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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )
3. Le bilan de l'activité de contrôle de la DGCCRF

Votre rapporteur pour avis se félicite de l'accroissement de la réactivité des services de la DGCCRF en 2009 face aux sollicitations des consommateurs et des professionnels. D'après les informations transmises, la part des demandes d'information du public à laquelle il a été répondu dans les 10 jours s'est améliorée, avec un taux de réponse de 91,6 % contre 90,4 % en 2008.

Comme la directrice générale de la DGCCRF l'a indiqué à votre rapporteur pour avis lors de son audition, les premiers mois de 2010 ont été marqués par un volume d'activité en légère baisse par rapport à 2009, en raison de l'adaptation nécessaire à la réorganisation des services. Les différents acteurs, les associations de consommateurs commencent finalement à retrouver leurs repères et les statistiques d'activité tendent aujourd'hui à retrouver le même niveau.

ACTIVITÉ GÉNÉRALE DE CONTRÔLE EN 2009

164 872 établissements visités

900 132 contrôles dont :

- 118 360 dans le cadre de sa mission de régulation concurrentielle des marchés

- 500 743 dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs

- 281 029 dans le cadre de sa mission de sécurité des consommateurs

146 400 anomalies constatées

> Suites contentieuses :

- 16 456 infractions relevées par PV

- 9 154 mesures de police administrative

- 525 saisies

- 224 consignations

80 % des suites sont des rappels de réglementation qui sont suivis dans 50 % des cas d'un nouveau contrôle pour vérifier l'application des textes en vigueur.

Source : Réponses au questionnaire budgétaire.