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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

ANNEXE II - EXEMPLES CHIFFRÉS DE L'ACTION DE LA DGCCRF EN 2009

Régulation concurrentielle des marchés

- environ 80 propositions d'enquêtes et 30 rapports transmis à l'Autorité de la concurrence (ADLC) : au 31 décembre 2009, l'ADLC a pris en charge 30 enquêtes et la DGCCRF 51 ; la DGCCRF a traité 21 rapports ;

- 61 procédures portant principalement sur des contentieux relatifs à la fausse coopération commerciale ou à la rupture brutale des relations commerciales ;

- 9 assignations par la DGCCRF pour déséquilibre significatif en cours ;

- contentieux pénal : 134 décisions judiciaires ; 175 transactions ;

- 133 cas de contrefaçons avec 21 saisies ;

- enquêtes dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane) et études sur la formation de prix de carburants ;

- publications mensuelles de l'Observatoire des prix et des marges sur le site internet de la DGCCRF ; enquêtes de filières.

Protection économique des consommateurs

- élaboration de textes protecteurs : décret du 18 mars 2009 (liste des clauses abusives présentes dans les contrats signés avec les professionnels) ; arrêté du 10 juin 2009 (transparence tarifaire des numéros surtaxés)... ;

- enquêtes ciblées dans le secteur immobilier sur la location en résidence pour étudiants, les contrats de location de résidences principales, les pratiques sur le marché du foncier, les syndics, les diagnostiqueurs immobiliers ;

- activité de suivi des relations banques-clients : enquêtes sur l'obligation de contractualisation et l'information sur les conditions générales et tarifaires ; enquête sur l'information et le conseil aux épargnants ;

- enquête sur les contrats et factures d'eau ; enquête sur les contrats de fourniture GPL (gaz de pétrole liquéfié) : la DGCCRF a dans ce cadre mis en oeuvre ses nouveaux pouvoirs d'injonction administrative pour que les contrats soient rapidement mis en conformité ;

- 7 353 sites de e-commerce contrôlés par le Centre de surveillance du Commerce électronique de la DGCCRF : 34 % d'anomalies décelées ; 2 sites ont été fermés ;

- plus de 155 000 contrôles réalisés à l'occasion de 48 500 visites de 43 359 établissements portant sur la restauration et l'hébergement dans le cadre de l'opération « Vacances confiance ».

Sécurité des consommateurs

- participation à l'élaboration de textes dans des domaines sensibles : décret du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion, décret du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

- contrôles ciblés sur les produits industriels de grande consommation ;

- gestion des alertes et des situations de crise : dans le domaine des produits non alimentaires, la DGCCRF est intervenue sur le diméthylefumarate (DMF), les détecteurs de CO et de fumée, les foyers à éthanol, laveries automatiques, disjoncteurs électriques importés et scies à onglets multi-usages (71 signalements) ; dans le domaine des produits alimentaires, dossiers relatifs à l'huile de noix contaminée par de l'huile minérale (30 signalements).

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

 
     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. Gérard CORNU, rapporteur pour avis

_________________

ARTICLE 48

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et de l'emploi
Dont Titre 2

21 000 000

0

0

0

21 000 000

0

0

0

Tourisme

0

0

0

0

Statistiques et études économiques
Dont Titre 2

0

0

0

0

0

0

0

0

Stratégie économique et fiscale
Dont Titre 2

0

0

21 000 000

0

0

0

21 000 000

0

TOTAL

21 000 000

21 000 000

21 000 000

21 000 000

SOLDE

0

 

OBJET

Le FISAC est un outil précieux pour répondre aux menaces pesant sur l'existence d'une offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociale. Les besoins dans ce domaine sont nombreux. Aussi paraît-il indispensable de préserver son financement, car, si l'on peut admettre qu'il participe à l'effort général de maîtrise des dépenses, rien ne justifie que son budget fasse l'objet d'une coupe aussi sévère que celle prévue par le PLFI pour 2011.

Cet amendement vise à donc augmenter les crédits proposés pour le FISAC. A cet effet, il est proposé d'abonder l'action n° 2 du programme 134 : « Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat et des services » de 21 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en prélevant une somme de même montant sur l'action n° 1 : « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 : « Stratégie économique et fiscale ». Cette somme de 21 millions d'euros correspond à ce qui est nécessaire pour stabiliser les crédits de paiement à leur niveau de 2010.