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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )
2. Des missions variées au service d'un même objectif

Acteur essentiel et stratégique de la mission « économie », la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) répond pleinement à l'objectif n° 4 du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », qui est d'assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés, en conduisant les actions 16 (régulation concurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur) de ce programme.

Elle constitue ainsi le maillon principal pour la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs économiques et pour la protection des citoyens et des consommateurs en assurant le niveau de sécurité des produits échangés ou circulant sur le territoire qu'ils sont en droit d'exiger.

Ses missions sont donc diverses et étendues : elles se déclinent à l'aune des objectifs de ces trois actions :

- faire respecter les règles relatives à l'information des consommateurs et à la loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs ;

- faire respecter les règles de concurrence afin de favoriser le développement d'un marché ouvert et loyal en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles ;

- faire respecter les règles de sécurité relatives à des produits alimentaires ou non alimentaires ou à des prestations de service nécessitant des précautions particulières.

a) La régulation concurrentielle des marchés (action n° 16)

Au titre de l'action n° 16, la DGCCRF est chargée, en partenariat avec l'Autorité de la concurrence, de lutter contre les ententes et les abus de position dominante, dans des conditions largement redéfinies par la récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME).

Elle est également en charge du respect de la réglementation en matière de relations commerciales, elle aussi profondément revue par la LME. Dans ce cadre, elle agit sur la base du titre IV du livre IV du code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées pour surveiller la transparence des relations commerciales (obligation de facturer, d'établir un contrat à l'issue des négociations commerciales par exemple) et rechercher les comportements abusifs dans les relations interprofessionnelles (comme le déséquilibre entre les droits et obligations des parties ou encore la fausse coopération commerciale). Elle peut ainsi introduire une action devant les juridictions civiles et commerciales, en vertu de l'article L. 442-6 du code de commerce12(*) et engager des poursuites pénales13(*).

De manière plus spécifique, la DGCCRF intervient, par le biais d'opérations de contrôle et de saisies, dans la lutte contre les contrefaçons de marque.

Elle contribue en outre à une meilleure transparence des prix et des marges par le biais des publications, sur son site Internet, depuis mars 2008, de l'Observatoire des prix et des marges. Dans ce cadre, il est à noter qu'un comité de pilotage spécifique aux secteurs agricole et agroalimentaire a été mis en place fin 2008.

Enfin, la DGCCRF intervient dans les départements outre-mer au sein notamment des groupes d'intervention régional-concurrence, qui réunissent non seulement les services en charge de la concurrence et de la consommation, mais aussi des douanes et des services fiscaux afin d'assurer une veille efficace. Depuis le mois de février 2010, ces groupes d'intervention sont opérationnels à Mayotte et dans les quatre départements d'outre-mer. La DGCCRF a notamment été chargée de mener en 2009 une série d'enquêtes afin de vérifier si les engagements de baisse de prix de produits de base signés par la grande distribution ont bien été respectés.

b) La protection économique des consommateurs (action n° 17)

Dans le cadre de cette action, la DGCCRF intervient dans de nombreux secteurs et travaille à produire des textes visant à renforcer la protection juridique des consommateurs. De manière significative, elle est intervenue en 2009 dans le secteur immobilier, le secteur financier, les secteurs eau et gaz ou encore le secteur du e-commerce, pour lequel elle exerce une veille grâce à son Centre de surveillance du commerce électronique (CSCE).

c) La sécurité des consommateurs (action n° 18)

A ce titre, la DGCCRF intervient notamment par le biais de contrôles ciblés sur les produits industriels de grande consommation. En 2009, l'accent a été mis sur la sécurité des enfants (jouets et articles de puériculture), la sécurité dans les produits d'utilisation courante et quotidienne (ordinateurs, téléphones portables et leurs chargeurs, radiateurs électriques d'appoint...), et la sécurité dans les activités de loisir (tondeuses à gazon, équipements d'aires de jeu...).

Comme l'indiquent les réponses du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au questionnaire envoyé par votre rapporteur pour avis, la DGCCRF a, en 2009, participé à l'élaboration de deux textes dans des domaines sensibles ou des accidents graves ont été recensés :

- le décret du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion ;

- le décret du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés.

d) Le suivi des dossiers communautaires

Outre les priorités déterminées par les actions 16, 17 et 18, la DGCCRF suit également l'activité et le droit communautaires en matière de consommation et de concurrence.

La DGCCRF constitue le point de contact des autres États membres de l'Union européenne pour le « réseau européen de protection économique des consommateurs » : elle reçoit et traite à ce titre les réclamations transfrontalières qui concernent les opérateurs français.

Comme l'indique le projet annuel de performances pour 2011, la DGCCRF reçoit de la part des professionnels les signalements obligatoires de produits dangereux, en application de la réglementation européenne. Elle participe en outre aux réseaux d'alerte européens RAPEX (pour les produits industriels) et RASFF (pour les produits alimentaires) qui organisent les échanges d'information entre la Commission européenne et les autorités de surveillance du marché des États membres afin d'éviter la commercialisation de produits dangereux.

A titre d'exemple, la DGCCRF pilotera en 2011 le plan de surveillance spécifique communautaire de la listeria.

Elle suit également de très près le dossier concernant la proposition de directive communautaire relative aux droits des consommateurs, adoptée le 8 octobre 2008 par la Commission14(*). Ce texte est fondé sur le principe d'une harmonisation maximale, qui implique que les États membres n'ont plus aucune marge de manoeuvre pour maintenir ou instaurer des règles nouvelles en la matière, même plus protectrices pour le consommateur.

Les autorités françaises sont hostiles à l'application du principe d'une harmonisation maximale sur ce sujet, dans la mesure où il ne permet pas de prendre en compte le caractère souple et évolutif du droit de la consommation et où il risque de conduire à des reculs significatifs en matière de protection des consommateurs. Notre commission s'était d'ailleurs saisie, à ce sujet, de la proposition de résolution européenne présentée par M. Hubert Haenel, devenue résolution du Sénat le 29 juillet 200915(*), qui demandait au Gouvernement de « s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du consommateur français », efficacement garantie par l'ensemble des dispositions législatives nationales.

Votre rapporteur pour avis souligne néanmoins que ce dossier relève désormais de la compétence de Mme Reding, vice-présidente et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté16(*), qui, lors de son audition par la commission IMCO (marché intérieur et protection des consommateurs) du 16 mars 2010, a plaidé pour l'abandon de l'harmonisation complète au profit d'une harmonisation totale mais ciblée sur certains chapitres, voire certaines dispositions de la proposition de directive qu'il faudra préciser, ce qui semble marquer un infléchissement de la position de la Commission.


* 12 Concernant le contentieux civil et commercial, la DGCCRF est intervenue dans 61 procédures en 2009, portant principalement sur des contentieux relatifs à la fausse coopération commerciale ou à la rupture brutale des relations commerciales.

* 13 S'agissant du contentieux pénal, 134 décisions judiciaires ont été rendues en 2009, contre 142 en 2008. Ces décisions portaient principalement sur le non-respect des règles de facturation, le non-respect des délais de paiement spécifiques et la revente à perte. 175 dossiers ont fait l'objet d'une transaction.

* 14 Cette proposition de directive réécrit les dispositions communautaires relatives aux contrats de vente de biens ou de services conclus entre consommateurs et professionnels, et intègre les quatre directives recouvrant les droits contractuels des consommateurs (clauses abusives, garantie de conformité des biens, vente à distance et vente en dehors des établissements commerciaux).

* 15 Résolution européenne n° 130 (2008-2009) sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (E 4026), adoptée le 29 juillet 2009.

* 16 Le dossier était initialement piloté par Mme Kuneva, alors commissaire en charge de la consommation.