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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

B. UNE RÉORGANISATION DES SERVICES MENÉE AVEC SUCCÈS

La DGCCRF a mis en oeuvre une profonde réorganisation de ses services, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), et une rationalisation de ses moyens.

Auparavant, la DGCCRF était organisée selon le schéma suivant :

- un service central à Paris ;

- des directions régionales et leurs unités dans chaque département ;

- des unités spécialisées (brigades interrégionales d'enquêtes concurrence, structures spécialisées dans le contrôle des vins et des fruits et légumes, cellule de surveillance du commerce électronique) ;

- le service commun des laboratoires (SCL) ;

- une école nationale chargée du recrutement, de la formation initiale et continue et de la documentation installée à Montpellier et à Paris.

Aujourd'hui, le maillage territorial du territoire par les administrations déconcentrées a été rationalisé à deux niveaux.

Au niveau régional, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) constituent désormais les services déconcentrés communs au ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère chargé du travail et des relations sociales. Créées par le décret du 10 novembre 200923(*), elles sont constituées de plusieurs pôles :

- un pôle travail ;

- un pôle « 3 E » (entreprises / économie / emploi) ;

- un pôle « C ».

C'est le pôle « C » qui est désormais essentiellement dédié aux missions de la DGCCRF. Comme il a été répondu à votre rapporteur pour avis, ce pôle est chargé « de coordonner les activités nationales et interrégionales de contrôle, le pilotage opérationnel de certaines actions (mission concurrence par exemple), le suivi de l'activité et l'exercice des fonctions régionales transversales »24(*).

Au niveau départemental, les anciennes unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont désormais intégrées dans une direction départementale interministérielle (DDI), selon le nombre d'habitants du département :

- la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ;

- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Concrètement, ces DDI, créées par le décret du 3 décembre 200925(*), assurent la mise en oeuvre opérationnelle des politiques en matière de protection économique et de sécurité des consommateurs.

Comme cela a été précisé par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, « une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité26(*) ». En effet, « placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens ». Il est également rappelé que « la dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable ».

Cette nouvelle organisation consacre ainsi un niveau régional, qui est l'échelon de coordination, en charge principalement des sujets relatifs au respect de la concurrence et des relations entre entreprises, et un niveau départemental, plus spécialisé dans les relations entre le consommateur et l'entreprise.

L'articulation entre les niveaux régional et départemental est assurée par les Préfets de région, avec l'appui du pôle « C » de la DIRECCTE.

Votre rapporteur pour avis se réjouit de cette nouvelle articulation qui permet à la fois de préserver les missions essentielles de la DGCCRF et de faire de l'échelon régional le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l'État sur le territoire.


* 23 Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

* 24 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 25 Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

* 26 Réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 07879 de M. Yves Krattinger (07.05.2009).