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Projet de loi de finances pour 2011 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ( avis - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF), UNE ADMINISTRATION AU CoeUR DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

I. UN RÔLE ESSENTIEL AU SEIN DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

A. LA DGCCRF, UNE ADMINISTRATION HISTORIQUE AUX MISSIONS DIVERSES

1. Du service de la répression des fraudes à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

La DGCCRF est une administration relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Son rôle est d'assurer un fonctionnement loyal des marchés et de garantir la sécurité des consommateurs.

La régulation concurrentielle des marchés et la politique de la consommation constituent aujourd'hui des piliers majeurs de la politique économique du Gouvernement : l'objectif est de créer les conditions favorables à des actes d'achat sécurisés, profitables pour la croissance et la relance de l'économie. La DGCCRF est dans ce contexte l'administration la mieux à même d'établir la confiance nécessaire dans la mesure où elle a la capacité à intervenir sur l'ensemble des secteurs et des pratiques qui concourent au bon fonctionnement du marché au bénéfice du consommateur.

Un de vos rapporteurs pour avis11(*) a donc souhaité étudier les évolutions de cette administration, l'extension de ses missions ainsi que les moyens dont elle dispose pour les mener à bien.

LA DGCCRF, UN ITINÉRAIRE

Né de la loi du 1er août 1905, le service de la répression des fraudes, créé officiellement en 1907, se développe au ministère de l'Agriculture dans le domaine de l'alimentation et du médicament. Tantôt indépendant, tantôt rattaché à une direction du ministère, il perd ses attributions relatives à la santé mais gagne celles concernant les autres produits (1938) et les services (1978). En 1981, il forme le noyau du ministère de la consommation et devient direction en janvier 1982.

Rattachée au ministère de l'économie et des finances en 1983, la direction de la consommation et de la répression des fraudes fusionne avec la direction générale de la concurrence et de la consommation le 5 novembre 1985.

La direction générale de la concurrence et de la consommation est issue de deux services nés pendant la seconde guerre mondiale : la direction des prix et la direction du contrôle économique fusionnées en 1949 (sous l'autorité d'un ministre de l'économie nationale).

Elle connaît plusieurs dénominations (direction du commerce intérieur et des prix, direction de la concurrence et des prix) et des réformes de structures, qui traduisent son adaptation à la conjoncture économique et à la politique économique de l'État (ordonnance de 1945 ; ordonnance de 1985).

Elle relève du ministre chargé de l'économie.

Son domaine d'action relatif à la protection du consommateur s'étend avec l'évolution du droit de la consommation (1978) avant qu'elle fusionne avec la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Depuis 1985, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a rendu la fusion des services effective et engagé le processus de modernisation qui en a fait la direction de 2007.

Extrait de l'Exposition du Centenaire du service de la répression des fraudes (avril 2007) - site Internet de la DGCCRF.


* 11 M. Gérard Cornu.