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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

C. L'AGENCE NATIONALE DES CHÈQUES VACANCES

L'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1982, et chargé de l'émission et du remboursement des chèques-vacances, de leur commercialisation et de leur développement. En outre, les excédents de gestion de l'ANCV sont consacrés à la rénovation du patrimoine du tourisme social et à l'accompagnement des actions de solidarité organisées par les associations.

Le poids des chèques-vacances a été multiplié par deux en dix ans, pour atteindre 1,3 milliard d'euros en 2009. On estime que ce montant génère environ 5 milliards de dépenses touristiques induites, réparties sur 170 000 points d'acceptation des chèques-vacances. En 2009, les chèques--vacances ont bénéficié à 3,3 millions de salariés à travers leurs comités d'entreprise. Près de 60 % des comités d'entreprise ont mis en place le dispositif.

L'ANCV ne perçoit ni subvention, ni apport en nature de l'État. Elle se finance en prélevant une commission de 1 % sur la vente et sur le remboursement des chèques-vacances, en récupérant la valeur de ceux qui sont perdus ou périmés, et en plaçant sa trésorerie. Leur financement bénéficie toutefois de deux mesures fiscales : l'exonération de la part patronale des chèques-vacances, d'une part, de la taxe sur les salaires et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Les excédents sont affectés aux programmes d'action sociale, sous deux formes :

- l'aide à la pierre, qui constituait l'essentiel de l'action sociale de l'ANCV jusqu'en 2005. Elle ne représente plus que 2 millions d'euros en 2009. Une réforme du dispositif a été rendue nécessaire par l'état du patrimoine du tourisme social, qui justifie parfois des reconversions ;

- les aides à la personne, qui se sont beaucoup développées en partenariat avec les associations, pour atteindre 13,2 millions d'euros en 2009. Si plus d'un tiers des Français ne partent pas en vacances, ce n'est qu'à 50 % pour des raisons économiques, le reste relevant de raisons sociales (solitude, charge d'un parent malade, inaptitude). C'est pourquoi l'aide financière ne suffit pas, mais doit être relayée par un accompagnement des personnes.

La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié le dispositif des chèques-vacances, en simplifiant les modalités d'attribution aux salariés dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le plafond de revenu qui conditionnait l'attribution des chèques-vacances aux salariés a été supprimé, et leur accès a été ouvert aux chefs d'entreprises de moins de 50 salariés. Au total, ce sont 5,8 millions de salariés supplémentaires, employés dans un million d'entreprises, qui entrent dans le champ potentiel du chèque-vacances.

La loi incite l'ANCV à recourir à des prestataires pour permettre la diffusion effective des chèques-vacances dans les PME. Des conventions ont été signées le 23 juin 2010 avec Accor services France, AG2R La Mondiale, BNP Paribas, groupe chèque-déjeuner, Sodexo chèques et cartes de service, l'ordre des experts-comptables et la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.

La loi a fixé un objectif de 500 000 porteurs de chèques-vacances en deux ans à compter de son entrée en vigueur dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui semble difficile à atteindre. Au 31 décembre 2009, ce nombre n'était que de 41 000 salariés.