d'enquête concurrence (BIEC) sont particulièrement chargées, comme l'indique le projet annuel de performance, de « réceptionner et traiter les plaintes des professionnels et de réaliser les enquêtes diligentées par l'administration centrale ».

Dans le cadre de sa mission de protection du consommateur, la DGCCRF peut par ailleurs s'appuyer sur le concours de son Service national d'enquêtes ainsi que d'un Service commun des laboratoires (SCL), mis en place au 1er janvier 2007 et composé de 11 laboratoires.

Elle dispose également d'une unité d'alerte en matière de sécurité du consommateur. Et elle « participe, avec les ministères chargés de l'agriculture et de la santé, aux opérations conjointes menées en matière de sécurité alimentaire et échange en permanence des informations avec les administrations spécialisées telles que l'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) »21(*).

Au fur et à mesure de la redéfinition de ses missions ainsi que du cadre juridique à l'intérieur duquel elle les exerce, la DGCCRF a su faire preuve de réactivité et d'adaptabilité.

Ses moyens d'action et d'intervention ont épousé les nouvelles missions qui lui étaient assignées. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a ainsi installé, le 18 juin 2009, la « brigade de contrôle de la LME », afin de favoriser le recueil des informations et le volume de contrôle de la mise en oeuvre de la LME, ainsi que de renforcer la vigilance sur les conditions de fonctionnement des marchés sensibles, notamment agricoles.

Ces brigades ont été renforcées en termes d'effectifs (elles sont passées de 80 à 120 emplois) et en termes de proximité. Composée de cadres de la DGCCRF, la mission de cette brigade est en effet de recueillir et instruire les plaintes relatives à des abus et de coordonner également l'action des agents chargés du plan de contrôle de la DGCCRF dans chaque région.

La directrice générale de la DGCCRF indique qu'il s'agit d'un « dispositif de proximité au bénéfice des acteurs de plus petite taille déployés sur le territoire national22(*) ».


* 20 Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

* 21 Projet annuel de performances pour 2011, Mission « Économie », p. 56.

* 22 Nathalie Homobono, « LME, un an après : le point de vue du directeur de la DGCCRF », in Revue Lamy de la concurrence, n° 21, octobre-décembre 2009, p. 116.